Décret n° 84-130 du 26 mai 1984 relatif au transfert à l'office national de la datte (O.N.D.) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'entreprise nationale d'approvisionnement et de la régulation en fruits et légumes (E.N.A.F.L.A.)

Sont transférés à l'office national de la datte (O.N.D.), dans les conditions fixées par. le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º les activités relevant du domaine du conditionnement et de la commercialisation des dattes 29 mai 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA exercées par l'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation en fruits et légumes (Ε.Ν.Α.F.L.A. ; 2º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités du domaine du conditionnement et de la commercialisation des dattes, assumées par l'entreprise nationale d'approvisionnement et de la régulation en fruits et légumes (Ε.Ν.Α.F.L.A.); 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités. structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte : 1º substitution de l'office national de la datte (O.N.D.) à l'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation en fruits et légumes (E.N.Α.- F.L.A.) au titre de ses activités dans le domaine du conditionnement et de la commercialisation des dattes, à compter du 1er juillet 1984; : 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de conditionnement et de commercialisation des dattes, exercées par l'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation en fruits et légumes (Ε.Ν.Α.F.L.A.).

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par l'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation en fruits et légumes (E.N.A.F.L.A.), au titre des activités relevant du domaine du conditionnement et de la commercialisation des dattes, donne lieu

A) - à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant chargé du commerce et dont les membres sont désignés par le ministre chargé du commerce, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des finances; 2º d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé du commerce, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances; 3º d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine du conditionnement et de da commercialisation des dattes, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet de transfert à l'office national de la datte (O.N.D.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de l'agriculture arrêtent conjointement les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection et à la conservation des archives ainsi qu'à leur communication à l'office national de la datte (O.N.D.).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 567

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret sont transférés à l'office national de la date (O.N.D.) conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'agriculture fixera, en tant que de besoin, les transferts desdits personnels ainsi que les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'office national de la datte (O.N.D.);

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mal 1984.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE LOURDE