Décret n° 83-304 du 30 avril 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale des arts graphiques (E.N.A.G.), des structures, moyens, 13, aclvités et personnels, détenus ou gérés par la société nationale d'édition et de diffusion

Sont transférés à l'entreprise nationale des arts graphiques (E.N.A.G.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1) les activités relevant du domaine de l'impression du livre et des autres publications de toute nature, exercées par la société d'édition et de diffusion (S.N.E.D.),

2) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale des arts graphiques (E.NAG), ssumées par la société nationale d'édition et de diffusion (B.NE.D.). 3 mai 1983 JOURNAL OFFIOIEL DE LA

3) les personnels liés à la gestion et au fonction- | nement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le tranfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte :

1) substitution de l'entreprise nationale des arts graphiques (E.N.A.G.) à la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.), au titre de ses activités liées à l'impression du livre et autres publications de toute nature, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de la culture,

2) cessation, acompter de la même date, des compétences en matière d'impression du livre et des autres publications de toute nature, exercées par la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.) en vertu de l'ordonnance n° 66-28 du 27 janvier 1966 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.), au titre de ses activités liées à l'impression du livre et des autres publications de toute nature, donne lieu:

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de la culture et dont les membres sont désignés conjointement par le, ministre chargé des finances et par le ministre chargé de la culture,

2) d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances,

3) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour l'impression du livre et autres publications de toute nature, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale des arts graphiques (E.N.A.G.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur;

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de la culture peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale des arts graphiques (E.N.A.G.).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er 3°) du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale des arts graphiques (Ε.Ν.A.G.) conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent | MEPUBLIQUE ALGERIENNE 853 à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de la culture fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale des arts graphiques (E.N.A.G.).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 avril 1983.

Chadli BENDJEDID.