Décret exécutif n° 03-471 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national d’intégration des innovations pédagogiques et de développement des technologies de l’information et de la communication en éducation

Le présent décret a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement d’un centre national d’intégration des innovations pédagogiques et de développement des technologies de l’information et de la communication en éducation.

Le centre national d’intégration des innovations pédagogiques et de développement de technologie de l’information et de la communication en éducation dénommé ci-après “Le Centre” est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’éducation nationale. 15 Chaoual 1424 JOURNAL OFFICIEL 9 décembre 2003

Le siège du Centre est fixé à Alger.

Le Centre peut créer des annexes par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le Centre est une structure nationale d’études, de recherche, de consultation, d’élaboration et de diffusion des innovations pédagogiques et des nouvelles technologies de l’information et de la communication en éducation.

Le Centre a pour missions, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de l’éducation et du programme de développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le secteur de l’éducation nationale, de :

— concevoir et de mettre en œuvre les programmes et les stratégies d’introduction et de généralisation de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication en éducation ;

— étudier et participer à la mise en place des conditions humaines et matérielles de généralisation des technologies de l’information et de la communication en éducation ;

— participer, avec les institutions nationales et internationales spécialisées, à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication en éducation ;

— mettre en œuvre des programmes de développement et de valorisation des innovations pédagogiques et des supports technologiques de l’enseignement ;

— collecter et traiter l’information scientifique relative aux innovations pédagogiques et aux technologies de l’information et de la communication en éducation et la mettre à la disposition de la communauté éducative.

Dans le cadre de ses missions, le Centre est chargé notamment :

— d’élaborer les programmes d’enseignement des technologies de l’information et de la communication en éducation dans les différents cycles d’enseignement et de formation et d’assister leur mise en application ;

— de concevoir des programmes de formation initiale et continue des enseignants et des personnels d’encadrement à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication en éducation, et de participer à la formation d’équipes de formateurs ;

— d’assurer l’assistance dans l’usage des technologies de l’information et de la communication en éducation dans tous les actes pédagogiques, administratifs et de gestion du secteur ;

— de concevoir, développer, adapter, expérimenter, et diffuser des didacticiels, des cours multimédias et des supports ou toute application de l’informatique à l’enseignement ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 9

— de participer à toute recherche sur les mutations pédagogiques induites par l’utilisation et le développement des technologies de l’information et de la communication en éducation ;

— de mettre au point et d’appliquer les normes de qualification et de certification, en technologies de l’information et de la communication en éducation ;

— d’encourager toutes les initiatives visant la conception d’outils didactiques et de démarches pédagogiques innovantes ;

— de constituer des banques de données et de ressources, en technologies de l’information et de la communication en éducation, et de les mettre à la disposition des enseignants et des chercheurs ;

— d’apporter toute assistance technologique nécessaire aux établissements et structures de l’éducation ;

— de servir de provider au secteur de l’éducation et de garantir, aux établissements, les meilleures conditions d’accès à internet.

Le Conseil peut organiser des manifestations scientifiques et éditer des publications pour faire connaître ses activités.

Il peut, également, entretenir des relations de coopération et d’échange, après avis des autorités concernées, avec les organes étrangers similaires et les organisations internationales traitant de questions entrant dans le domaine de ses compétences.

Le Centre est dirigé par un directeur administré par un conseil d’orientation et doté d’un conseil scientifique.

L’organisation interne du centre et de ses annexes est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le directeur est nommé par décret. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur est assisté d’un directeur adjoint et de chefs de départements nommés par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

Le directeur adjoint coordonne l’activité des différents départements organisés en services.

Le directeur est chargé de la gestion du centre et veille à son bon fonctionnement.

A ce titre :

— Il engage et ordonne les dépenses du centre dans la limite des crédits autorisés ;

— il passe tous les marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels du centre ;

— il nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu ;

— il propose l’organisation interne et le réglement intérieur du centre et veille à leur application ;

— il prépare les réunions du conseil d’orientation et assure l’exécution de ses délibérations ;

— il établit le compte administratif et le rapport annuel d’activités qu’il adresse au ministre chargé de l’éducation nationale après approbation du conseil d’orientation ;

— il élabore le projet de budget du centre et le soumet au conseil d’orientation.

Le conseil d’orientation, présidé par le ministre chargé de l’éducation nationale ou son représentant, est composé des membres suivants :

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— le représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— le représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— les directeurs de l’enseignement fondamental, de l’enseignement secondaire général et de l’enseignement secondaire technique du ministère de l’éducation nationale ;

— le directeur de la formation du ministère de l’éducation nationale ;

— le directeur des finances et des moyens du ministère de l’éducation nationale ;

— le président du conseil scientifique du centre ;

— le directeur de l’institut national de recherche en éducation ;

— le directeur du centre de développement des technologies avancées ;

— le directeur du centre de recherche sur l’information scientifique et technique ;

— deux représentants des personnels du centre désignés par le directeur.

Le directeur et l’agent comptable du centre assistent aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative.

Le directeur assure le secrétariat du conseil.

Le conseil peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l’éclairer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les membres du conseil d’orientation sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale sur proposition des autorités de tutelle dont ils relèvent, pour une période de trois (3) ans renouvelable.

En cas d’interruption du mandat de l’un de ses membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration du mandat en cours.

Le conseil d’orientation délibère sur toute question liée au fonctionnement du Centre, notamment sur :

— le règlement intérieur du Centre ;

— les programmes d’études et de recherche qui lui sont soumis, après avis du conseil scientifique ;

— la gestion financière de l’exercice écoulé ;

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses ;

— le plan de gestion des ressources humaines ;

— l’acceptation de dons et legs ;

— le rapport annuel d’activités.

Le conseil étudie et propose toute mesure de nature à améliorer le fonctionnement du Centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur.

Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire trois (3) fois par an sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en session extraordinaire, sur demande, soit de son président, soit du directeur du Centre, soit des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président du conseil d’orientation élabore l’ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur du centre.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d’orientation, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans qu’il soit inférieur à huit (8) jours. 15 Chaoual 1424 JOURNAL OFFICIEL 9 décembre 2003

Le conseil d’orientation ne peut se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil d’orientation se réunit valablement dans un délai de huit (8) jours après convocation de ses membres et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président du conseil d’orientation et inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l’autorité de tutelle dans les huit (8) jours qui suivent la date de la tenue du conseil d’orientation pour approbation.

Le conseil scientifique du centre est composé des membres suivants :

— le responsable des projets d’études du centre ;

— un représentant du centre de développement des technologies avancées ;

— un représentant de l’observatoire national de l’éducation et de la formation ;

— un représentant du conseil national de l’éducation et de la formation ;

— un chercheur de l’institut national de l’informatique ;

— un chercheur du centre de recherche de l’information scientifique et technologique (CERIST) ;

— un chercheur de l’institut national de recherche en éducation (INRE) ;

— un représentant de l’office national de formation et d’enseignement à distance (ONEFD) ;

— un représentant de l’institut national de formation et de perfectionnement du personnel de l’éducation (INFPE) ;

— un inspecteur de l’éducation et de la formation ;

— un inspecteur de l’éducation et de l’enseignement fondamental.

La liste nominative des membres du conseil scientifique est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 11

Le conseil scientifique est présidé par une personnalité scientifique désignée par le ministre chargé de l’éducation nationale.

Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par la direction du centre.

Le conseil scientifique donne son avis sur le programme, l’organisation et le déroulement des activités scientifiques et technologiques du centre, notamment sur :

— les programmes et projets de recherche à soumettre au conseil d’orientation ;

— l’organisation des travaux de recherche ;

— la création et la suppression d’équipes de recherche ;

— la programmation des manifestations scientifiques organisées par le centre.

Il procède à l’évaluation périodique des travaux de recherche menés par le centre.

Le conseil scientifique peut faire appel, dans le cadre de ses activités, à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut l’aider dans ses travaux.

Le conseil scientifique élabore et adopte son règlement intérieur. Il se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit du directeur du centre soit des deux tiers ( 2 ) de ses membres. 3

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil scientifique au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Les recommandations du conseil scientifique sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil scientifique établit, à l’issue de chaque session, un rapport d’évaluation appuyé par des recommandations, qui est soumis au directeur du centre, qui en fait communication intégrale au conseil d’orientation et à l’autorité de tutelle accompagné de ses observations.

CHAPITRE 1V DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES

Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Au titre des recettes :

— les subventions de l’Etat ;

— les contrats de recherche, d’expertise et de prestations de services ;

— les brevets et publications ;

— les dons et legs ;

— toute autre ressource liée à ses missions.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toute autre dépense liée à l’activité du centre.

La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique, par un agent comptable agréé par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003.

Ahmed OUYAHIA. ————#————