Arrêté interministériel du ler février 1983 portant organisation et ouverture d'un concours sur titres, pour l'accès au corps des examinateurs des permis de conduire au ministère des transports et de la pêche
Article 2
فتح المادةLe concours, sur titres, aura lieu trois (3) mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 3
فتح المادةLe concours, sur titres, visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa A, du décret n° 82-191 du 29 mai 1982 susvisé, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence, âgés de 22 ans, au moins, et de 35 ans au plus. au ler janvier de l'année du concours, et titularisés, depuis plus de deux (2) ans, du permis de conduire de la catégorie B;
Des dérogations à la limite d'âge supérieure peuvent être accordées aux candidats possédant une formation technique dans le domaine de l'automobile ou dans la prévention routière, sans que ce recul puisse excéder cinq (5) ans.
Article 4
فتح المادةLes dossiers de candidatures doivent être adressés, sous pli recommandé, au ministère des transports et de la pêche, chemin Abdelkader Gadouche Hydra (Alger).
Ils doivent comporter : une demande de participation au concours, sur titres, signée du candidat, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de mois de trois (3) mois,
- un extrait d'acte de naissance ou une fiche familiale d'état civil,
- un certificat de nationalité algérienne de l'intéressé, deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie),
- une cople certifiée conforme du diplôme,
- une photocopie légalisée du permis de conduire (catégorie B),
- une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national, éventuellement, un extrait du registre des membres de l'A.L.N. ou de de l'O.C.F.L.N.,
- quatre (4) photos d'identité, une attestation justifiant le niveau de connaissance de la langue nationale.
Article 5
فتح المادةLe délai limite de dépôt des candidatures est de deux (2) mois, après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 6
فتح المادةLa liste des candidats admis au concours, sur titres, sera établie par un jury composé comme suit :
- de directeur général de l'administration et de la formation au ministère des transports et de la pêche, ou son représentant, président, REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 février 1983 le directeur général des transports terrestres au ministère des transports et de la pêche ou son représentant, le directeur général de la fonction publique au secrétariat d'Etat à la fonction publique et a la réforme administrative ou son représentant,
- un examinateur des permis de conduire, titulaire.
Article 7
فتح المادةLa liste des candidats définitivement admis au concours, sur titres, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 8
فتح المادةLes candidats définitivement admis au concours sur titres seront nommés en qualité d'examinateurs des permis de conduire stagiaires.
Article 9
فتح المادةLes examinateurs des permis de conduire stagiaires seront affectés en fonction des besoins du service, après avoir suivi un cycle de formation spécialisée.
Article 10
فتح المادةTout candidat n'ayant pas rejoint son poste d'affectation et après notification, dans un délai d'un (1) mois, perd le bénéfice de la réussite au concours.
Article 11
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le ler février 1983.
Le ministre Le secrétaire d'Etat des transports à la fonction publique et de la pêche, et à la réforme administrative, Salah GOUDJIL Djelloul KHATIB
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.