Décret n° 76-167 du 24 octobre 1976 fixant les conditions d'acquisition et d'utilisation de véhicules personnels pour les besoins du service

Pour les besoins du service ou à raison des charges de leurs fonctions, les fonctionnaires occupant un poste budgétaire de directeur général, directeur, conseiller technique, sous-directeur et chargé de mission dans les administrations centrales des ministères, de directeur et sous-directeur dans les exécutifs des wilayas, peuvent obtenir un prêt en vue de l'acquisition, soit d'un véhicule automobile neuf, soit du véhicule administratif qui leur est affecté dans le cadre de leurs fonctions.

Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique déterminera les catégories visées ci-dessus.

Peuvent bénéficier de ce prêt et dans les mêmes conditions les fonctionnaires des services et corps d'inspection, de contrôle, d'enquête ainsi que les cadres des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, du Parti et des organisations de masse qui utilisent un véhicule automobile de service pour les besoins de leurs fonctions..

Les personnels bénéficiant d'un prêt pour acquisition de véhicule souscrivent, préalablement au versement dudit prêt, l'engagement d'utiliser le véhicule acquis pour les besoins du service.

Les opérations de prêt sont imputées au compte 304-603 ouvert dans les écritures du trésor public et retracées à une ligne spéciale intitulée « prêts aux fonctionnaires pour acquisition de véhicules personnels pour les besoins du service >.

Le montant et les conditions de remboursement de tels prêts seront déterminés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre des finances requiert toute inscription de gage de nature à garantir le remboursement de la créance du trésor.

Les cessions amiables de véhicules administratifs au profit des bénéficiaires concernés, telles que prévues dans l'article 2 ci-dessus, ne peuvent être, dans tous les cas, consenties que moyennant un prix correspondant à la valeur vénale des matériels tell qu'elle résulte de l'estimation effectuée par le service des domaines.

L'utilisation, par les personnels visés à l'article 2 ci-dessus, d'un véhicule personnel pour les besoins du service ouvre droit à une indemnité mensuelle forfaitaire dont le montant sera fixé par arrêté du ministre des finances.

L'utilisation par les personnels visés à l'article 3 ci-dessus, d'un véhicule personnel pour les besoins du service, ouvre droit aux indemnités kilométriques prévues par la réglementation en vigueur en sus de celles prévues à l'article 8 ci-dessus.

L'utilisation d'un véhicule personnel pour les besoins du service exclut l'usage, à titre permanent, d'un véhicule de l'administration,

Dans le cas où le fonctionnaire concerné se trouve dans l'impossibilité physique de conduire son véhicule personnel pour les besoins du service, un conducteur de l'administration pourra être mis à sa disposition.

Les personnels qui utilisent un véhicule personnel pour les besoins de leur service sont tenus de souscrire une police d'assurances garantissant leur responsabilité à l'égard des tiers.

Ils ont la faculté de contracter une assurance complémentaire pour les risques dont la couverture n'est pas exigée par la loi.

En tout état de cause, ils ne pourront réclamer aucune indemnité à l'administration à raison des dommages occasionnés à leur véhicule ou à l'occasion de la privation de jouissance consécutive à un sinistre quelconque.

Les personnels qui utilisent leur voiture personnelle pour les besoins du service, ne pourront prétendre au remboursement, par l'administration, des taxes et amendes grevant le véhicule et qu'ils seraient amenés à acquitter.

Il n'est pas dérogé aux dispositions antérieures relatives aux conditions d'utilisation des véhicules des services du protocole de la Présidence du Conseil et du ministère des affaires étrangères, des services de la sécurité, de protection civile, des véhicules affectés aux walis et chefs de daïras ainsi que des véhicules utilitaires dépendant des parcs automobiles des services publics de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, du Parti et des organisations de masse.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, et qui prend effet à compter du 10 octobre 1974.

Fait à Alger, le 24 octobre 1976.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'INTERIEUR