Décret exécutif nº 01-85 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 portant dissolution de l'institut national spécialisé de formation professionnelle de Ksar El Boukhari et transfert de ses biens, droits, moyens, obligations et personnels au ministère des ressources en eau

L'institut national spécialisé de formation professionnelle de Ksar El Boukhari créé par décret exécutif n° 2000-238 du 15 Joumada El Oula 1421 correspondant au 15 août 2000, susvisé, est dissous.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert au ministère des ressources en eau de l'ensemble des biens, droits, moyens, obligations et personnels de l'institut liés au fonctionnement et à la gestion de ses structures et moyens.

Les droits et obligations des personnels de l'institut demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A- A l'établissement : 1 d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances, le ministre des ressources en eau et le ministre de la formation professionnelle.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre des ressources en eau et du ministre de la formation professionnelle. 2 d'un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'institut dissous ou détenu par lui.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 11 Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois

(3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B- A la définition :

- des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre de la formation professionnelle édicte les modalités nécessaires à la sauvegardre, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et leur communication au ministre des ressources en eau.

Sont abrogées les dispositions des décrets exécutifs n° 98-325 du 22 Joumada Ethania 1419 correspondant au 13 octobre 1998 et n° 2000-238 du 15 Joumada El Oula 1421 correspondant au 15 août 2000, susvisés, contraires à celles du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001.

Ali BENFLIS.