Arrêté interministériel du 29 Safar 1429 correspondant au 8 mars 2008 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-112 intitulé “Fonds d’indemnisation des victimes et des ayants droit des victimes des évènements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale et la promotion de la citoyenneté”

Les recettes de ce compte sont constituées :

— d’une contribution du fonds de solidarité nationale, selon une proportion à fixer par arrêté du ministre chargé des finances ;

— des dotations annuelles du budget de l’Etat ;

— de toute autre ressource qui sera fixée en tant que de besoin par la loi de finances.

Les dépenses de ce fonds spécial sont constituées des :

— pensions et rentes mensuelles et du capital global au profit des victimes et des ayants droit des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale et la promotion de la citoyenneté ;

— cotisations à la sécurité sociale ;

— frais engagés au titre des expertises.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Safar 1429 correspondant au 8 mars 2008.

Le ministre d’Etat, Le ministre ministre de l’intérieur des finances et des collectivités locales Karim DJOUDI Noureddine ZERHOUNI dit Yazid MINISTERE DE LA CULTURE