Arrêté interministériel du 6 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 28 du 6 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya d'El Tarf, portant création de l'entreprise de wilaya de promotion du logement familial d'El Tarf (EPLF- EL TARF)

Est rendue exécutoire la délibération n° 28 du 6 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya d'El Tarf, relative à la création d'une entreprise de wilaya de promotion du logement familial.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : « Entreprise de promotion du logement familial de la wilaya d'El Tarf », par abréviation (EPLF), et ci-dessous désignée : « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Bouteldja.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la règlementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la REPUBLIQUE ALGERIENNE 425 wilaya, de la promotion du logement. Elle réalise toutes opérations destinées à la propriété du logement personnel et familial.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'El Tarf et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la règlementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de la division des infrastructures et de l'équipement.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali d'El Tarf est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 décembre 1987.

Le ministre P. Le ministre de l'aménagement de l'intérieur, du territoire, de l'urbanisme Le secrétaire général, et de la construction, Abdelmalek NOURANI Chérif RAHMANI