Ordonnance n° 71-54 du 15 juillet 1971 portant attribution du monopole à l'importation de matériels, machines, appareils électriques et électroniques

Le monopole à l'importation de matériels, machines, appareils électriques et électroniques est attribué à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC).

Les produits du monopole visé à l'article 1er ci-dessus, font l'objet des listes A et B annexées à la présente ordonnance.

Les produits qui font l'objet de la liste A sont importés exclusivement par la SONELEC.

Le monopole des produits qui font l'objet de la liste B » annexée à la présente ordonnance est levé en faveur des sociétés nationales, des établissements de droit public et des entreprises dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs personnes de droit public.

Une phase préparatoire du monopole prévu à l'article 3 ci-dessus est instituée pour une durée de douze (12) mois à compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique est chargée de viser les opérations d'importation des produits qui font l'objet de la liste < A » annexée à la présente ordonnance, durant la phase préparatoire, telle que prévue à l'article 5 ci-dessus. Toutefois, durant cette période, la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique pourra opérer pour son propre compte et importer directement tout ou partie des produits qui font l'objet du monopole prévu à l'article 3 ci-dessus de la présente ordonnance.

Les produits importés en application des dispositions de l'article 4 ci-dessus sont exclusivement destinés aux besoins de l'exploitation assignée aux organismes précités par les statuts régissant leurs activités.

Les dossiers d'importation établis en application des articles 4 et 7 ci-dessus, sont soumis à un visa préalable d'enregistrement qui est automatiquement délivré par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie précisera, en cas de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 juillet 1971.

Houari BOUMEDIENE.

LISTE « А»

DES PRODUITS QUI RELEVENT DU MONOPOLE EXCLUSIF A L'IMPORTATION DE MATERIELS, MACHINES APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTONIQUES 85.04 Accumulateurs électriques. 85.04.01 Accumulateurs au plomb 85.04.14 Accumulateurs autres qu'au plomb 85.04.21 Séparateurs en bois pour accumulateurs 85.04.22 Bacs, couvercles, séparateurs et bouchons en ébonite ou en matière plastique artificielle pour accumulateurs 85.04.23 Plaques au plomb pour accumulateurs 85.04.24 Plaques autres qu'au plomb pour accumulateurs 85.04.25 Parties et pièces détachées (NDA) pour accumulateurs 85.23 Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux) bandes, barres et similaires, isolés pour électricité même laqués ou oxydés anoliquement, munie ou non de pièces de connexion. 85.23.01 Fils électriques, etc... avec gaine continue, isolés, avec du papier imprégné ou de la toile vernie 85.23.02 Fils électriques, etc... avec gaine continue isolés, avec du caoutchouc 85.23.03 Fils électriques, etc... avec gaine continue isolés, avec du papier imprégné ou de la toile vernie 85.23.04 Fils électriques, etc... avec gaine continue isolés, avec du papier sec ou vernissé de fibres textiles et synthétiques 85.23.05 Fils électriques, etc... avec gaine continue isolés, avec d'autres matières 85.23.12 Fils électriques, sans gaine continue, isolés, au moyen de vernis, de laque, d'émail ou ae sels ou oxydes métalliques 85.23.13 Fils électriques, etc... sans gaine continue, isolés avec matières plastiques 85.23.14 Fils électriques, etc... sans gaine continue, isolés avec d'autres matières.

LISTE « В »

DES PRODUITS QUI NE RELEVENT PAS DU MONOPOLE EXCLUSIF A L'IMPORTATION DE MATERIELS, MACHINES, APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES N° du DESIGNATION DU PRODUIT tarif 85.01 Machines génératrices, moteurs et convertisseurs rotatifs; transformateurs et convertisseurs statiques (redresseurs, etc.), bobines à réaction et selfs. 85.02 Electro-aimants, permanents, magnétisés ou non, plateaux, mandrins et autres dispositifs magnétiques ou électromagnétiques similaires et fixation, accouplement, embrayage, variations de vitesse et freins électromagnétiques, têtes de levage électromagnétiques. 85.08 Appareils et dispositifs électriques d'allumage et de démarrage pour moteurs à explosion ou à combustion interne (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d'allumage et de chauffage, etc.), génératrices (dynamos) et conjoncteurs disjoncteurs utilisés avec ces moteurs. 85.08.21 Bougies d'allumage 85.08.41 Dispositifs complets électriques (nda) d'allumage et de démarrage 85.08.42 Pièces détachées de dispositifs électriques (n.d.a) d'allumage et de démarrage. 85.09 Appareils électriques d'éclairage et de signalisation, essuie-glaces, dégriveurs et dispositifs antibuée électriques, pour cycles et automobiles. 85.11 Fours électriques industriels ou de laboratoires, y compris les appareils pour le traitement thermique des matières par induction ou par pertes diélectriques; machines et appareils électriques à souder, braser ou couper. 85.11.14 Appareils à souder en bout à résistance 85.11.15 Autres appareils à souder à résistance 85.11.16 Fer à souder à main électrique 85.11.17 Autres machines et appareils électriques à souder ou à couper 85.11.18 Parties et pièces détachées de machines et appareils à souder. 85.13 Appareils électriques pour la téléphonie et la télégrape par fil y compris les appareils de télécommunication par courant porteur. 85.14 Microphones et leurs supports, haut-parleurs et amplificateurs électriques de basse fréquence. 85.15 Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie, appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et appareils de télévision, y compris les récepteurs combinés avec un phonographe et les appareils de prises de N° du DESIGNATION DU PRODUIT tarif 85.15 (suite) vues pour la télévision; appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage et de radiotélécommande. 85.15.02 Appareils émetteurs de radiotéléphonie, de radiodiffusion et de télévision 85.15.03 Appareils émetteurs récepteurs de radiotéléphonie, radiotélégraphie, radiodiffusion et télévision 85.15.04 Appareils récepteurs même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de radiotéléphonie ou de radiotélégraphie 85.15.07 Appareils de prises de vues pour la télévision 85.15.12 Appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage, et de radiotélécommande 85.15.22 Meubles et coffrets en bois pour appareils de radiotéléphonie, etc... 85.15.23 Meubles et coffrets autres qu'en bois pour appareils de radiotéléphonie, etc... 85.18 Condensateurs électriques fixes, variables ou ajustables. 85.19 Appareils pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuits, para-foudre, prises de courant, boîtes de jonction, etc...), résistance non chauffante, potentiomètres et rhéostats, régulateurs automatiques de tension à commutation par résistance, par inductance à contacts ou à moteur, tableaux de commande ou de distribution. 85.22 Machines et appareits électriques non dénommés ni compris dans d'autres positions du présent chapitre. 85.22.22. Générateurs de basse et haute fréquence 85.22.24 Autres machines et appareils électriques (nda). 85.24 Pièces et objets en charbon ou en graphite avec ou sans métal pour usage électrique ou électrotechnique tels que balais pour machines électriques, charbon pour lampes, piles ou microphones, électrodes pour fours, appareils de soudage ou installations d'électrolyse, etc... 85.24.03 Electrodes en graphite pour installation d'électrolyse 85.24.04 Electrodes en carbone morphe pour installation d'électrolyse 85.24.12 Résistance chauffante autres que celles du n° 85.12. 85.25 Isolateurs en toute matière. 90.26 Compteurs de gaz, de liquides et d'électricité, y compris les compteurs de production, de contrôle et d'étalonnage. 944 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 septembre 1971 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS