Décret exécutif n° 13-172 du 12 Joumada Ethania 1434 correspondant au 23 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-138 du 15 Rabie El Aouel 1426 corresponadnt au 24 avril 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels du culte mis à la disposition de la commission des wakfs pour l'encadrement de l'activité religieuse auprès de la mosquée de Paris

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 05-138 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels du culte mis à la disposition de la commission des wakfs pour l'encadrement de l'activité religieuse auprès de la mosquée de Paris.

L'article 3 du décret exécutif n° 05-138 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 3. — Les personnels, visés à l'article 1er ci-dessus, doivent appartenir en priorité aux grades suivants :

— Imams professeurs principaux ;

— Mourchida dinia principales ;

— Imams professeurs ;

— Mourchida dinia ;

— Imams mouderrès ».

L'article 13 du décret exécutif n° 05-138 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 13. — Les personnels régis par le présent décret perçoivent, en Algérie, une rémunération mensuelle composée :

— d’un traitement attaché au grade ; 5 mai 2013

— de l'indemnité d'expérience professionnelle.

Ils bénéficient, le cas échéant, des allocations familiales ».

L'article 14 du décret exécutif n° 05-138 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 14. — Outre la rémunération prévue à l'article 13 ci-dessus, les personnels cités à l'article 3 ci-dessus, bénéficient d'une indemnité mensuelle de poste égale à quatre virgule sept (4,7) fois le traitement ».

L'article 15 du décret exécutif n° 05-138 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 15. — Les personnels cités à l'article 3 ci-dessus, bénéficient d'une indemnité forfaitaire mensuelle de logement égale à :

— un virgule trois (1,3) fois le traitement lorsque le fonctionnaire est accompagné de sa famille ;

— zéro virgule neuf (0,9) fois le traitement lorsque le fonctionnaire est célibataire ou n'est pas accompagné de sa famille ».

Les dispositions du décret exécutif n° 05-138 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé, sont complétées par l'article 21 bis, rédigé comme suit :

« Art. 21 bis. — Il peut être procédé, à titre exceptionnel, au recrutement local, auprès de la mosquée de Paris, d'agents contractuels pour la prise en charge de l'encadrement des activités religieuses et culturelles revêtant un caractère conjoncturel.

Les conditions et les modalités du recrutement local des imams contractuels, ainsi que leur rémunération seront fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires religieuses et des wakfs, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ».

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1434 correspondant au 23 avril 2013.

Abdelmalek SELLAL. 24 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 5 mai 2013 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 11 DECISIONS INDIVIDUELLES