Décret exécutif n° 03-319 du 5 Chaâbane 1424 correspondant au 1er octobre 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-112 intitulé “Fonds d’indemnisation des victimes et des ayants droit des victimes des évènements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale”

En application des dispositions de l’article 120 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-112 intitulé “Fonds d’indemnisation des victimes et des ayants droit des victimes des évènements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale”.

Le compte n° 302-112 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales.

Les walis agissent en qualité d’ordonnateurs secondaires de ce compte.

Ce compte retrace :

En recettes :

— une contribution du fonds de solidarité nationale, selon une proportion à fixer par arrêté du ministre chargé des finances ;

— les dotations annuelles du budget de l’Etat ;

— toute autre ressource qui sera fixée, en tant que de besoin, par la loi de finances.

En dépenses :

— les pensions et rentes mensuelles et le capital global, au profit des victimes et des ayants droit de victimes des évènements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale, dont le montant des indemnisations versées avant la mise en place du compte d’affectation spéciale n° 302-112 intitulé “Fonds d’indemnisation des victimes et des ayants droit des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale “ ;

— les cotisations à la sécurité sociale ;

— les frais engagés au titre des expertises.

Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l’intérieur et des collectivités locales déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les walis sont chargés de procéder à la défalcation des montants déjà perçus par les ayants droit des victimes décédées au titre de la mise en œuvre des dispositions des articles 10 et 12 du décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, et conformément aux dispositions de l’article 28 du décret présidentiel susvisé, comme suit :

— défalcation mensuelle à concurrence de 25% s’agissant des pensions mensuelles ;

— défalcation intégrale s’agissant du capital global.

Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-112 intitulé “Fonds d’indemnisation des victimes et des ayants droit des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale” seront précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l’intérieur et des collectivités locales.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1424 correspondant au 1er octobre 2003.

Ahmed OUYAHIA. 9 Chaâbane 1424 JOURNAL OFFICIEL 5 octobre 2003 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES