Décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé “Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession”

En application des dispositions de l’article 118 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé “Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession”. 30 Moharram 1424 ALGERIENNE N° 23 2 avril 2003

Le compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé “Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession” est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’agriculture et du développement rural.

Le compte n° 302-111 enregistre :

En recettes :

— les subventions de l’Etat et des collectivités territoriales ;

— les produits des concessions ;

— la participation éventuelle d’autres fonds ;

— les aides internationales ;

— les dons et legs ;

— le solde du compte d’affectation spéciale n° 302-094 intitulé “Fonds spécial pour la mise en valeur des terres par la concession” ;

— toutes autres ressources.

En dépenses :

— les subventions destinées aux opérations de développement rural ;

— les subventions destinées aux opérations de mise en valeur des terres ;

— les frais d’études, d’approche, de formation et d’animation ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des projets en rapport avec son objet.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural et du ministre chargé des finances déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Sont éligibles au soutien sur le “Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession ” :

— les collectivités territoriales intervenant dans le développement rural et dans la mise en valeur des terres par la concession ;

— les entreprises quelque soit leur statut juridique ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial, mis sous sujétion par le ministre chargé de l’agriculture et du développement rural pour la réalisation de projets ou actions de développement rural dans les zones défavorisées ou à promouvoir ;

— les investisseurs dans la promotion ou la réhabilitation des métiers ruraux ;

— les exploitants agricoles à titre individuel ou collectif ;

— les ménages ruraux ;

— les associations, les coopératives et les autres groupements.

Les dépenses prévues ci-dessus sont prises en charge par le canal d’institutions financières spécialisées.

Les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé “Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession” seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural et du ministre chargé des finances.

Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur de ce compte précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003.

Ali BENFLIS. ————#————