Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1427 correspondant au 29 avril 2006 portant délégation de signature au directeur des immunités et privilèges diplomatiques
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelghani Amara, directeur des immunités et privilèges diplomatiques, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1427 correspondant au 29 avril 2006.
Mohamed BEDJAOUI. ————★————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 02-404
- Décret présidentiel n° 05-161
- Décret exécutif n° 04-145
- Décret présidentiel
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