Décret exécutif n° 12-07 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 complétant le décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-111 intitulé «Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession »

En application des dispositions de l'article 44 de la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003, modifié et complété, susvisé.

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-111 intitulé «Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession» est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture et du développement rural.

Pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya, le directeur des services agricoles et/ou le conservateur des forêts agissent en qualité d'ordonnateur secondaire ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012.

Ahmed OUYAHIA.