Décret n° 83-508 du 20 août 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements professionnels et collectifs et d'applications techniques (ENAPAT), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de commercialisation et d'application techniques (SONACAT), au titre de ses activités dans le domaine des équipements professionnels et collectifs

Sont transférés à l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements professionnels et collectifs et d'applications techniques (ENAPAT), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée: 1°) l'ensemble des activités exercées par la société nationale de commercialisation et d'applications techniques (SONACAT) relevant du domaine des équipements professionnels et collectifs, 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant de l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements professionnels et collectifs et d'applications techniques (ENAPAT), assumés par la société nationale de commercialisation et d'applications techniques (SONACAT), 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte: 1°) substitution de l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements professionnels et collectifs et d'applications techniques (ENAPAT) 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA la société nationale de commercialisation et d'applications techniques (SONACAT), au titre de ses activités dans le domaine des équipements professionnels et collectifs, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences sur l'ensemble des activités exercées par la société nationale de commercialisation et d'applications techniques (SONACAT), dans le domaine des équipements professionnels et collectifs.

Ar. 3. Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par l'entreprise nationale de commerce (ENC), au titre de ses activités, donne lieu :

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé du commerce et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé du commerce et par le ministre chargé des finances : 2°) d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances; 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés par la société nationale de commercialisation et d'applications techniques (SONACAT), indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant lujet du transfert à l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements professionnels et collectifs et d'applications techniques (ENAPAT).

Ce bilan de clôture dolt faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se raportant à l'objet du transfert prévu à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé du commerce peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements professionnels et collectifs et d'applications techniques (ΕΝΑΡΑΤ).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 3º du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements professionnels et collectifs et d'applications techniques (ENAPAT), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, colt statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 août 1983 Le ministre chargé du commerce fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements professionnels et collectifs et d'applications techniques (ENAРАТ).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 août 1983.

Chadli BENDJEDID.