Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 16 du 7 novembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya de promotion du logement familial (E.P.L.F./Constantine)

Est rendue exécutoire la délibération n° 16 du 7 novembre 1984 de l'assemblée populair's de la wilaya de Constantine, relative à la création d'une entreprise de wilaya de promotion du logement familial.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de promotion du logement familial de la wilaya de Constantine», par abréviation « E.P.L.F./Constantine > et ci-dessous désignée << l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Constantine. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et | REPUBLIQUE ALGERIENNE 923 social de la wilaya, de la promotion du logement familial. Elle réalise toutes opérations destinées à l'accession à la propriété du logement personnel et familial.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Constantine et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Constantine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 janvier 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre de l'urbanisme, et des collectivités locales, de la construction et de l'habitat, M'Hamed YALA. Abderrahmane BELAYAT,