Décret n° 84-162 du 7 juillet 1984 fixant les règles relatives à l'exercice de la chasse par les étrangers

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'exerice de la chasse par les étrangers en Algérie.

Les chasseurs étrangers peuvent être autorisés à chasser sur le territoire national conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions du présent décret.

Les chasseurs étrangers doivent satisfaire aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation sur le territoire national prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Tout étranger résident désirant pratiquer la chasse doit être titulaire d'une licence de chasse en cours de validité.

La licence de chasse est délivrée par le wali du lieu de résidence du demandeur.

La durée de la licence de chasse est d'une année.

Lorsqu'un chasseur étranger résident vient à quitter définitivement le territoire national en pleine campagne cynégétique, la validité de sa licence prend fin le jour de son départ.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 Juillet 1984

La licence de chasse est personnelle et Incessible.

La licence de chasse donne droit de chasser conformément à l'article 5 ci-dessus, sauf sur les zones protégées par la loi.

La licence de chasse est délivrée au chasseur étranger résident remplissant les conditions suivantes:

- avoir dix-huit (18) ans révolus, -être titulaire de l'autorisation d'importation temporaire de l'arme de chasse,

- avoir souscrit une assurance délivrée par un organisme national d'assurances couvrant tout risque et garantissant la responsabilité civile du demandeur, s'acquitter du timbre cynégétique,

- et s'engager à chasser sous l'égide d'une association de chasse.

La licence de chasse est retirée dans les cas prévus par l'article 16 de la loi n° 82-10 du 21 août 1982 susvisée.

En cas de retrait de la licence, d'impossibilité de chasser ou de départ définitif de l'intéressé, pour une raison quelconque, l'administration n'est tenu ni au versement d'une indemnité ni au remboursement du droit du timbre.

Les prescriptions prévues aux articles 18 à 21 et 24 à 27 de la loi n° 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse sont applicables aux chasseurs étrangers résidents.

Le chasseur étranger est admis à chasser sur les terrains de chasse amodiés par une association de chasse en qualité d'invité sous réserve de paiement à l'association d'une somme équivalente au montant de la cotisation d'adhésion à une association de chasse.

Art, 13. - Les sanctions et peines prévues au chapitre 2 du titre IV de la loi n° 82-10 du 21 août 1982 susvisée, relative à la chasse, sont appli cables aux chasseurs étrangers résidents.

TITRE IF DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CHASSE DITE « TOURISTIQUE »

Tout étranger non résident désirant pratiquer la chasse dite touristique sur le territoire nationa) doit être titulaire d'une licence de chasse en cours de validité.

La durée de validité de la licence pour l'exercice de la chasse dite touristique» ne peut excéder dix (10) jours, la chasse pouvant être pratiquée tous les jours.

Tout chasseur pratiquant la chasse dite touristique qui viendrait à quitter le territoire national durant la validité de sa licence, et ce, pour quelque motif que ce soit, ne peut prétendre ni à remboursement ni à compensation, 10 juillet 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La licence de la chasse dite stouristique est personnelle et incessible.

La chasse dite touristique peut être pratiquée à titre individuel ou en groupe organisé.

Tout chasseur désirant pratiquer la chasse dite touristique à titre individuel doit en faire la demande à la représentation diplomatique ou consulaire algérienne compétente, trois mois au moins avant la date de déroulement de la chasse projetée, pour la période cynégétique déterminée à l'article 32 du présent décret.

La demande visée à l'article précédent doit précisera l'identité complète du postulant,

- le programme indicatif du séjour notamment l'itinéraire choisi, les lieux et période de chasse envisagés, -les caractéristiques de l'arme de chasse et des munitions à utiliser, Les services de la représentation diplomatique ou consulaire algérienne délivreront au postulant, un récépissé de dépôt de cette demande.

La demande prévue aux articles 18 et 19 est transmise au ministère des affaires étrangères par les services diplomatiques ou consulaires concernés, au plus tard dix (10) jours après son dépôt.

La demande est ensuite transmise aux services concernés de la direction générale de la sûreté nationale pour l'accomplissement des formalités nécessaires à l'établissement de l'autorisation d'importation temporaire de l'arme de chasse.

L'autorisation visée à l'article précédent est transmise au ministère des affaires étrangères, pour remise à l'intéressé par la représentation diplomatique ou consulaire concernée.

Les formalités prévues aux articles 20 à 22 ci-dessus doivent être effectuées dans un délai n'excédant pas deux (2) mois.

L'introduction de l'arme de chasse doit s'effectuer après l'accomplissement des formalités douanières prévues par la réglementation en vigueur, notamment en matière d'acquis à caution.

En tout état de cause, l'arme doit être réexportée par son propriétaire à la fin des délais accordées, conformément à la législation douanière en vigueur.

La non-réexportation de l'arme de chasse expose son propriétaire aux peines et sanctions prévues par la législation douanière.

La licence de chasse est délivrée par l'administration locale chargée de la chasse sur présentation:

- de l'attestation portant versement de la caution prévue à l'article 24 ci-dessus,

- de l'autorisation d'importation temporaire de l'arme de chasse, I REPUBLIQUE ALGERIENNE 723

- du bulletin de change délivré par un organisme bancaire national attestant du palement d'une somme égale à la contre-valeur en devises de trois mille (3.000) dinars représentant le droit de chasse, Cette somme est perçue par les services concernés des contributions diverses locales. Elle peut être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du tourisme et de la chasse, notamment dans le cadre de l'arrêté interministériel prévu & l'article 33 du présent décret.

Les chasseurs désirant pratiquer le chasse dite touristique en groupe organisé doivent adresser directement une demande collective à l'organisme algérien chargé de la promotion du tourisme.

Cette demande doit contenir les renseignements prévus à l'article 19 ci-dessus.

Les chasseurs visés à l'article 27 ci-dessus sont soumis aux conditions prévues aux articles 14, 15,25 et 26 ci-dessus.

L'organisme algérien chargé de la promotion du tourisme s'engage aux lieu et place du groupe de chasseurs à entreprendre les démarches en vue de l'obtention des autorisations et licences nécessaires à la pratique de la chasse dite <touristique».

Les autorisations d'importation temporaire des armes de chasse et les licences de chasse sont établies en ce qui concerne la chasse organisée en groupe à titre individuel.

Les prescriptions prévues à l'article 24 cl-dessus sont applicables aux chasseurs étrangers désirant pratiquer la chasse dite touristique > en groupe organisé.

Les chasseurs étrangers désirant pratiquer la chasse dite touristique ne peuvent chasser que pendant la campagne cynégétique prévue par l'arrêté de campagne pris par le ministre chargé de la chasse.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées aux chasseurs étrangers non résidents, organisés en groupe par autorisation du ministre chargé du tourisme.

L'organisation de la chasse par les étrangers désirant pratiquer la chasse touristique > en groupe organisé fera l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du tourisme et de la chasse.

Les chasseurs étrangers désirant pratiquer la chasse dite touristique sont autorisés à introduire : un lot de munitions n'excédant pas les quantités autorisées par la réglementation douanière an vigueur,

- leurs chiens de chasse sous réserve de l'accomplissement des formalités vétérinaires et sanitaires en vigueur. 724 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les chasseurs étrangers pratiquant la chasse dite touristique ne peuvent chasser que les espèces de gibier mentionnées sur leur licence de chasse, sur laquelle sont déterminées également les quantités permises.

L'exportation du gibier abattu par les chasseurs non résidents est soumise à l'autorisation de l'administration locale chargée de la chasse et s'effectue en conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur.

Les dispositions prévues à l'article 13 ci-dessus s'appliquent aux chasseurs étrangers pratiquant la chasse dite touristique>.

L'arrêté interministériel du 28 septembre 1963 susvisé est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 7 juillet 1984.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS