Décret exécutif n° 03-470 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national pédagogique et linguistique pour l’enseignement de Tamazight

Le présent décret a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement d’un centre national pédagogique et linguistique pour l’enseignement de Tamazight.

Le centre national pédagogique et linguistique pour l’enseignement de Tamazight, dénommé ci-après “le centre”, est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’éducation nationale.

Le siège du centre est fixé à Alger.

Des antennes du centre peuvent être créées au niveau régional par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’éducation nationale et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de l’éducation, le centre, structure nationale d’études et de recherche chargée du développement de l’enseignement de la langue amazighe, a pour missions :

— la conception de dispositifs organisationnels et de stratégies psycho-pédagogiques de promotion et de développement de l’enseignement de la langue amazighe, dans tous les cycles du système éducatif,

— de réaliser toute recherche ou étude sur la langue amazighe dans ses variantes linguistiques et leurs évaluations,

— de participer aux recherches initiées par les structures nationales concernées, portant sur la langue amazighe dans ses variantes linguistiques,

— de participer à l’élaboration de programmes de formation des enseignants et à leur mise en œuvre par les institutions spécialisées des secteurs concernés.

Dans le cadre de ses missions, le centre est chargé notamment :

— d’élaborer, de suivre et d’évaluer, en collaboration avec les institutions et structures concernées, les programmes de recherche relatifs aux curricula et aux moyens didactiques susceptibles d’assurer un développement harmonieux de l’enseignement de la langue amazighe ;

— de réaliser toute étude lexicologique susceptible de faciliter la codification des principes de la langue amazighe et d’en fixer les niveaux d’apprentissage,

— de faire toute recherche et étude à caractère scientifique portant sur les systèmes de transcription graphique de la langue amazighe,

— de participer à l’élaboration de programmes d’enseignement de la langue amazighe dans les différents niveaux avec les structures concernées.

Le centre peut organiser, au titre de ses missions, toute manifestation scientifique.

Le centre est dirigé par un directeur, administré par un conseil d’orientation et doté d’un conseil scientifique.

L’organisation interne du centre et de ses antennes est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’éducation nationale et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le directeur du centre est nommé par décret.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur est chargé de la gestion du centre et veille à son bon fonctionnement.

A ce titre :

— il engage et ordonne les dépenses du centre dans la limite des crédits autorisés,

— il passe tous les marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur,

— il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile,

— il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels du centre,

— il nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu,

— il propose l’organisation interne et le règlement intérieur du centre et veille à leur application,

— il prépare les réunions du conseil d’orientation et assure l’exécution de ses délibérations,

— il établit le compte administratif et le rapport annuel d’activités qu’il adresse au ministre chargé de l’éducation nationale après approbation du conseil d’orientation,

— il élabore le projet de budget du centre et le soumet au conseil d’orientation.

Le directeur est assisté d’un secrétaire général et de chefs de départements.

Le secrétaire général est nommé par décret. Il est mis à ses fonctions dans les mêmes formes.

Les chefs de départements sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale sur proposition du directeur du centre.

Le secrétaire général coordonne l’activité des départements organisés en services.

Le conseil d’orientation, présidé par le ministre chargé de l’éducation nationale ou son représentant, est composé des membres suivants :

— le représentant du ministre chargé des affaires étrangères,

— le représentant du ministre chargé des finances,

— le représentant du ministre chargé des moudjahidine,

— le représentant du ministre chargé de la communication et de la culture,

— le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

— le représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels,

— le représentant du Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l’Amazighité et de la promotion de la langue amazighe,

— le directeur de l’institut national de recherche en éducation,

— le président de la commission nationale des programmes,

— deux (2) représentants des personnels du centre désignés par le directeur.

Le directeur et l’agent comptable du centre assistent aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative.

Le directeur assure le secrétariat du conseil.

Le conseil peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l’éclairer sur les questions inscrites à l’ordre du jour. 15 Chaoual 1424 JOURNAL OFFICIEL 9 décembre 2003

Les membres du conseil d’orientation sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale sur proposition des autorités de tutelle dont ils relèvent, pour une période de trois (3) ans renouvelable.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration du mandat en cours.

Le conseil d’orientation délibère sur toute question liée au fonctionnement du centre, notamment sur:

— le règlement intérieur du centre,

— le programme d’études qui lui est soumis, après avis du conseil scientifique,

— la gestion financière de l’exercice écoulé,

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses,

— le plan de gestion des ressources humaines,

— l’acceptation de dons et legs,

— le rapport annuel d’activités.

Le conseil étudie et propose toute mesure de nature à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur.

Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire trois (3) fois par an sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en session extraordinaire, sur demande, soit de son président, soit du directeur du centre, soit des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président du conseil d’orientation élabore l’ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur du centre.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d’orientation, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans qu’il soit inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d’orientation ne peut se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil d’orientation se réunit valablement dans un délai de huit (8) jours après convocation de ses membres et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 7

Les délibérations du conseil sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président du conseil d’orientation et inscrits sur un registre spécial coté et paraphé.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l’autorité de tutelle dans les huit (8) jours qui suivent la date de la tenue du conseil d’orientation pour approbation.

Le centre est doté d’un conseil scientifique composé des membres suivants :

— le représentant de l’Académie de la langue arabe,

— un chercheur représentant le Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l’amazighité et de la promotion de la langue amazighe,

— un chercheur représentant le Haut conseil de la langue arabe,

— un représentant de l’observatoire national de l’éducation et de la formation,

— un chercheur représentant l’institut national de recherche en éducation (INRP),

— un chercheur représentant l’institut national de la formation professionnelle (INFP),

— un chercheur représentant le centre national de recherche préhistorique, anthropologique et historique (CNRPAH),

— un chercheur représentant le centre de recherche en anthropologie sociale et culturelle (CRASC),

— un chercheur représentant un institut universitaire spécialisé dans la langue amazighe,

— deux chercheurs en sciences humaines,

— un inspecteur chargé de l’enseignement de la langue amazighe,

— deux chercheurs du centre, désignés par le directeur.

La liste nominative des membres du conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

Le conseil scientifique est présidé par une personnalité scientifique désignée par le ministre chargé de l’éducation nationale.

Le conseil scientifique donne son avis sur le programme, l’organisation et le déroulement des activités scientifiques du centre notamment :

— les programmes et projets d’études à soumettre au conseil d’orientation,

— l’organisation des travaux d’études,

— la création ou la suppression des équipes chargées des travaux d’études sectorielles ou intersectorielles,

— la programmation des manifestations scientifiques du centre.

Il procède à l’évaluation périodique des activités scientifiques du centre.

Le conseil scientifique peut faire appel, dans le cadre de ses missions, à toute personnalité nationale ou étrangère en coordination avec les institutions concernées, en vue de l’aider dans ses travaux.

Le conseil scientifique élabore et adopte son règlement intérieur. Il se réunit une fois par trimestre, en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut se réunir, en session extraordinaire, sur demande, soit de son président, soit du directeur du centre, soit des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées aux membres, au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Les recommandations du conseil scientifique sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil scientifique établit, à l’issue de chaque session, un rapport d’évaluation appuyé de recommandations. Le rapport est soumis au directeur du centre, qui en fait une communication intégrale au conseil d’orientation et à l’autorité de tutelle, accompagné de ses observations.

Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Au titre des recettes :

— les subventions allouées par l’Etat,

— les contributions éventuelles d’établissements ou d’organismes nationaux ou internationaux,

— les dons et legs,

— toute autre ressource provenant de l’activité du centre.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement,

— les dépenses d’équipement,

— toute autre dépense liée à la réalisation du programme et des missions du centre.

La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique, par un agent comptable agréé par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003.

Ahmed OUYAHIA.