Décret exécutif n° 03-178 du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 fixant les conditions d’acquisition et d’utilisation de véhicule personnel pour les besoins de service

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’acquisition et d’utilisation de véhicule personnel pour les besoins de service par les personnels visés aux articles 2 et 3 ci-dessous.

Pour les besoins de service et en raison de leurs fonctions, les personnels occupant des fonctions supérieures au sens des décrets n° 90-225, 90-226 et 90-227 du 25 juillet 1990, susvisés, les magistrats ainsi que ceux occupant un emploi rémunéré dans les mêmes conditions que les fonctions supérieures et les chefs d’établissements publics à caractère administratif, classés au moins à l’indice 794, peuvent obtenir un prêt sans intérêts pour l’acquisition d’un véhicule automobile neuf.

Peuvent bénéficier de ce prêt, et dans les mêmes conditions, les fonctionnaires des services spécialisés et corps d’inspection, de contrôle et d’enquête qui utilisent de manière régulière un véhicule automobile pour les besoins de l’exercice de leurs fonctions.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre dont relèvent ces catégories de fonctionnaires déterminera la liste de ces agents.

Pour bénéficier d’un prêt pour l’acquisition de véhicule, les personnels visés aux articles 2 et 3 ci-dessus souscrivent préalablement un engagement d’utiliser le véhicule acquis pour les besoins du service.

Les opérations de prêt sont imputées au compte n° 304-603 intitulé “prêts aux fonctionnaires pour l’acquisition de véhicules” ouvert dans les écritures du Trésor.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 17 Le montant du prêt aux personnels susvisés est fixé à 800.000 DA.

Le remboursement du prêt sera effectué mensuellement sur une période de sept (7) années.

Le remboursement des échéances se fera par prélèvement d’office sur les traitements par les services payeurs concernés. Les véhicules, objet du prêt, feront l’objet d’un gage au profit de l’administration.

L’utilisation pour les besoins du service, par les personnels visés ci-dessus, des véhicules personnels acquis sur prêt du Trésor ouvre droit à une indemnité mensuelle forfaitaire de 8.000 DA.

Cette indemnité est allouée également aux personnels visés ci-dessus disposant d’un véhicule acquis sur des fonds personnels sous réserve de souscrire un engagement d’utiliser ledit véhicule pour les besoins du service.

Le bénéfice de l’indemnité mensuelle forfaitaire prévue à l’article 7 ci-dessus est exclusive de l’indemnité kilométrique pour toutes les missions et déplacements opérés à l’intérieur de la circonscription territoriale.

Le bénéfice de l’indemnité kilométrique pour les autres déplacements et missions obéit aux dispositions du décret exécutif n° 91-498 du 21 décembre 1991 relatif à l’indemnité kilométrique.

Les fonctionnaires qui utilisent un véhicule personnel pour les besoins du service, sont tenus de souscrire une police d’assurance garantissant leur responsabilité à l’égard des tiers.

Ils ont la faculté de contracter une assurance complémentaire pour les risques dont la couverture n’est pas exigée par la loi.

En tout état de cause, ils ne peuvent réclamer aucune indemnité à l’administration en raison des dommages occasionnés à leur véhicule ou à l’occasion de la privation de jouissance consécutive à un sinistre quelconque.

L’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins du service dans le cadre des dispositions du présent décret exclut l’usage par le fonctionnaire concerné d’un véhicule administratif de service, à l’exception de ceux classés entre les catégories E1 et G.

Les modalités d’application du présent décret seront précisées en tant que de besoin par des arrêtés du ministre chargé des finances.

Sont abrogées toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret, notamment le décret n° 76-167 du 24 octobre 1976, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003.

Ali BENFLIS.

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