Arrêté
Arrêté du 16 octobre 1982 portant délégation de signature au directeur de la formation en entreprise et de la coordination
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed El-Hadi Raïs, directeur de la formation en entreprise et de la coordination, à l'effet de signer, au nom du ministre de la formation professionnelle, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtées.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 octobre 1982.
Mohamed NABI.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 82-18
- Décret n° 82-114
- Décret
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