ج.ر عدد 12 لسنة 1982

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 30 janvier 1982 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale, p. 407. Arrêté du 30 janvier 1982 portant délégation de signature au directeur des transmissions extérieures, p. 407. Arrêté du 30 janvier 1982 portant délégation de signature au directeur auprès de la direction générale des relations économiques internationales, p. 407. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 28 février 1982 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs, p. 408. Décret du ler mars 1982 portant nomination du directeur des unités économiques locales, p. 408,

406 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1982 SOMMAIRE (Suite) Décrets du 1er mars 1982 portant nomination de sous-directeurs, p. 408. Décrets du 1er mars 1982 portant nomination de chargés de mission, p. 408. Arrêté interministériel du 9 janvier 1982 fixant le taux de participation des communes au Fonds de garantie des impositions directes locales, p. 408. Arrêté interministériel du 9 janvier 1982 fixant le le taux de participation des wilayas au Fonds de garantie des impositions directes locales, p. 409. Arrêté du 9 janvier 1982 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes, p. 409. Arrêté du 9 janvier 1982 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya, p. 410. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 20 mars 1982 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 410. MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décret n° 82-109 du 20 mars 1982 portant création d’un corps d’ingénieurs de l’Etat des industries légères, p. 412. Décret n° 82-110 du 20 mars 1982 portant création d’un corps d’ingénieurs d’application des industries légères, p. 413. MINISTERE DU TRAVAIL Décret n° 82-111 du 20 mars 1982 portant organisation de l’administration centrale du ministère du travail, p. 415. Décret n° 82-112 du 20 mars 1982 fixant le nombre et les fonctions des conseillers techniques et des chargés de mission pour le ministère du travail, p. 420. Décret n° 82-113 du 20 mars 1982 fixant les conditions d’affectation des travailleurs dans certaines zones du territoire national, p. 421. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES INDUSTRIES PETROCHIMIQUES Arrêté du 31 décembre 1981 fixant la date d’effet de substitution de l’entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers à SONATRACH dans ses compétences en matière de raffinage et de distribution de produits pétroliers, p. 421. Arrêté du 31 décembre 1981 fixant la date d’effet de substitution de l’entreprise nationale des grands travaux pétroliers dans les activités exercées par l’entreprise nationale SONATRACH en matière de grands travaux pétroliers, p. 422. Arrêté du 31 décembre 1981 fixant la date d’effet de substitution de l’entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs à la SONATRACH dans ses activités de transformation des plastiques et caoutchoucs, p. 422. MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Décret du ler mars 1982 portant nomination du secrétaire général du ministère des moudjahidine, p. 423. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 28 janvier 1982 portant création d’un comité des marchés auprès de l’office des fruits et légumes d’Algérie (O.F.L.A.), p. 423. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Décret du ler mars 1982 portant nomination d’un chargé de mission, p. 423. MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Décret n° 82-114 du 20 mars 1982 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la formation professionnelle, p. 423. Décret n° 82-115 du 20 mars 1982 fixant le nombre et les fonctions des conseillers techniques et des chargés de mission pour le ministère de la formation professionnelle, p. 429. MINISTERE DE LA CULTURE Décret du ler mars 1932 portant nomination du secrétaire général du ministère de la culture, p. 430. SECRETARIAT D’ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES Décret du 1er mars 1982 portant nomination du secrétaire général du secrétariat d’Etat aux affaires sociales, p. 430. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appels d’offres, p. 430.

23 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 407, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 30 janvier 1988 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 82-18 du 12 janvier 1982 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 79-250 du ler décembre 1979 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret du 1er novembre 1981 portant nomination de M. Abdelmadjid Mohammedi, en qualité de directeur de l’administration générale; Arrête : Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmadjid Mohammedi, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions ainsi que les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 janvier 1982. Mohammed Seddik BENYAHIA Arrêté du 30 janvier 1982 portant délégation de signature au directeur des transmissions extérieures. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 82-18 du 12 janvier 1982 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 79-250 du ler décembre 1979 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret du 1er novembre 1981 portant nomination de M. Mohamed Abdelbaki, en qualité de directeur des transmissions extérieures; Arrête : Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Abdelbaki, directeur des transmissions extérieures, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 janvier 1982. Mohammed Seddik BENYAΗΙΑ Arrêté du 30 janvier 1982 portant délégation de signature au directeur auprès de la direction générale des relations économiques internstionales. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 82-18 du 12 janvier 1982 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 79-250 du ler décembre 1979 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret du 1er novembre 1981 portant nomination de M. Hamida Redouane, en qualité de directeur auprès de la direction générale des relations économiques internationales; Arrête: Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hamida Redouane, directeur auprès de la direction générale des relations économiques internationales, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 janvier 1982. Mohammed Seddik BENYAHIA

408 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 28 février 1982 mettant fin aux fonctions de sous-directeurss. Par décret du 28 février 1982, 11. est mis fin aux fonctions de sous-directeur des unités de réalisations et de services, exercées par M. Ahmed Hakimi, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 28 février 1982, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des infrastructures, exercées par M. Mohamed El Hadi Hannachi, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 28 février 1982, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des marchés publics, exercées par M. Abdelfetah Djellas, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 28 février 1982, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études et de l’analyse financière, exercées par M. Mohammed Salah Si Ahmed, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 28 février 1982, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des programmes, exercées par M. Mohamed Madani, appelé à d’autres fonctions. Décret du 1er mars 1982 portant nomination du directeur des unités économiques locales. Par décret du 1er mars 1982, M. Ahmed Hakimi est nommé directeur des unités économiques locales (direction générale des collectivités locales). Décrets du 1er mars 1982 portant nomination de sous-directeurs. Par décret du 1er mars 1982, M. Abdelkader Belhadj est nommé sous-directeur de la coordination et du contrôle des pouvoirs locaux (Direction générale de la réglementation, des affaires générales et de la synthèse). Par décret du 1er mars 1982, M. Mohamed El Hadi Hannachi est nommé sous-directeur des effectifs. Par décret du 1er mars 1982, M. Abderrahmane Setti est nommé sous-directeur des unités de réalisation et de services, REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1982 Par décret du 1er mars 1982, M. Abdelfetah Djellas est nommé sous-directeur des infrastructures. Par décret du ler mars 1982, M. Mohamed Salah S1 Ahmed est nommé sous-directeur du budget (direction générale de l’administration et des moyens). Par décret du 1er mars 1982, M. Hassen Hamadache est nommé sous-directeur des études et de l’analyse financière (direction générale de l’administration et des moyens). Par décret du ler mars 1982, M. Mohamed Madani est nommé sous-directeur des réseaux intérieurs. Par décret du ler mars 1982, M. Youcef Benoudjit est nommé sous-directeur de la gestion, de la fiscalité et des services publics locaux. Par décret du 1er mars 1982, M. Djamel Djaghroud est nommé sous-directeur des marchés publics. Par décret du ler mars 1982, M. Tahar Ghriss est nommé sous-directeur des statistiques et de l’exploitation. Décrets du 1er mars 1982 portant nomination de chargés de mission. Par décret du ler mars 1982, M. Tahar Badaoul est nommé chargé de mission, chargé sous l’autorité de l’inspecteur général, d’effectuer des missions d’enquête et de contrôle des services et d’étudier les mesures susceptibles d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration. Par décret du ler mars 1982, M. Miloud Meslem est nommé chargé de mission, chargé sous l’autorité de l’inspecteur général, d’effectuer des missions d’enquête et de contrôle des services et d’étudier les mesures susceptibles d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration, Arrêté interministériel du 9 janvier 1982 fixant le taux de participation des communes au Fonds de garantie des impositions directes locales. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal et notamment son article 267:

23 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 87-159 du 15 août 1967 fixant les modalités de fonctionnement du fonds communal de garantie; Vu le décret n° 73-134 du 9 août 1973 portant application de l’article 27 de la loi de finances pour 1973 et création du service des fonds communs des collectivités locales; Arrêtent : Article 1er. Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impôts directs est fixé à 2% pour l’année 1982. Art. 2. Ce taux s’applique aux prévisions de recettes des taxes directes des communes, à l’exclusion de celles concernant la part des communes sur le versement forfaitaire et l’impôt sur les traitements et salaires. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 janvier 1982. P. le ministre P. le ministre des finances de l’intérieur Le secrétaire généra Le secrétaire général Dahou OULD KABLIA Mourad BENACHENHOU Arrêté interministériel du 9 janvier 1982 fixant le taux de participation des wilayas au Fonds de garantie des impositions directes locales. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de wilaya et notamment son article 115; Vu le décret n° 70-155 du 22 octobre 1970 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des wilayas ; Vu le décret n° 73-134 du 9 août 1973 portant application de l’article 271 ja loi de finances pour 1973 et création du service des fonds communs des collectivités locales; Arrêtent : Article 1er. Le taux de participation des wilayas au fonds - de garantie des impôts directs est fixé à 2% pour l’année 1982. Art. 2. Ce taux s’applique aux prévisions de

taxes directes des wilayas, à l’exclurecettes des tion de celles concernant la part des wilayas sur le versement forfaitaire et l’impôt sur les traitements et salaires, REPUBLIQUE ALGERIENNE 409 Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Falt à Alger, le 9 janvier 1982. P. le ministre P. le ministre des finances de l’intérieur, Le secrétaire général Le secrétaire général Dahou OULD KABLIA Mourad BENACHENHOU Arrêté du 9 janvier 1982 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal et notamment son article 246; Vu le décret n° 67-145 du 31 juillet 1967 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement et notamment son article 2; Vu l’avis du ministre des finances, Arrête : Article 1er. - Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement, est fixé à vingt pour cent (20%) pour l’année 1982. Art. 2. Sont prises en compte pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :
Chapitre 74 – Attribution des services des fonds communs des collectivités locales, déduction faite de l’aide aux personnes âgées (sous-article 74.13).
Chapitre 75 Impôts indirects.
Chapitre 76 - Impôts directs, déduction falte de la participation au fonds de garantie des impôts directs, chapitre 68 et du dixième (1/10ème) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l’entretien des mosquées et des établissements scolaires. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 janvier 1982. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Dahou OULD KABLIA

410 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 9 janvier 1983 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de wilaya et notamment son article 100; Vu le décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas; Vu le décret n° 70-156 du 22 octobre 1970 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement et notamment son article 1er; Vu l’avis du ministre des finances, Arrête : Article 1er. - Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les wilayas sur les recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement, est fixé à vingt pour cent (20%) pour l’année 1982. Art. 2. - Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après :

Compte 74 - Attribution du service des fonds communs des collectivités locales.
Compte 76 Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (article 640) et le dixième (1/10) du versement forfaitaire complémentaire, destiné à l’entretien des établissements d’enseignement moyen et secondaire. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 janvier 1982. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Dahou OULD KABLIA MINISTERE DE LA JUSTICE Déeret du 20 mars 1982 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par décret du 20 mars 1982, sont naturalisés Algériens, dans les conditions de l’article 10 de l’ordonnance n° 70-86 du 15 novembre 1970 portant code de la nationalité algérienne : Abdelkader ould Mohamed, né le 24 novembre 1935 à Tlemcen, qui s’appellera désormais: Berouidjel | Abdelkader; REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1982 Alla bent Mohamed, épouse Slimani Mohammed, née le 22 octobre 1953 à Saïda, qui s’appellera désormais: Gacem Alia; Amar Mohammed, né le 12 avril 1942 à Koléa (Blida); Anana bent Mimoun, veuve Tekla Koulder, née en 1931 à El Malah (Sidi Bel Abbès), qui s’appellera désormais: Tekia Anana; Arif Yamina, épouse Yekdah Ahmed Cherif, née le 1er décembre 1942 à Béni Saf (Tlemcen); Arkaïa bent Brahim, veuve Bensebiat Abdelkader, née le 21 février 1910 à Gdyel (Oran), qui s’appellera désormais: Ahtabi Arkaïa; Bachir ben Mohamed, né le 4 mars 1932 à Ain Témouchent (Sidi Bel Abbès), qui s’appellera désormais: Asri Bachir; Belasri Bedra, épouse Bouazza Otman, née le 17 juin 1939 à Mostaganem; Benayed Zahra, épouse Benabbou Yahla, née en 1929 à Aïn El Arba (Sidi Bel Abbès); Bendehiba ben Si Mohamed, né le 12 octobre 1959 à Mostaganem, qui s’appellera désormais: Benbarek Bendehiba; Ben Mehdi Fatna, épouse Bakhtaoul Youcef, née en 1940 à Béni Mahiou, El Aïqun, province d’Oujda (Maroc); Brahim Boubekeur, né en 1923 à Sebra (Tlemcen); Braïkia Hassouna, né le 6 juin 1933 à Ghardimaou, gouvernorat de Jendouba (Tunisie), et ses enfants mineurs: Braïkia Houria, née le 17 décembre 1963 à El Hadjar (Annaba). Braïkia Meriem, née le 31 mars 1970 à El Hadjar, Braïkia Ali, né le ler juillet 1972 à El Hadjar, Braïkia Saâd, née le 11 mars 1975 à El Hadjar, Braïkia Samia, née le 10 septembre 1978 à El Hadjar (Annaba); Brek Yamina, épouse Yahiaoul Mohamed, née en 1937 à Hammam Bou Hadjar (Sidi Bel Abbès); Debza Yamina, épouse Makouf Mohand Seddik, née le 26 août 1947 à Aïn El Turck (Oran); Djilali ould Ahmed, né le 16 juin 1952 à Sfisef (Sidi Bel Abbès), qui s’appellera désormais: Zedjine Djilali; Drissia bent Ameur, épouse Belabid Abdelghant, née le 4 août 1953 à Tlemcen, qui s’appellera désormais: Bouchfar Drissia Fatiha bent Mimoun, née le 31 juillet 1957 à Oran, qui s’appellera désormais: Belarbi Fatiha; Fatima bent Didi, épouse Morsli Slimane, née le 28 juin 1948 à Aïn Témouchent (Sidi Bel Abbès); qui s’appellera désormais: El Mekki Fatima; Fatima bent Driss, épouse Moussaoui Djelloul, née le 8 octobre 1957 à Saïda, qui s’appellera désormais: Foudil Fatima; Fatma bent Lahbib, épouse Boukhebza Mohammed, née en 1935 à Rissani, province d’Errachidia (Maroc), qui s’appellera désormais: Boukhebza Fatina;

23 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Fatima bent Mohamed, épouse Azzouz Abdelkader, née en 1935 à Aïn Tolba (Sidi Bel Abbès), qui s’appellera désormais: Laaouini Fatima; Fatma bent Hamou, veuve Kendi Mohammed, née en 1911 à Caïd Belarbi (Sidi Bel Abbès), qui s’appel lera désormais: Benhamou Fatma; Fatma bent Mohamed, née le 19 novembre 1957 à Birkhadem (Alger), qui s’appellera désormais Rabi Fatma; Fatna bent Ourdant née le 31 août 1956 à Chaabat El Leham (Sidi Bel Abbès), qui s’appellera désormais: Ourdani Fatna; Fatma Zohra bent Ahmed, née le 15 août 1961 à Alger 2º, qui s’appellera désormais : Benahmed Fatma Zohra Hanifa bent Abdelkrim, épouse Belachebi Mustapha, née le 8 décembre 1950 à Boufarik (Blida), qui s’appellera désormais: Benamar Hanifa; Halima bent Mohamed, épouse Yamoun All, née en 1942 à Figuig (Maroc), qui s’appellera désormais: Yamoun Halima; Houari Fatma, veuve Bensaber Yamani, née en 1943 à Béni Quassin, commune de Marnia (Tlemcen); Kamel ben Mohamed, né le 31 août 1956 à Alger 3º, qui s’appellera désormais: Allel Kamel; Khadidja bent Mohamed, épouse Djoudi Yamine, née le ler février 1939 à Mers El Kebir (Oran), qui s’appellera désormais: Chaou Khadidja; Khadidja bent Hamou, épouse Benziane Mohammed, née en 1917 a Sidi Abdallah, Tsoul, province de Taza (Maroc), qui s’appellera désormais : Benziane Khadidja; Khatir Miloud, né en 1942 à Béni Quassine, commune de Marnia (Tlemcen); Kheira bent Abdesslem, épouse Ben Daho Mohamed, née en 1923 à Aïn Tolba (Sidi Bel Abbès), qui s’appellera désormais : Khaldi Kheira; Kheira bent Bachir, veuve Ghalem Koulder, née en 1931 à Zekhara, province d’Oujda (Maroc), qui s’appellera désormais: Ghalem Kheira; Kheira bent Houmad, épouse Askeur Ghazi, née le 10 janvier 1949 à Boukhanéfis (Sidi Bel Abbès), qui s’appellera désormais: Askeur Kheira; Kheira bent Kadir, épouse Aguili Abdellah, née le 22 avril 1946 à Hammam Bou Hadjar (Sidi Bel Abbès), qui s’appellera désormais: Khatir Kheïra; Kheira bent Miloud, veuve Otmane Bénamar, née en 1937 à Boukhanéfis (Sidi Bel Abbès), qui s’appellera désormals: Ayouni Kheira; Klokova Tatiana, épouse Hadane Ali, née le 30 janvier 1947 à Léningrad (U.R.S.S.), qui s’appellera désormais: Klokova Salima Lahouaria bent El Hadi, épouse Slimani Mohammed, née le 29 août 1956 à Es Senia (Oran), qui s’appellera désormais: Hadi Lahouaria; REPUBLIQUE ALGERIENNE 411 Mama bent Ahmed, épouse Mouissi Elbehaïri, née en 1930 à Hammam Bou Hadjar (Sidi Bel Abbès), qui s’appellera désormais: Mouissi Mama: Mama bent Benaïssa, veuve Zighni Abderrezag, née le 30 mars 1926 à Ain Kihal (Sidi Bel Abbès), qui s’appellera désormais: Benchaïb Mama; Mama bent Hadi, épouse Khaldi Mohammed, née le 22 octobre 1952 à El Angor, commune de Bou Tlėlis (Oran), qui s’appellera désormais: Benyahia Mama; Memette bent Mimoun, épouse Boukabrine Boualem, née le 10 avril 1939 à Aïn Témouchent (Sidi Bel Abbès), qui s’appellera désormais: Boukra Memette; Meriem bent Ahmed, née le 12 août 1956 Alger 3°, qui s’appellera désormais: Benahmed Meriem; Mimoun ould El Miloud, né le 11 février 1952 à Ouled Mimoun (Tlemcen), qui s’appellera désormais: Ziani Mimoun; Mimoun Amroudj Bouazzi, né en 1914 à Mazouja, province de Nador (Maroc), et ses enfants mineurs; Ahmed ould Mimoun, né le 11 octobre 1964 à Frenda (Tiaret), Karima bent Mimoun, née le 27 juin 1969 à Frenda (Tiaret), qui s’appelleront désormais: Bouaza Mimoun, Bouaza Ahmed, Bouaza Karima: Mimouna bent Kaddour, épouse Saf! Abderrahmane, née en 1930 à Ahfir, province d’Oujda (Maroc), qui s’appellera désormais: Kaddouri Mimouna; Mimouna bent Saïd, veuve Haddou Mohammed. née en 1922 à Guertoufa (Tiaret), et son enfant mineur: Haddou Belkacem, né le 12 janvier 1965 à Tiaret; ladite Mimouna bent Said s’appellera désormais: Moulay Mimouna; Mimount bent Hamou, épouse Nedjadi Ahmed, née en 1935 à Béni Bouifror, province de Nador (Maroc), qui s’appellera désormais : Hadjoul Mimount; Mohamed ould Ahmed, né le 23 février 1941 El Amria (Sidi Bel Abbès), qui s’appellera désormais: Bouziane Mohamed; Mohamed ben Kaddour, né en 1910 à Amokrane, Boudaoud, Temsamane, province de Nador (Maroc), et son enfant mineur: Mohamed ben Mohamed, né le 10 juin 1971 à El Harrach (Alger), qui s’appelleront désormais: Kadri Mohamed, Kadri Mohamed; Mohamed Karim Hafid, né le 13 avril 1960 à Birkadem (Alger), qui s’appellera désormais : Chermat Abdelkrim Hafid; Mohammed ben Mimoun, né le 13 mars 1960 à Frenda (Tiaret), qui s’appellera désormais: Bouasa Mohammed; Mohammed ben Si Mohamed, né le 20 décembre 1957 à Mostaganem, qui s’appellera désormais a Benbarek Mohammed; Mokrane Housni, né le 4 février 1926 à Hammam Bou Hadjar (Sidi Bel Abbès);

412 JOURNAL OFFICIEL DE LA Moulay Bencherif, né le 28 février 1936 & El Braya, commune d’Oued Tlélat (Oran); Moumen Ahmed, né le 8 mai 1947 à Ahl El Haciane, commune d’Aïn Nouissy (Mostaganem); Moussa ben Lahcène, né le 23 février 1955 & Miliana (Ech Cheliff), qui s’appellera désormais: Bahi Moussa; Nor Eddine ben Busian, né le 6 octobre 1951 à Oran, qui s’appellera désormais: Bouziane Nor Eddine; Quarhida bent Bachir, épouse Hakim Nour Eddine. née le 2 octobre 1956 à Bir El Djir (Oran), qui s’appellera désormais: Benamar Ouarida; Oulfid Mohamed, né en 1928 à Aït Ali ben Abdellah. Inezgane, province d’Agadir (Maroc), et ses enfants mineurs: Oulfid Naïma, née le 7 août 1963 a Alger 5°, Oulfid Zouhir, né le 29 avril 1970 à Alger 5°; Rahmouna bent Tayeb, épouse Benaïssa Mokhtar née le 2 octobre 1951 à El Malah (Sidi Bel Abbès), qui s’appellera désormais: Azeriouh Rahmouna; Rekia bent Ahmed, veuve Boufraïne Salah. née le 6 mai 1930 à Ghazaouet (Tlemcen), qui s’appellera désormais: Houari Rekia; Saïd ben Mimoun, né le 15 mai 1952 à Hammam Bou Hadjar (Sidi Bel Abbès), qui s’appellera désormais: Mimouni Saïd; Smaïn ben Ahmed, né le 12 août 1956 à Alger, qui s’appellera désormais: Benahmed Smaïn; Soussi Khédidja, épouse Zenasni Mustapha, née le 29 octobre 1945 à Béni Saf (Tlemcen); Tucha bent Mohamed, épouse Sebaa Lakhdar, née en 1934 à Béni Bouafrour, cercle de Guélada, province de Nador (Maroc), qui s’appellera désormais: Farès Fatima; Yahia ben Mohamed, né le 30 juin 1950 à Marseille. département des Bouches du Rhône (France), qui s’appellera désormais: Abdallah Yahia; Yamina bent Kaddour, veuve Kechkèche Boudjemaa, née en 1935 au douar Toumied, Berkane, province d’Oujda (Maroc), qui s’appellera désormais: Bouchiba Yamina; Yamina bent Tahar, épouse Ikni Ahmed, née en 1935 à Béni Mengouche, Berkane, province d’Oujda (Maroc), qui s’appellera désormais: Tahri Yamina; Yamna bent Mohamed, épouse Boutiba Hamida, née le 26 octobre 1936 à Bou Tlélis (Oran), qui s’appellera désormais: Allel Yamna; Zenasni Fatma, épouse Akerma Saïd, née en 1929 à Béni Saf (Tlemcen); Zenasni Fatma, épouse Beddaï Mostefa, née en 1914 à Berkane (Maroc); Zenasni Halima, épouse Maachou Lakhdar, née le 17 décembre 1933 à Béni Saf (Tlemcen) qui s’appellera désormais: El Khaldi Halima; Zeriouch Fatima, née 2 mars 1957 à Oujda (Maroc); REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1982 Zohra bent Abdesselam, épouse Azaouf Mohammed, née le 7 juillet 1945 à Tlemcen, qui s’appellera désormais: Koudad Zohra; Zohra bent Mbarek, épouse Nahnah Taïeb, née le 29 novembre 1948 à Alger, qui s’appellera désormais: Naouli Zohra; Zohra bent Mohamed, épouse. Amara Abdelkader, née le 23 septembre 1934 à Tlemcen, qui s’appellera désormais: El Mehdi Zohra; Zolekha bent Abdelkader, née le 5 février 1945 à Chaabat El Leham (Sidi Bel Abbès), qui s’appellera déscormais: Djebli Zolekha. MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décret n° 82-109 du 20 mars 1982 portant création d’un corps d’ingénieurs de l’Etat des industries légères. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 68-210 du 30 mai 1968, relatif aux、 dispositions statutaires communes applicables aux ingénieurs de l’Etat ; Vu le décret n° 71-89 du 9 avril 1981 portant création d’un corps d’ingénieurs de l’Etat de l’industrie et de l’énergie; Vu le décret n° 77-217 du 31 décembre 1977 portant répartition des structures entre le ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques, le ministère de l’industrie lourde et le ministère des industries légères ; Vu le décret n° 78-120 du 27 mai 1978 portant création, au ministère des industries légères, d’une direction des industries chimiques et d’une sous-direction de lá métrologie; Vu le décret n° 80-16 du 31 janvier 1980 complétant l’organisation centrale du ministère des industries légères; Décrète : Chapitre I Dispositions générales Article 1er. Il est créé, au ministère des industries légères, un corps d’ingénieurs de l’Etat, régi par tes dispositions du décret n° 68-210 du 30 mai 1968 susvisé. Art. 2. Le corps des ingénieurs de l’Etat des industries légères comporte notamment les filières suivantes:

23 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Textiles,
Chimie, pétrochimie et parachimie (cellulose et papier, verre et céramique, tabacs et allumettes, cuirs et peaux, peintures, détergents et cosmétologie),
Bois, Industries alimentaires,
Mécanique et électromécanique, Electricité et électronique, Génie civil, Métrologie, Econométrie et statistiques. L’appartenance des Ingénieurs de l’Etat des industries légères, à l’une des filières ci-dessus, est déter» minée par la formation qu’ils ont reçue. Art. 3. Le corps des ingénieurs de l’Etat des industries légères est géré par le ministre des indus tries légères. Art. 4. Par application des dispositions de l’article 10 de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les ingénieurs de l’Etat des industries légères peuvent occuper l’emploi spécifique d’ingénieur en chef. Les ingénieurs de l’Etat des industries légères nommés à l’emploi spécifique d’ingénieur en chef, sont chargés de toutes études et missions générales ou spéciales ayant un caractère national et de missions permanentes et ou temporaires d’inspection. Art. 5. Peuvent être nommés à l’emploi spécifique d’ingénieur en chef, les ingénieurs de l’Etat des industries légères justifiant de 4 années au moins de services effectifs, en qualité de titulaires dans leurs corps. Art. 6. La majoration indiciaire attachée à l’emploi spécifique d’ingénieur en chef est fixée à 75 points. Art. 7. Les ingénieurs de l’Etat du ministère des industries légères sont recrutés : 1º) par voie de concours, sur titres, parmi les candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur de l’Etat, ou d’un titre admis en équivalence, âgés de 35 ans au maximum au 1er janvier de l’année du concours. 2°) par voie d’examen professionnel réservé aux ingénieurs d’application titulaires, âgés de 40 ans au maximum au ler janvier de l’année de l’examen, et ayant accompli, à cette date, huit (8) années de services effectifs en cette même qualité. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen. Art. 8. La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs de l’Etat des industries légères est fixée comme suit : Le directeur général des ressources humaines et des relations industrielles ou son représentant, préstdent, Le directeur de l’administration générale ou son représentant, Le directeur technique intéressé, REPUBLIQUE ALGERIENNE 413
Un ingénieur de l’Etat, titulaire, désigné par la commission paritaire compétente. Chapitre II Dispositions transitoires Art. 9. Pour la constitution initiale du corps des Ingénieurs de l’Etat du ministère des industries légères, institué par le présent décret, il est procédé à l’intégration des ingénieurs de l’Etat, nommés au titre du décret n° 71-89 du 9 avril 1971 susvisé, en fonctions au ministère des industries légères, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 10. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 mars 1982. Chadli BENDJEDID. Décret n° 82-110 du 20 mars 1982 portant création d’un corps d’ingénieurs d’application des industries légères, Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10º et 152; Vu l’ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 68-211 du 30 mai 1968 relatif aux dispositions statutaires communes applicabies aux ingénieurs d’application; Vu le décret n° 71-90 du 9 avril 1971 portant création d’un corps d’ingénieurs d’application de l’industrie et de l’énergie, modifié par le décret nº 76-192 du 6 décembre 1976; Vu le décret n° 77-217 du 31 décembre 1977 portant répartition des structures entre le ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques, le ministère de l’industrie lourde et le ministère des industries légères; Vu le décret n° 78-120 du 27 mai 1978 portant création, au ministère des industries légères, d’une direction des industries chimiques et d’une sous-direction de la métrologie; Vu le décret n° 80-16 du 31 janvier 1980 complétant l’organisation centrale du ministère des industries légères; Décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. Il est créé, au ministère des industries légères, un corps d’ingénieurs d’application régi par les dispositions du décret n° 68-211 du 30 mal 1968 susvisé.

414 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. Le corps des ingénieurs d’application des Industries légères comporte, notamment, les filières suivantes : textiles,

chimie, pétrochimie et parachimie (cellulose et papier, verre et céramique, tabacs et allumettes, cuirs et peaux, peinture, détergents et cosmétologie), -bois,
industries alimentaires,
mécanique et électromécanique, -électricité et électronique,
génie civil,
métrologie, -économétrie et statistiques. L’appartenance des Ingénieurs d’application des industries légères, à l’une des filières ci-dessus, est déterminée par la formation qu’ils ont reçue. Art. 3. Les ingénieurs d’application des indus tries légères de la filière « métrologie, sont chargés, en outre, sous l’autorité de leurs chefs hiérarchiques, d’effectuer des contrôles et des travaux métrologiques spéciaux, notamment : a) l’étude et l’approbation des modèles des instruments de mesure: instruments de pesage, compteurs volumétriques, appareils ou Instruments de mesure dont le contrôle est prévu par la loi, b) le contrôle des instruments de mesure à la sortie de l’usine ou importés de l’étranger (ces instruments devant être conformes aux modèles déposés et approuvés), c) la surveillance du bon fonctionnement des instruments de mesure, d) la répression des infractions à la réglementation dans ce domaine, e) le jaugeage de bacs, réservoirs de stockage de pétrole et de gaz naturei, réservoirs à toit flottant, à toit fixe, sphères à butane, bateaux citernes, wagons et camions citernes, containers et cuves amovibles,

l’établissement des certificats et documents nécessaires de jaugeage à échelle centimétrique. Art. 4. - Le corps des ingénieurs d’application des industries légères est géré par le ministre des industries légères. Art. 5. Par application des dispositions de l’article 4 du décret n° 68-211, du 30 mai 1968 susvisé, les ingénieurs d’application des industries légères peuvent être nommés à l’emploi spécifique d’ingénieur principal d’application. Les ingénieurs principaux d’application sont chargés d’exécuter et de contrôler les actions, mesures ou interventions afférentes a une branche technique spécialisée ainsi que des missions d’inspections particulières dans leurs domaines respectifs. Ils coordonnent, en outre, les études et les travaux de recherche appliquée. Art. 6. La majoration indiciaire attachée à l’empion spécifique d’ingénieur principal d’application est fixée à 70 points. REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1982 Art. 7. - Peuvent être nommés à l’emploi spe cifique d’ingénieur principal d’application, les ingénieurs d’application des industries légères qui justifient de 4 années au moins de services effectifs en qualité de titulaires dans leur corps. CHAPITRE II RECRUTEMENT Art. 8. Les ingénieurs d’application des industries légères sont recrutés : 1º par voie de concours, sur titres, parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au ler janvier de l’année du concours, titulaires d’un diplôme d’ingénieur d’application délivré par une école ou un institut de formation d’ingénieurs ou d’un titre admis en équivalence, 2º par voie d’examen professionnel réservé aux techniciens supérieurs des industries légères, titalaires, âgés de 40 ans au maximum, au ler janvier de l’année de l’examen et ayant accompli, à cette date, cinq (5) années de services effectifs en cette qualité. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen. Art. 9. - La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs d’application des industries légères est fixée comme suit: le directeur général des ressources humaines et des relations industrielles ou son representanı, président,

le directeur de l’administration générale ou son représentant;
le directeur technique intéressé,
un ingénieur d’application, titulaire, designe par la commission paritaire du corps créé par se présent décret. Art. 10. - Les ingénieurs d’application des industries légères de la filière métrologie > sont, en raison de leurs fonctions de sauvegarde de la garantie publique dans les transactions commerciajes, assermentés et commissionnés, conformément à la réglementation en vigueur. CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 11. Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs d’application du ministère des Industries légères, Institué par le présent décret, il est procédé à l’integration des ingénieurs d’application nommés au titre du décret n° 71-90 du 9 avril 1971 susvise, en fonctions dans les services relevant du ministère des industries légères à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 12. Pourront participer aux deux premiers examens professionnels qui seront organisés au titre du 2ème alinéa de l’article 8 ci-dessus, les techniciens de l’industrie et de l’énergie, régis par le décret

23 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA 68-340 du 30 mai 1968, en activité dans les services du ministère des industries légères, âgés de 45 ans an maximum et qui auront accompli dans leur corps six (6) années de services effectifs en cette même qualité. Pourront également participer à ces deux premiers examens professionnels, les techniciens supérieurs en activité dans les services du ministère des industries légères, âgés de 45 ans au maximum et justiflant de trois (3) années d’ancienneté, au moins, en cette qualité. Art. 13. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique t populaire. Fait à Alger, le 20 mars 1982. Chadli BENDJEDID. MINISTERE DU TRAVAIL Décret n° 82-111 du 20 mars 1982 portant organisation de l’administration centrale du ministere du travail. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre du travail, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10º et 152; Vu le décret n° 82-16 du 12 janvier 1982 portant réaménagement des structures du Gouvernement, notamment son article 4: Vu le décret n° 82-17 du 12 janvier 1982 portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 82-21 du 16 janvier 1982 fixant les attributions du ministre du travail ; Vu le décret n° 80-92 du 30 mars 1980 portant organisation de l’administration centrale du mintstère du travail et de la formation professionnelle; Décrète : Article 1er. - Sous l’autorité du ministre, assisté du secrétaire général, l’administration centrale du ministère du travail comprend : la direction générale du travail, la direction générale des salaires, la direction générale de l’emploi,

la direction de la planification, des activités extérieures et de la documentation, la direction de l’administration générale. Art. 2. - La direction générale du travail comprend deux directions:
ia direction de la législation du travail,
la direction de l’inspection du travail et de la prévention des risques professionnels, REPUBLIQUE ALGERIENNE 415 Art. 3. La direction de la législation du travail est chargée :
d’élaborer et de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux rapports Individuels et collectifs de travail et aux conditions générales de travail;
de participer, avec les institutions concernées, à la préparation des projets de textes relatifs à la gestion socialiste des entreprises;
d’effectuer les études et les recherches nécessaires à la codification des textes en vigueur dans le domaine de la législation et de la réglementation du travail; de tenir et de mettre à jour un fichier juridique; de procéder à l’évaluation des actions entreprises dans les domaines précités et d’en établir des bilans périodiques. La direction de la législation du travail comprend deux sous-directions : 1º La sous-direction du secteur socialiste, chargée:
d’étudier. d’élaborer et de proposer les projets de textes particuliers, relatifs aux rapports individueis et collectifs de travail et aux conditions de travail dans le secteur socialiste ; d’étudier et de proposer les mesures destinées à assurer la mise en œuvre du statut général du travailleur dans le secteur socialiste : de réaliser et de diffuser, à l’intention des inspecteurs et des contrôleurs du travail, des employeurs du secteur socialiste et des instances syndicales, les brochures et autre documentation particulières au secteur socialiste. 2º La sous-direction du secteur privé, chargée — d’étudier, d’élaborer et de proposer les projets de textes particuliers, relatifs aux rapports individuels et collectifs de travail et aux conditions de travail dans le secteur privé ; d’étudier et de proposer les mesures destinées à assurer la mise en œuvre du statut général du travailleur dans le secteur privé; de réaliser et de diffuser, à l’intention des inspecteurs et des contrôleurs du travail, des employeurs du secteur privé et des instances syndicales. les brochures et autre documentation particulières au secteur privé. Art. 4. La direction de l’inspection du travail et de la prévention des risques professionnels est chargée : de veiller à l’application de la législation et de la réglementation du travail en vigueur ;
de suivre l’évolution des rapports sociaux et d’intervenir dans la prévention et le règlement des conflits de travail; de suivre et de contrôler les activités de l’en semble des services de l’inspection du travail, -de proposer, en concertation avec les services des ministères et les organismes concernés notam ment ceux du ministère de la santé et dans e cadre des procédures établies, les mesures relatives

416 JOURNAL OFFICIEL DE LA à la prévention des risques professionnels, et de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les mesures arrêtees; de procéder à l’évaluation des actions entreprises dans les domaines précités et d’en établir des bilans périodiques. La direction de l’inspection du travail et de la prévention des risques professionnels comprend trots sous-directions : 1º La sous-direction des relations sociales et professionnelles, chargée : de veiller au contrôle de l’application de. sa législation et de la réglementation du travail en vigueui; de suivre l’évolution des rapports socio-professionnels et d’intervenir dans la prévention et le reglement des conflits de travail ;

de participer à la mise en place et au fonctionnement des institutions d’entreprises, notamment celles prévues au titre de la gestion socialiste des entreprises;
d’assurer, dans le cadre des rapports individuels et collectifs de travail, les relations entre les institutions de l’Etat, les employeurs et les organisations de masse, notamment avec les instances syndicales; de procéder aux études se rapportant à la situation des relations sociales et professionnelles ; d’orienter et d’impulser l’activité de l’inspection du travail; d’étudier, dans le cadre des procédures établies, les recours collectifs et individuels se rapportant aux conditions générales de travail et à l’application de la législation et de la réglementation du travail. 2° La sous-direction du contrôle de l’activité de l’inspection du travail, chargée : d’assurer la mise en place et de veiller a l’organisation rationnelle et au bon fonctionnement des services de l’inspection du travail ;
de proposer les mesures relatives à la nomination et à l’affectation des corps d’inspection du travail, de contrôler l’activité et d’assurer la notation de ces personnels; de programmer et d’organiser, en liaison avec la direction de l’administration générale, les actions de recyclage et de perfectionnement des personnels de l’inspection du travail; d’étudier et de proposer les mesures susceptibles d’accroître l’efficacité de l’activité de l’inspection du travail; d’orienter et de contrôler les activités des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics: d’étudier les rapports et les comptes rendus d’activité des services de l’inspection du travail et d’élaborer les bilans et les synthèses périodiques sur la situation sociale; d’assurer la mise en place du fichier central d’entreprises. REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1982 3º La sous-direction de la prévention des risques professionnels, chargée : de procéder, en collaboration avec les services des ministères et les organismes concernés et les commissions d’hygiène et de sécurité des entreprises, aux études se rapportant aux conditions de travail et aux causes influant sur l’état de risque professionnel ;
de recueillir, d’exploiter et de diffuser les informations statistiques se rapportant aux conditions générales de travail et de proposer, dans le cadre des procédures établies et en relation avec les services des ministères et les organismes concernés, notamment avec ceux du ministère de la santé, tes mesures susceptibles de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
d’arrêter les programmes annuels et pluriannuels des établissements spécialisés sous tutelle du ministère du travail; d’assurer, en relation avec les services des ministères et les organismes concernés, la programmation et le bon déroulement des actions de prévention des risques professionnels; de participer à l’élaboration des propositions en matière de normes de médecine du travail ; de participer, dans le cadre des procédures établies, à l’élaboration des projets de textes concernant la médecine du travail et la protection de l’environnement ; d’étudier, d’élaborer et de proposer, en liaison avec les services des ministères et les organismes concernés, et dans le cadre des procédures établies :

les normes d’hygiène et de sécurité dans ie travall;
les projets de textes législatifs et réglementaires concernant l’hygiène et la sécurité dans ie travail;

de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les mesures arrêtées dans les domaines précités. Art. 5. La direction générale des salaires comprend deux directions: la direction de la reglementation des salaires, — la direction des études, de l’évaluation et de la régulation des salaires. Art. 6. La direction de la réglementation des salaires est chargée : d’étudier et de proposer, dans le cadre des dispositions du statut général du travailleur et de ses textes d’application, les projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant à la classification des postes de travail et à la détermination des salaires; de suivre l’évolution du pouvoir d’achat deз travailleurs et de proposer, dans le cadre des procédures établies, les réajustements de salaires éventuellement nécessaires; de procéder à l’évaluation des actions entreprises dans les domaines précités et d’en établir des bilans périodiques,

23 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA La direction de la réglementation des salaires comprend deux sous-directions : 1º La sous-direction de la détermination des salaires, chargée :

d’élaborer, en collaboration avec les services des ministères et les organismes concernés et dans le cadre des procédures établies, la méthode nationale de classification des postes de travail et l’échelle nationale de référence des postes-types;
de suivre l’évolution des techniques et de la Gechnologie et de proposer les adaptations nécessaires de l’échelle nationale de référence des postestypes;
de participer, avec les institutions, les services des ministères et les organismes concernés, à l’anı- mation, au contrôle et aux analyses des travaux se rapportant à la classification des postes de travail ;
d’étudier et de proposer les modalités d’application des dispositions de la loi n° 78-12 du 5 aoû 1978 relative au statut général du travailleur, en ce qui concerne la détermination des indemnités et des éléments fixes de salaires, et de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires y afférents d’étudier et de proposer la fixation des barèmes de salaires de base correspondant aux différents niveaux de classification des postes de travail ainsi que la fixation du salaire national minimal garanti : de suivre la mise en œuvre, en ce qui la concerne, des mesures arrêtées dans les domaines précités. 2° La sous-direction du budget familial-type, chargée :
d’étudier et de proposer, en liaison avec les services des ministères et les organismes concernés, les éléments permettant d’élaborer le budget famillal-type et d’en assurer la mise à jour ; de suivre l’évolution du pouvoir d’achat lié aux salaires; -de suivre, de manière permanente, l’évolution du coût de la vie et son influence sur le salaire national minimal garanti. Art. 7. La direction des études, de l’évaluation et de la régulation des salaires est chargée :
de recueillir, d’exploiter et de diffuser, dans le cadre de la réglementation en vigueur et les limites autorisées, les données et les informations relatives aux salaires et aux revenus: d’étudier et de proposer:

les mécanismes assurant la liaison des salaires avec la production;
les mesures susceptibles d’enrichir l’élaboration des plans nationaux en matière de répartition des revenus et des salaires;

d’apporter sa contribution à l’élaboration du plan national en matière de répartition des revenus et des salaires;
de suivre la mise en œuvre, en ce qut la concerne, des mesures arrêtées en ces domaines : REPUBLIQUE ALGERIENNE 417
de procéder à l’évaluation des actions entreprises dans les domaines précités et d’en établir des bilans périodiques. La direction des études, de l’évaluation et de la régulation des salaires comprend deux sous-directions : 1º La sous-direction de la régulation et de la stimulation, chargée :
de proposer les mécanismes de la régulation économique des salaires ; de participer à la détermination des normes de production et de productivité ;
d’étudier et de proposer un système de controle des normes de travail;
d’étudier et de proposer les formes de stimulation et d’intéressement des travailleurs ;
d’élaborer et de diffuser des rapports périodiques se rapportant à la stimulation et à la régumation des salaires; -de suivre la mise en œuvre, en ce qui is concerne, des mesures arrêtées dans les domaines précités. 2º La sous-direction de l’évaluation, chargée :
de recueillir et de traiter les données et les informations relatives au pouvoir d’achat des travailleurs et aux salaires ;
de suivre, de manière permanente, l’évolution de la masse salariale et ses rapports avec les autres revenus et le produit national;
d’évaluer les conséquences économiques et financières des mesures proposées en matière de salaires;
d’effectuer des études se rapportant aux salaires et aux revenus, d’analyser les tendances de leur evolution et d’élaborer des rapports périodiques d’information ;
de recueillir et d’analyser, en vue d’en assurer la synthèse, les rapports et les documents émanant des ministères et des entreprises et se rapportant à la situation des prix et des salatres. Art. 8. La direction générale de l’emploi comprend deux directions : la direction de l’emploi,
la direction des études et de la réinsertion. Art. 9. La direction de l’emploi est chargée : de préparer les éléments nécessaires à l’élaboration de la politique nationale de l’emploi et d’en suivre l’application dans le cadre des plans nationaux de développement;
de suivre l’évolution de la situation de l’emploi et de proposer les mesures de nature à promouvoir le plein emplot de la population active;
d’animer et de contrôler les activités des services relevant du ministère du travail en matière de placement et d’information des travailleurs ;
de déterminer, périodiquement, la situation na- Honale, régionale et sectorielle de l’emploi, en vue d’en informer les instances concernées :

