Décret n° 87-104 du 5 mai 1987 portant transfert aux wilayas de Batna. Biskra et Tébessa, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Batna « Ε.Ρ.Ε.ΒΑ. »

L'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Batna (Ε.Ρ.Ε.ΒΑ.), créée en vertu du décret n° 83-329 du 14 mai 1983 susvisé, est dissoute.

Dans le cadre des dispositions de l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 susvisée, reconduites pour l'exercice 1987 par la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 susvisée, les biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'entreprise dissoute sont distraits du domaine économique de l'Etat et transférés en pleine propriété et à titre onéreux aux wilayas de Batna, Biskra et Tébessa pour être incorporés à leur domaine économique.

Le transfert des biens, droits, parts et moyens visés à l'article 2 du présent décret s'opère conformément aux procédures prévues par le décret n° 86-24 du 11 février 1986 susvisé.

Ce transfert donne lieu :' à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts et les walls de Batna, Biskra et Tébessa; à la fixation des listes d'inventaires afférentes à l'entreprise dissoute, arrêtées conjointement par le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts ; à l'établissement d'un bilan de clôture de l'entreprise dissoute, à la date du transfert;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 473

- à l'établissement d'un bilan de clôture contradictoire des activités des structures de l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Batna (E.P.E.BA.) implantées sur le territoire des wilayas de Batna, Biskra et Tébessa, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à ces collectivités.

Ce bilan fait l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par les lois et règlements en vigueur; à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu ci-dessus. A cet effet, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts peuvent arrêter conjointement les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication aux wilayas.

Les personnels liés aux activités des structures de wilaya de l'Entreprise de production. de gestion et de distribution d'eau de Batna sont transférés aux établissements publics de wilaya désignés pour la prise en charge de ces activités.

Les droits et obligations des personnels transférés, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre des finances. le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts fixeront, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités précédemment assurées par l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Batna.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 mai 1987.

Chadli BENDJEDID.