Décret exécutif n° 02-249 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002 modifiant le décret exécutif n° 02-126 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant intégration des agents contractuels et vacataires en activité dans les établissements de l’enseignement fondamental et secondaire

Le présent décret a pour objet de modifier quelques dispositions du décret exécutif n° 02-126 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 susvisé.

Les articles 2 et 5 du décret exécutif n° 02-126 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, sont modifiés et rédigés comme suit :

«Art. 2. — Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous, les agents contractuels et vacataires visés à l’article 1er ci-dessus remplissant les conditions d’accès à un emploi dans la fonction publique, et recrutés sur des postes budgétaires définitivement vacants et effectuant la durée légale de travail, peuvent être intégrés dans le corps ou grade correspondant à leur niveau de qualification et de spécialisation ».

« Art. 5. — Les intégrations prévues par le présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2002 et ne produisent aucun effet pécuniaire rétroactif ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002.

Ali BENFLIS.

DECISIONS INDIVIDUELLES