Décret n° 82-74 du 20 février 1982 portant dissolution de la société nationale des travaux d'infrastructures et de bâtiment (SONATIBA) et transfert de son patrimoine, de ses activités, de ses structures, de ses moyens et de ses personnels

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 susvisé, la société nationale de travaux d'infrastructures et du bâtiment (SONATIBA), objet de I'crdonnance n° 66-47 du 21 tévrier 1966 susvisée est dissoute.

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le patrimoine et l'ensemble des activités, des structures, des moyens et des personnels seront transférés, dans le cadre de la réglementation en vigueur, selon le cas, aux entreprises ci-après, en fonction de leur mission et de leur compétence :.

Entreprise de bâtiment d'Alger (E.B.-Alger);

Entreprise de bâtiment d'Oran (E.B.-Oran) ;

Entreprise de bâtiment de Constantine (E.B.- Constantine);

Entreprise de bâtiment de Skikda (E.B.-Skikda

- Entreprise de bâtiment de Annaba (E.B.- Annaba).

Sont transférés dans les conditions ci-dessous et pour l'accomplissement de la mission confiée à chacune des entreprises, objet de l'article 2 ci-dessus

- la partie du patrimoine ;

- les activités nécessaires à l'exercice de inission ;

- les structures et moyens attachés aux activités : le personnel lié à la gestion et au fonctionnement des structures et moyens leur revenant respectivement.

Art. s. - Le transfert prévu à l'article 3 ci-dessus donne lieu : 1º) à l'établissement : d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des finances, et, éventuellement, toute autorite concernée, donnant lieu à une liste arrêtee conjointement. La commission est présidée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant;

- d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour l'exercice de la mission indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'obje du transfert à chacune des nouvelles entreprises. 268 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ce bilan de clôture doit faire l'objet dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances; 2°) à la définition des procédures de communications des informations et documents se rapportant à l'objet des tranferts prévus par l'article 3 ci-dessus.

A cet effet, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme édicte les modalités nécessaires à sa sauvegarde, à la protection des archives, ainsi qu'à leur conservation et à leur communication aux nouveaux ensembles.

Les droits et obligations des personnels visés à l'article 3 ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des entreprises nouvelles.

Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 février 1982.

Chadli BENDJEDID.