Décret exécutif nº 01-52 du 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001 portant dissolution de l'institut national de formation des techniciens supérieurs en travaux publics de Mostaganem et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'université de Mostaganem et à l'office national des œuvres universitaires

L'institut national de formation des techniciens supérieurs en travaux publics de Mostaganem, régi par les décrets n° 87-162 du 21 juillet 1987 et n° 98-282 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 susvisés, est dissous.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert :

1- à l'université de Mostaganem de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels liés au fonctionnement pédagogique et administratif de l'institut national de formation des techniciens supérieurs en travaux publics de Mostaganem. 2 à l'office national des œuvres universitaires de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels liés aux œuvres universitaires de l'institut national de formation des techniciens supérieurs en travaux publics de Mostaganem.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu à :

1 - l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé des finances.

2- la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus ainsi que des dispositions nécessaires à la sauvegarde des archives et à leur conservation.

Les cycles de formation engagés par l'institut dissous à la date de publication du présent décret demeurent assurés par l'université de Mostaganem jusqu'à leur achèvement.

Les personnels de l'institut national de formation des techniciens supérieurs en travaux publics de Mostaganem sont transférés, selon le cas, à l'université de Mostaganem ou à l'office national des œuvres universitaires conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 87-162 du 21 juillet 1987 et celles du décret exécutif n° 98-282 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001.

Ali BENFLIS.