Décret n° 82-33 du 23 janvier 1982 portant création de l'office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAPSA)

Il est créé conformément aux dispositions de l'article 203 de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 susvisée, et par transfert du patrimoine des sociétés agricoles de prévoyance (S.A.P.) portuaires, l'office national des approvisionnements et des services agricoles, par abréviation << ONAPSA ».

L'office national des approvisionnements et des services agricoles, ci-après désigné « l'office >>> est un établissement public, à caractère économique. doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

L'office est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.

Le siège de l'organisme est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 103

L'office constitue la structure de soutien des activités des coopératives agricoles de services et des approvisionnements de wilaya.

A ce titre, il est chargé de centraliser les pesoins des coopératives en moyens de production et d'en programmer la livraison dans le cadre du plan national de production et de développement agricole.

A cet effet, il est rendu destinataire de toute information susceptible de contribuer à la maîtrise de la demande en facteurs de production agricole.

Dans la limite de ses attributions, l'office coordonne la programmation des besoins et veille à la réalisation des plans d'approvisionnement.

L'office assure, à l'égard des coopératives agricoles de wilaya, une mission d'assistance, notamment dans les domaines de l'organisation du travail, de la gestion et de la formation.

Conformément à la mission génerale définie à l'article 5, 6 et 7 ci-dessus, l'office est chargé de fournir aux coopératives. les moyens de production notamment :

- engrais et produits phytosanitaires produits et matériels vétérinaires semences et plants géniteurs et animaux reproducteurs aliments du bétail.

Pour la réalisation de sa mission, l'office passe, pour son compte ou pour le compte des coopératives de wilaya, tout contrat avec les fournisseurs nationaux ou étrangers, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Outre les attributions et le cadre définis aux articles 5, 6, 7, et 8 ci dessus, l'office est investi d'une mission de régulation des approvisionnements au niveau national.

A ce titre, il peut acquérir des stocks de régulation et opérer une péréquation des frais de transport notamment, selon des modalités fixées conjointement par le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et le ministre du commerce.

Les stocks de fournitures acquis au titre du présent article sont gérés directement par l'office ou par une ou plusieurs coopératives de wilaya selon un barème fixé par le ministère de l'agriculture et de la révolution agraire.

Les relations de l'office avec les coopératives agricoles de wilaya, sont d'ordre contractuel et s'inscrivent dans le cadre de "application du plan de production agricole de chaque wilaya.

Outre le directeur général et les directeurs d'unités, le mode de gestion et les modalités de participation des travailleurs et des producteurs usagers aux organes de l'office et de ses unités seront fixés par un texte ultérieur.

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.

Le directeur général exerce ses attributions sous réserve des prérogatives de l'autorité de tutelle.

Il est chargé notamment

- de proposer et d'exécuter les programmes d'activités de l'office dans le cadre de son objet, d'établir les états prévisionnels de dépenses et de recettes,

- de recruter le personnel sur la base du statut du personnel et du budget de l'office, de passer les contrats relatifs à son objet, d'ordonner toutes les dépenses et d'effectuer les emprunts,

- d'établir le rapport annuel d'activités de l'office, de préparer les séances des organes de gestion,

- d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel,

- de représenter l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile, d'accepter les dons, legs et subventions.

L'exercice financier de l'office est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément au plan comptable national.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé qu agréé par le ministre des finances.

Les états prévisionnels annuels de l'office sont préparés par le directeur général.

Ils sont soumis au ministre de tutelle, au ministre des finances, et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, conformément à la réglementation en vigueur.

Les ressources ordinaires de l'office, sont constituées par le résultat de ses opérations commerciales. Il peut recevoir des dotations financières et des subventions de l'Etat et contracter des emprunts à court, moyen et long termes.

Le bilan et ses annexes, accompagnés d'un rapport du directeur général, sont soumis aux instances d'approbation et de contrôle conformément à la réglementation en vigueur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 janvier 1982

Les résultats de l'exercice sont affectés conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités du transfert visées à l'article 1er ci-dessus sont fixées par décret.

Le présent décret sera publié an Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 janvier 1982.

Chadli BENDJEDID.