Décret n° 82-191 du 29 mai 1982 portant création du corps des examinateurs des permis de conduire

Il est créé un corps d'examinateurs des permis de conduire dont le statut particulier est fixé conformément aux dispositions du présent décret.

Les examinateurs des permis de conduire sont chargés, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du code de la route : de faire subir les épreuves des examens théoriques et pratiques des différents permis de conduire à des candidats, d'assurer le contrôle 762 JOURNAL OFFICIEL DE LA pédagogique de l'enseignement dispensé par les montteurs d'auto-écoles et d'encadrer les stages de recyclage ou journées d'information organisés à leur intention dans le cadre de la formation continue de ces personnels,

- de participer aux travaux des commissions de wilaya de localisation des circuits d'examen du permis de conduire, de suspension des permis de conduire, d'agrément des auto-écoles et du certificat d'aptitude pédagogique et professionnelle pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, de participer à toute action qui tend à améliorer la sécurité routière.

Le ministre des transports et de la pêche assure la gestion du corps des examinateurs des permis de conduire des véhicules automobiles.

Les examinateurs des permis de conduire sont en position d'activité au sein des directions de wilaya des transports.

Ils peuvent, en tant que de besoin, être mis en position d'activité dans l'administration centrale ainsi que dans les établissements et organismes publics à caractère administratif placés sous l'autorité du ministre des transports et de la pêche.

En application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique d'examinateur principal des permis de conduire réservé aux examinateurs des permis de conduire.

Les examinateurs principaux du permis de conduire sont chargés, outre les fonctions visées & l'article 2 du présent décret, des missions suivantes :

- encadrer les stages de recyclage organisés à l'intention des examinateurs du permis de conduire et assurer le contrôle et l'organisation du service des examinateurs en exercice dans leur circonscription, -assurer le contrôle des auto-écoles conformément à la réglementation en vigueur,

- effectuer toute enquête technique et statistique concernant le domaine de la circulation routière.

Les examinateurs des permis de conduire sont recrutés:

A) par voie de concours, sur titre, parmi les titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme admis en équivalence, âgés de 22 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Des dérogations à la limite d'âge supérieure peuvent être accordées aux candidats possédant une formation technique dans le domaine de l'automobile ou dans la prévention routière, sans que ce recul puisse excéder cinq (5) ans et titulaires, depuis plus de deux ans (2), du permis de conduire de la catégorie B.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er juin 1982

B) par voie de concours, sur épreuves :

a) parmi les candidats remplissant les conditions suivantes : 1º avoir le niveau de la troisième (3ème) année secondaire des lycées (ex-classe terminale), 2° être âgé de 22 ans au moins et de 35 ans au plus, au ler janvier de l'année du concours, Des dérogations à la limite d'âge supérieure peuvent être accordées aux candidats possédant une formation technique dans le domaine de l'automobile ou dans la prévention routière sans que ce recul ne puisse excéder cinq (5) ans. 3º être titulaire, depuis plus de deux (2) ans, du permis de conduire de la catégorie B,

b) parmi les fonctionnaires classés au moins à l'échelle IX justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans le corps, âgés de 22 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du permis de conduire de la catégorie B depuis plus de deux (2) ans et ayant des connaissances probantes en matière de mécanique automobile et de prévention routière.

c) parmi les moniteurs d'auto-écoles justifiant d'un niveau d'instruction au moins équivalent au brevet d'enseignement moyen (B.E.M.) et de sept

(7) années d'exercice effectif dans la profession et âgés de 22 ans au moins et de 35 ans au plus, au 1er janvier de l'année du concours.

Des dérogations à la limite d'âge supérieure peuvent être accordées aux candidats possédant une formation technique dans le domaine de l'automobile ou dans la prévention routière sans que се recul ne puisse excéder cinq (5) ans.

Les candidats doivent être titulaires, depuis plus de deux (2) années, du permis de conduire de la catégorie B.

Les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 7 ci-dessus ainsi que le programme de formation spécialisée visée à l'article 9 ci-dessous sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et du ministre des transports et de la pêche conformément aux dispositions du décret nº 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires.

Art .9. Les candidats recrutés en application de l'article 7 ci-dessus sont nommés en qualité d'examinateurs des permis de conduire stagiaires.

Les examinateurs des permis de conduire stagiaires peuvent être titularisés, après une période de stage d'une année, s'ils figurent sur la liste d'admission à l'emploi, arrêtée sur le vu d'un rapport du chef de service dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme sult 1er juin 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- le directeur général de l'administration et de a formation au ministère des transports et de la oèche ou son représentant, président, -le directeur général des transports terrestres bu son représentant, ur examinateur des permis de conduire, titulaire, Pendant la durée de stage mentionnée ci-dessus, es examinateurs des permis de conduire sont astreints suivre un cycle de formation spécialisée.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, itularisés au ler échelon de l'échelle XI prévue à article 13 ci-dessous par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission baritaire du corps, soit accorder a l'intéressé une prolongation de stage d'un (1), soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de 'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant es dispositions applicables aux fonctionnaires sta giaires.

Peuvent être nommés à l'emploi spéifique d'examinateur principal des permis de contuire, es examinateurs justifiant de cinq (5) années de services effectifs dans leur corps et inscrits sur ine liste d'aptitude.

Les décisions de nomination, de titulasation.. de promotion, d'affectation, de suspension et de cessation de fonctions des examinateurs des Dermis de conduire sont publiées par le ministère les transports et de la pêche.

Le corps des examinateurs de permis de conduire est classé à l'échelle XI prévue par e décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé.

La majoration indiciaire attachée a emploi spécifique d'examinateur principal des permis de conduire est fixée à quarante (40) points.

La proportion maximale des examinaseurs des permis de conduire susceptibles d'être detachés ou mis en position de disponibilité est fixée à 10% de l'effectif du corps.

A l'occasion de la première entrée en fonctions, l'examinateur des permis de conduire doit prêter le serment suivant devant le tribunal de sa résidence :

بكل بمهامي سأقوم بأنى العظيم بالله أقسم « . كاملا التزاما المهني بالسر والتزم وأمانة اخلاص Acte en est donné gratuitement, par écrit par le greffier du tribunal sur la commission d'emploi.

Le serment n'est pas renouvelé tant qu'il n'y a par interruption définitive dans la fonction et quelles que soient les attributions qui sont successivement confiées aux examinateurs des permis de conduire, REPUBLIQUE ALGERIENNE 763 Les examinateurs des permis de conduire qui reprennent leur service à la suite d'une cessation provisoire des fonctions pour congé de longue durée, détachement ou mise en disponibilité, ne sont pas tenus de renouveler le serment.

Toutefois, les cas de cessation provisoire des fonctions visées à l'alinéa précédent donnent lieu à retrait de la commission. Celle-ci est rendue lors de la reprise de service.

Pour la constitution initiale du corps des examinateurs des permis de conduire, il peut étre procedé à l'intégration des examinateurs des permis de conduire vacataires recrutés et occupés à temps plein avant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, justifiant d'un certificat de scolarité de 3ème année secondaire (A.S.) accomplie et qui ont suivi un stage de formation lors de leur entrée en fonctions.

Les agents visés à l'article précédent et dont le niveau de formation générale est inférieur à la 3ème année secondaire (A.S.), peuvent être intégrés dans le corps institué en vertu du présent décret, s'ils subissent, avec succès, un examen d'intégration organisé par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et du ministre des transports et de la pêche.

Sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-dessous, l'ancienneté acquise par les agents visés aux articles 17 et 18 ci-dessus, entre la date de leur recrutement et à la date de leur intégration, est prise en compte pour leur classement à la durée moyenne à l'échelle affectée au corps.

L'ancienneté mentionnée à l'article précédent est diminuée : d'un (1) an pour les agents intégrés en application de l'article 17 ci-dessus, de trois (3) ans pour les agents titulaires d'un certificat de scolarité de lère année secondaire (A.S.) accomplie,

- de quatre (4) ans pour les agents titulaires du brevet d'enseignement moyen (B.E.M.) ou d'un titre équivalent, de six (6) ans pour les agents justifiant d'un niveau de formation générale inférieur au brevet d'enseignement moyen (B.E.M.) et qui auraient suivi avec succès un cycle de formation complémentaire d'une durée d'un an.

Les dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus ne produisent pas d'effets pécuniaires rétroactifs à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 mai 1982.

Chadli BENDJEDID 764 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE