Arrêté interministériel du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé “Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession” (FDRMVTC)

En application de l’article 3 du décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé “Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession”.

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-111 cité à l’article 1er ci-dessus est annexée au présent arrêté.

Elle peut être révisée dans la même forme.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003.

Le ministre de l’agriculture Le ministre et du développement rural des finances Saïd BARKAT Mohamed TERBECHE DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 17 ANNEXE Nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé “Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession” (FDRMVTC) Le compte n° 302-111 enregistre :

En recettes :

— les subventions de l’Etat et des collectivités territoriales ;

— les produits des concessions ;

— la participation éventuelle d’autres fonds ;

— les aides internationales ;

— les dons et legs ;

— le solde du compte d’affectation spéciale n° 302-094 intitulé “Fonds spécial pour la mise en valeur des terres par la concession” ;

— toutes autres ressources.

En dépenses :

— les subventions destinées aux opérations de développement rural ;

— les subventions destinées aux opérations de mise en valeur des terres ;

— les frais d’études, d’approche, de formation et d’animation ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des projets en rapport avec son objet.

Liste des actions éligibles au soutien du “FDRMVTC”

1. – Subventions aux opérations de développement rural :

a) Mise en valeur des terres agricoles :

— défoncement ;

— amélioration foncière.

b) Aménagements hydrauliques :

— réalisation de forages ;

— fonçage de puits ;

— réalisation de djoubs ;

— réalisation de mares ;

— aménagement de sources ;

— aménagement de ceds de dérivation ;

— aménagement de ceds d’inféroflux ;

— captage et aménagement de sources ;

— réalisation de seguias ;

— réalisation de canaux d’amenée d’eau ;

— aménagement et équipement de forage ;

— aménagement et équipement de puits ;

— réalisation d’abris pour forage ;

— réalisation de bassins ;

— réalisation de canaux principaux de drainage ;

— réalisation de réseaux de drainage ;

— acquisition d’équipements pour l’irrigation par aspersion ;

— acquisition d’équipements pour l’irrigation localisée (goutte à goutte)

c) Travaux de conservation des sols : .— corrections torrentielles ;

— fixation de berges ;

— réalisation de banquettes de protection avec plantation ;

— réfection de banquettes ;

— réalisation de murettes en pierres sèches ;

— mise en défens ;

— fixation de dunes (biologique) ;

— fixation de dunes (mécanique) ;

— plantations pastorales en sec ;

— plantations haute tige ;

— plantations d’opuntia ;

— ensemencements des parcours ;

— entretien (régénération) des nappes alfatières.

d) Amélioration des systèmes de production agricole :

— plantations fruitières ;

— plantations viticoles ;

— plantations fourragères ;

— plantation de palmiers.

e) Production animale :

— création d’unités de petits élevages (apiculture, cuniculture, élevage de dindes et autres petits élevages) ;

— création de petites unités d’élevages (bovin, ovin, camelin, caprin, équin et autres...) ;

— appui à l’élevage familial (acquisition et/ou construction d’abris) ;

— création de petites unités de fabrication d’aliments de bétail ;

— création de petites unités de collecte de lait.

f) Valorisation des produits agricoles :

— réalisation d’ateliers de conditionnement et de transformation de la laine ;

— réalisation d’ateliers de conditionnement et de transformation de l’alfa ;

— réalisation d’ateliers de conditionnement et de transformation du lait ;

— réalisation d’ateliers de conditionnement et de transformation des produits végétaux ;

— création de marchés locaux ;

— création de petites distilleries.

2. – Subventions destinées aux opérations de mise en valeur des terres :

— mobilisations de l’eau ;

— alimentation en énergie électrique ;

— voies d’accès aux périmètres ;

— réalisation de l’ensemble des opérations nécessaires à une utilisation rationnelle et optimale du patrimoine foncier à mettre en valeur.

3. – Frais d’études, d’approche, de formation et d’animation.

4. – Toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des projets en rapport avec son objet et notamment :

— meuneries traditionnelles ;

— huileries traditionnelles ;

— forges traditionnelles ;

— sparteries, vanneries ;

— fabrication de tapis ;

— préparation de laine de tonte ;

— tanneries traditionnelles ;

— bourrelleries, selleries ;

— séchage ;

— fabrication d’emballages en bois ;

— fabrication d’articles de liège ;

— fabrication d’aliments de bétail ;

— installation d’équipements et de matériels hydrauliques ;

— réparation de matériels agricoles ;

— réparation de pompes (destinées à l’usage agricole) ;

— conditionnement et transformation des fruits et légumes ;

— conditionnement et transformation des produits animaux ;

— conditionnement et transformation des produits forestiers ;

— séchage des produits végétaux et animaux ;

— distillerie ;

— transport de produits végétaux et de bétail ;

— services et prestations techniques (vétérinaire, phytosanitaire, analyse des sols, travaux agricoles...) ;

— tous travaux de tannerie et de préparation des cuirs et peaux ;

— fabrication d’articles d’harnachement. 7 Rabie Ethani 1424 JOURNAL OFFICIEL 8 juin 2003 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS