Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 13 février 2011, complétant l'arrêté interministériel du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-111 intitulé « Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession »

Le présent arrêté a pour objet de compléler la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-111 intitulé « Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession » annexée à l'arrêté interministériel du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003, susvisé.

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-111 intitulé « Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession » annexée à l'arrêté interministériel du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003, susvisé, est complétée comme suit :

« En recettes :

— ........................ (sans changement) ............................

En dépenses :

— ..................... (sans changement) ................................

— ..................... (sans changement) ................................

— ..................... (sans changement) ................................

— ..................... (sans changement) ................................

— les frais de gestion des intermédiaires financiers. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Liste des actions éligibles au soutien du fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession.

1- Subventions aux opérations de développement rural :

a) Mise en valeur des terres agricoles :

— débroussaillement ;

— labour ;

— dessouchage ;

— travaux de terrassement en grands déblais ;

— nivellement agricole. ....... (Le reste sans changement) ........

b) Aménagements hydrauliques :

— réhabilitation de forage ;

— développement de forage ;

— clôture du forage en béton ;

— construction de niches de réseaux d'irrigation ;

— réhabilitation de foggara ;

— construction de retenues collinaires ;

— correction torrentielle ;

— reprofilage des oueds contre l'inondation des aires d'irrigation ;

— assainissement agricole ;

— réalisation des ouvrages hydrauliques en ligne comme : * borne d'irrigation ; * ventouse du réseau d'irrigation ; * vidange hydraulique ; * équipement anti bélier ; * traversée d'ouvrage.

— équipement des stations de filtration et de fertilisation ;

— ouvrages hydrotechniques, hydromécaniques et électromécaniques. ....... (Le reste sans changement) ........

c) Travaux de conservation du sol :

— confection de cordons de pierres ;

— confection de bourrelets ;

— revégétalisation ;

— plantation de haies vives ;

— pratiques agricoles. ....... (Le reste sans changement) ........

ALGERIENNE N° 47 11 Chaoual 1433 29 août 2012

d) Amélioration des systèmes de production agricole :

— palissage de vigne ;

— greffages oléastres et vignoble ;

— taille de régénération. ....... (Le reste sans changement) ........

g) Désenclavement :

— ouverture de pistes agricoles, rurales et voies d'accès au périmètre de mise en valeur ;

— réhabilitation et aménagement de pistes agricoles, rurales et voies d'accès au périmètre de mise en valeur.

2- Subventions destinées aux opérations de mise en valeur des terres :

— levé topographique ;

— délimitation du périmètre et morcellement des parcelles avec installation des bénéficiaires ;

— utilisation de l'énergie solaire et/ou énergie éolienne ;

— acquisition de groupes électrogènes et/ou de transformateurs ;

— postes maçonnés. ....... (Le reste sans changement) ........

3- Frais d'étude, d'approche, de formation et d'animation :

— frais d'étude, de suivi et d'évaluation ;

— frais de formation ;

— suivi et contrôle des réalisations hydrauliques ;

— frais de vulgarisation et d'animation ;

— frais d'approche et de publication dans les journaux .

4- Toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des projets en rapport avec son objet et notamment :

— acquisition et transformation de la matière première dans le cadre des travaux de la poterie ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 13 février 2011.

Le ministre Le ministre de l'agriculture des finances et du développement rural Karim DJOUDI Rachid BENAISSA 11 Chaoual 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 29 août 2012