Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant délégation de signature à la directrice de l’informatique et des technologies de l’information et de la communication
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Linda Baraka épouse Boulahia, directrice de l’informatique et des technologies de l’information et de la communication, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005.
Tayeb BELAIZ. ————★————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 05-161
- Décret exécutif n° 04-145
- Décret exécutif n° 04-333
- Décret présidentiel
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.