Décret exécutif n° 10-83 du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-111 intitulé “Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession”
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 92 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003, susvisé.
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes :
— ......................... (sans changement) ............................
En dépenses :
— les subventions..............(sans changement)............. ;
— les subventions..............(sans changement)............. ;
— les frais d'étude..............(sans changement)............. ;
— toutes autres dépenses....(sans changement)............ ;
— les frais de gestion des intermédiaires financiers. .................... (Le reste sans changement).................... ».
Article 3
فتح المادةLes dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
“Art. 5. — Les dépenses prévues ci-dessus sont prises en charge par des intermédiaires financiers.
Les conditions et modalités de cette prise en charge ainsi que les frais et le montant des rémunérations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture”.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010.
Ahmed OUYAHIA. 21 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 7 mars 2010 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 9 DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يتمّم Décret exécutif n° 03-145
- يعدّل Décret exécutif n° 03-145
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.