Arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 30 octobre 2011 fixant les modalités de suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-112 intitulé « Fonds d’indemnisation des victimes et des ayants droit des victimes des évènements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale et la promotion de la citoyenneté »

En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 03-319 du 5 Chaâbane 1424 correspondant au 1er octobre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-112 intitulé « Fonds d’indemnisation des victimes et des ayants droit des victimes des évènements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale et la promotion de la citoyenneté ».

Les walis, en leur qualité d’ordonnateurs secondaires, transmettent :

— une situation financière trimestrielle des engagements et des paiements du compte d’affectation spéciale n° 302-112, dûment visée par le contrôleur financier et le trésorier de wilaya, au ministre chargé de l’intérieur en sa qualité d’ordonnateur principal ;

— des bilans semestriels numériques portant les résultats de prise en charge des dossiers d’indemnisation des victimes et des ayants droit des victimes des évènements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale et la promotion de la citoyenneté, au ministre chargé de l’intérieur, en sa qualité d’ordonnateur principal.

Le trésorier principal et les trésoriers de wilayas transmettent, trimestriellement, aux ministères chargés de l’intérieur et des finances, un état retraçant les opérations effectuées sur le compte d’affectation spéciale n° 302-112.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 30 octobre 2011.

Pour le ministre de l’intérieur Pour le ministre et des collectivités locales des finances Le secrétaire général Le secrétaire général Abdelkader OUALI Miloud BOUTEBBA ————★————