418 JOURNAL OFFICIEL DE LA

de procéder à l’évaluation des actions entreprises dans les domaines précités et d’en établir des bilans périodiques. La direction de l’emploi comprend deux sous-directions: 1° La sous-direction de la régulation de l’emplot, chargée : de recueillir les données relatives aux fluctuations, à court terme, des offres et des demandes d’emploi, de les analyser et de proposer les mesures adéquates;
d’étudier, d’élaborer et de proposer, en liaison avec les services des ministères et les organismes concernés :

les mesures susceptibles d’assurer la mise au travail de la population active non occupée ou insuffisamment occupée;
les mesures propres à favoriser l’organisation des mouvements internes de main-d’œuvre en vue de réaliser l’équilibre sectoriel et régional de l’emploi;
les projets de textes relatifs à l’emploi des étrangers ; de participer, avec les services des ministères, les organismes et les institutions concernés, à l’élaboration des mesures destinées à assurer l’emploi des handicapés;

de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les mesures arrêtées dans les domaines précités ;
de procéder à l’évaluation des actions entreprises dans les domaines précités et d’en établir des bilans périodiques. 2° La sous-direction de la programmation de l’emploi, chargée :
de contribuer à l’établissement des programmes pianifiés à l’échelon national, régional et local; d’apporter sa contribution à l’élaboration de la planification de l’emploi et des ressources humaines, en ce qui concerne la répartition géographique. sectorielle et technique des investissements, et ceci, en vue de favoriser l’utilisation optimale de la population active; d’exploiter les bilans de l’emploi et les prévisions annuelles et pluriannuelles de recrutement, établis par les organismes employeurs conformément aux dispositions de l’article 61 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur. Art. 10. La direction des études et de la réinsertion est chargée :
de procéder, avec les services des ministères et les crganismes concernés, à toute étude se rapportant à l’emploi ; de mettre en œuvre, avec les services des ministères et les organismes concernés, la politique nationale de réinsertion des travailleurs nationaux émigrés et d’en suivre l’exécution. La direction des études et de la réinsertion comprend deux sous-directions: RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1982 1º La sous-direction des études, chargée :
de procéder, avec les services des ministères et les organismes concernés, aux enquêtes, travaux d’étude et de recherche devant permettre la connaissance des facteurs se rapportant à la situation et à la structure de l’emploi ;
d’exploiter les données relatives à la population active, à son évolution et à sa structure :
d’effectuer des études de nature à permettre l’évaluation du chômage et du sous-emploi et d’en analyser les causes structurelles ; d’étudier et de proposer les mesures particulières à l’emploi de la population active féminine;
d’élaborer, dans le cadre des procédures établies, les projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant à l’emploi, notamment ceux relatifs à la prospection et au placement de la main-d’œuvre nationale;
de diffuser, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les résultats des études et des enquêtes entreprises dans les domaines de l’emploi et de la main-d’œuvre. 2° La sous-direction de la réinsertion, chargée : de mettre en œuvre, avec les services des ministères et les organismes concernés, la politique nationale de réinsertion des travailleurs nationaux émigrés et d’en suivre l’exécution; de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les mesures arrêtées dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels de réinsertion prévus à l’article 213 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur ;
d’apporter son concours à la préparation des dossiers de négociation se rapportant à la situation des travailleurs nationaux à l’étranger et de contribuer au contrôle de l’application des accords conclus en ce domaine; d’animer, d’orienter et de contrôler les structures chargées des problèmes de réinsertion et placées sous la tutelle du ministre du travail ; de procéder, en ce qui la concerne, à l’évaluation des actions entreprises dans les domaines précités et d’en établir des bilans périodiques. Art. 11. La direction de la planification, des activités extérieures et de la documentation est chargée de veiller, dans le cadre des orientations, des objectifs et des moyens prévus par les plans nationaux et programmes de développement et d’investissement pour l’ensemble des activités relevant des attributions du ministre du travail, à la cohérence des projets de prévisions pluriannuelles et d’en effectuer la synthèse : elle suit, participe ou collabore aux travaux d’études engagés par le ministère du travail et, en tart que de besoin, aux travaux relatifs au développement de parties ou de l’ensemble des secteurs de l’activité nationale auxquels le ministère du travail participe; elle étudie, prépare et propose : יזי les éléments nécessaires à l’établissement des travaux et programmes d’étude concernant les activités du secteur du travail;

23 thats 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA les conditions pratiques de mise en œuvre des plans, notamment les programmes annuels d’investissements;

les méthodes et modalités des travaux de planification au sein du secteur du travail, dans le cadre des orientations fixées en la matière d’une part, et des dispositions législatives et réglemen Gaires d’autre part;

elle assure, dans les limites des attributions du ministre du travail, la coordination et la synhèse des activités du secteur, tant au plan bilatérai que multilatéral ;
elle procède à l’évaluation des actions entre orises dans les domaines précités et en établit des bilans périodiques. A cet effet:

elle centralise, conserve, traite et diffuse, dana es limites autorisées, les statistiques liées à l’exercice des différentes activités du ministère ;
elle gère une documentation générale concernant le secteur du travail;
elle assure la conservation et la gestion des archives du secteur. La direction de la planification, des activités ex Lérieures et de la documentation comprend trots sous-directions : 1º La sous-direction de la planification, chargée :

