Décret n° 82-143 du 3 avril 1982 relatif au transfert. à l'entreprise de réalisation d'ouvrages industrieis centre (ENRI centre), des structures, moyens, 6 avril 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont transférés à l'entreprise de réalisations d'ouvrages industriels centre (ENRI centre) dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée 6 avril 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

1) les activités de réalisation d'ouvrages industriels, exercées à titre principal par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (S.N.E.R.I.) et, à titre accessoire, par la société nationale dès matériaux de construction (S.N.M.C.);

2) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objec tifs de l'entreprise de réalisations d'ouvrages industriels centre (ENRI - centre), assumées à titre principal par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (S.N.E.R.I.), et, à titre accessoire, par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.);

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à

- dessus comporte : 'article 1er ci-

1) la substitution de l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels centre (ENRI - centre) à a société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (S.N.E.R.I.), et à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), au titre de leurs activités de réalisation d'ouvrages industriels, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des indusdustries légères.

Toutefois, la substitution à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.) ne concerne que les unités incluses dans le périmètre d'intervention de l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels centre (ENRI - centre).

2) la cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de réalisation d'ouvrages Industriels exercées par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitation industrielles (S.N.E.R.I.) et la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), au titre de leurs activités en vertu des ordonnances n° 68-440 du 16 juillet 1968 et 67-280 du 20 décembre 1967 susvisées.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (S.N.E.R.I.) et la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.) au titre de ces activités donne lieu :

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estlmatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission présidée par un représentant du ministère des industries légères dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé des finances; ! 2) d'une liste fixée conjointement par arrêté du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances;

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3) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les activités de réalisations d'ouvrages Industriels, indiquant la valeur des éléments de patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels centre (ENRIcentre).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances;

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication , à l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels centre (ENRIcentre).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er - 3º ci-dessus, sont transférés à l'entreprise de réalisation d'ouvrages industrieis centre (ENRI - centre), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels centre (ENRI - centre)

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 avril 1982.

Chadli BENDJEDID.