Décret n° 83-603 du 29 octobre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures énergétiques « INERGA des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et du gaz (BONELGAZ) dans le cadre de ses activités relevant du domaine des travaux du génie civil

Sont transférés à l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures énergétiques (INERGA), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de travaux de génie civil, exercées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures rattachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures énergétiques, assumées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus, affectés aux activités de travaux de génie civil.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte : 1°) - substitution, à compter du 1er janvier 1984, de l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures énergétiques (I.N.E.R.G.A) à la société nationale de REPUBLIQUE ALGERIENNE ler novembre 1983 l'électricité et du gaz (SONELGAZ), au titre de ses activités liées à la réalisation d'infrastructures énergétiques, 2°) - cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de réalisation de travaux de génie civil exercées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) en vertu de l'ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 susvisée.

Le transfert, prévu par l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), donne lieu :

A) à l'établissement :

1- d'un inventaire quantitatif, qualitatif e estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques et dont les membres sont désignés par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques, 2°) d'une liste fixée conjointement par arrêté du ministré chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre chargé des finances, 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les travaux de génie civil, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures énergétiques (INERGA). Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur ;

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures énergétiques.

Les personnels liés au fonctionement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures énergétiques (I.N.E.R.G.A), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels ainsi que pour le trans- fert du partrimoine, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale d'infrastructures énergétiques (I.N.E.R.G.A).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique | et populaire.

Fait à Alger, le 29 octobre 1983.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE