Décret n° 83-564 du 15 octobre 1983 complétant le décret n° 82-191 du 29 mai 1982 portant création du corps des examinateurs des permis de conduire

L'article 7 du décret n° 82-101 du 29 mai 1982, portant création du corps des examinateurs des permis de conduire est complété par l'alinéa suivant :

« Les candidats visés aux paragraphes A et B cldessus doivent, en outre : 1º n'avoir jamais fait l'objet d'une annulation du permis de conduire ; 2º n'avoir jamais fait l'objet de condamnations pour crime ou délit de vol, escroquerie, abus de confiance, faux certificat, corruption et trafic d'influence, attentats aux mœurs prévus aux différents articles du code pénal ou pour délit correctionnel prévu par les articles du code de la route ».

L'article 9 du décret n° 82-191 du 29 mai 1982 portant création du corps des examinateurs des permis de conduire est complété par l'alinéa suivant : << Lorsque, pendant la durée du stage visé ci-dessus, les enquêtes de moralité ou les casters judiciaires n° 2 font ressortir ou portent mention de l'une des condamnations énumérées à l'article 7 ci-dessus, il est mis fin aux fonctions de l'examinateur stagiaire concerné ».

Art. 3, Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 octobre 1983.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME