Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1427 correspondant au 29 avril 2006 portant délégation de signature à la directrice générale “Amérique”
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Fatiha Bouamrane, épouse Selmane, directrice générale “Amérique”, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1427 correspondant au 29 avril 2006.
Mohamed BEDJAOUI.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 02-404
- Décret présidentiel n° 05-161
- Décret exécutif n° 04-145
- Décret présidentiel
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