d’élaborer les études nécessaires à l’accomplissement de la fonction de planification; d’étudier et de proposer les méthodes et les modalités de la planification dans le domaine du travail et ce, dans le cadre des orientations fixées en la matière d’une part et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, d’autre part; de centraliser les données et d’assurer la coordination des travaux d’étude concernant le ministère du travail, nécessaires à la préparation des avant-projets de plans et programmes de développement;
d’organiser la représentation du ministère du travail aux travaux concernant la planification nationale; de recueillir et de centraliser, en vue de les étudier et d’en élaborer la synthèse, les statistiques et les documents se rapportant au domaine relevant de la compétence du ministère du travail 2ª La sous-direction des activités extérieures, chargés : de coordonner les propositions emanant des directions et des structures concernées et se rappor tant aux questions traitées par les organisations internationales et régionales, ayant compétence dans le domaine du travall; d’entreprendre les études nécessaires en vue de la négociation des accords Internationaux, de ‘adhésion aux conventions et recommandations internationales dans le domaine du travail; d’apporter son concours, dans le cadre des procédures établies, à la négociation des accords internationaux, à l’adhésion aux conventions et recommandations internationales relatives au travail; REPUBLIQUE ALGERIENNE 419 de veiller à l’exécution des accords signés et des conventions ratifiées et d’établir les bilans et les synthèses y afférents; de centraliser les informations relatives aux travaux et aux accords internationaux et d’en assurer la diffusion, dans les limites autorisées ; de centraliser les données en matière de coopération se rapportant au domaine du travail et d’en effectuer les études : de suivre et de coordonner, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tes actions entreprises en matière de coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine relevant du ministère du travail et d’en faire l’évaluation. 3º La sous-direction de la documentation et des archives, chargée : de gérer la documentation centrale du ministère du travail ; d’assurer la conservation et la gestion des ar chives concernant le secteur du travall;
d’assurer la publication du bulletin et des revues d’information du ministère du travail ;
de recueillir et de traiter les documents et les statistiques se rapportant au travail et d’en assurer la diffusion dans les directions concernées du ministère. Art. 12. La direction de l’administration générale est chargée : – de déterminer, en liaison avec les directions concernées, les moyens humains, matériels et financiers nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale, des services dos wilayae et ins établissements et organismes sous tutelle du ministère du travail;
de gérer, conformément à la réglementation en vigueur, les moyens mis a la disposition de l’admimstration centrale :
d’étudier et de proposer les mesures relatives à l’organisation de la formation et du perfectionnyment des personnels relevant du ministère du travail et d’assurer ou de suivre, selon le cas, les mesures arrêtées en ces domaines ; – de procéder à l’évaluation des actions entreprises et d’en établir des bilans périodiques. La direction de l’administration générale comprend quatre sous-directions: 1º La sous-direction du personnel, chargée : d’assurer le recrutement et la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement des services de l’administration centrale: de suivre la gestion du personnel affecté dans tes wilayas et dans les établissements et organismes sous tutelle du ministère du travail : d’étudier et de proposer les projets de textes particuliers au personnel du ministère du travail; de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires applicables au personnel relevant du ministère du travail;

420 JOURNAL OFFICIEL DE LA d’assurer, dans le cadre de la réglementation | en vigueur et des procédures établies, le recrutement et la gestion des personnels étrangers exerçant au titre de la coopération. 2º La sous-direction de la formation et des affaires générales, chargée :

d’organiser et de suivre les actions de formation et de perfectionnement destinées à la promotion du personnel relevant du ministère du travail ; d’étudier et de proposer les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs d’utilisation de la langue nationale, et de mettre en œuvre les mesures arrêtées dans ce domaine ; -de promouvoir les actions destinées à améliorer, au plan social, le cadre et les conditions de vie et de travail du personnel relevant du ministère du travail; d’instruire et de suivre les contentieux auxquels est partie le ministère du travail. 3º La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée: -d’arrêter les mesures destinées à faciliter l’évaluation des prévisions budgétaires du ministère du travail; d’assurer le regroupement des prévisions budgétaires, d’élaborer les projets de budgets de fonctionnement et d’équipement du ministère du travail et de suivre l’exécution de ces budgets;
de tenir la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses de fonctionnement et d’équipement. 4° La sous-direction des programmes d’investissement et de la maintenance, chargée :
d’élaborer et de proposer les programmes de constructions et d’équipements du ministère du travail et de suivre leur exécution ;
d’arrêter les besoins en matériels, mobiliers et fournitures de l’administration centrale et d’en assurer l’acquisition;
d’acquérir et de gérer les matériels et équipements affectés à l’administration centrale et d’en tenir la comptabilité; de veiller à la maintenance des matériels, des équipements et des constructions du ministère du travail ;
de représenter le ministère du travail à la commission centrale des marchés et d’assurer le secrétariat du comité ministériel des marchés publics. Art. 13. L’organisation, en bureaux, de l’administration centrale du ministère du travail sera fixée par arrêté interministériel, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 14. - Est abrogé le décret n° 80-92 du 30 mars 1980 portant organisation de l’administration centrale du ministère du travail et de la formation professionnelle. Art. 15. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 mars 1982. Chadli BENDJEDID, REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1982 Décret n° 82-112 du 20 mars 1982 fixant le nombre et les fonctions des conseillers techniques et des chargés de mission pour le ministère du travail. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre du travail, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu le décret n° 70-185 du 24 novembre 1970 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des conseillers techniques et chargés de mission ; Vu le décret n° 82-111 du 20 mars 1982 portant organisation de l’administration centrale du ministère du travail; Vu le décret n° 80-93 du 30 mars 1980 fixant le nombre et les fonctions des conseillers techniques et des chargés de mission pour le ministère du trava! et de la formation professionnelle ; Décrète : Article 1er. - Les conseillers techniques et les chargés de mission, dont le nombre et les fonctions sont fixé ci-dessous, sont chargés, auprès de l’administration centrale du ministère du travail, de consultations et études techniques, missions et travaux individualisés. Art. 2. En application des dispositions de l’article 3 du décret n° 70-185 du 24 novembre 1970 susvisé, le nombre et les fonctions des conseillers techniques et des chargés de mission sont fixés ainsi qu’il suit :
un conseiller technique, chargé de suivre les travaux initiés par le Parti, les activités des organisations de masse et des assemblées populaires institutionnelles, ainsi que les questions relatives à la situation sociale et professionnelle des travailleurs relevant du ministère du travail; un conseiller technique, assisté de deux chargés de mission, pour les questions relatives à la gestion socialiste des entreprises; un conseiller technique chargé des travaux de synthèse relatifs à l’application du statut général du travailleur ;
un conseiller technique chargé de suivre et d’analyser l’activité des directions chargées du travail aux conseils exécutifs des wilayas ; -un conseiller technique chargé de travaux juridiques; un conseiller technique pour les questions relatives à l’organisation du travail ;. un chargé de mission pour les questions relatives à l’information;
un chargé de mission pour la généralisation de l’utilisation de la langue nationale par les travallleurs du ministère du travail, et pour les travaux d’interprétariat et de traduction ; un chargé de mission pour la préparation des dossiers relatifs aux travaux ministériels et interministériels.

23 mars 1982 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 3. - Les tâches des useillers techniques et des chargés de mission, telles que définies à l’article 2 ci-dessus, complètent l’activité de l’ensemble organique, objet du décret n° 82-111 du 20 mars 1982 susvisé. Art. 4. Est abrogé le décret n° 80-93 du 30 mars 1980 fixant le nombre et les fonctions des conseillers techniques et des chargés de mission pour le ministère du travail et de la formation professionnelle. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait & Alger, le 20 mars 1982. Chadli BENDJEDID. Décret n° 82-113 du 20 mars 1982 fixant les conditions d’affectation des travailleurs dans certaines zones du territoire national. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 portant statut général du travailleur, notamment son article 163 et les textes subséquents; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 81-96 du 16 mai 1981 relatif aux concessions de logements dans les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l’Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises socialistes en dépendant ; Décrète : Article 1er. - Le présent décret fixe les conditions d’affectation des travailleurs dans les zones géographiques, au titre desquelles est allouée une indemnité de zone. Art. 2. Les walis dont tout ou partie de leur circonscription territoriale ouvre droit au paiement d’une indemnité de zone, sont tenus d’établir des prévisions annuelles de besoins en personnels et de les communiquer aux administrations centrales concernées, six (6) mois avant le début de chaque année. Lesdites prévisions sont étudiées et arrêtées par une commission présidée par le ministre intéressé. Dans le cadre des orientations et priorités arrêtées par la commission visée à l’alinéa ci-dessus, d’une part, et de la nécessaire rotation des travailleurs d’autre part, l’organisme employeur est tenu de prendre toutes mesures utiles à la mise en œuvre des prévisions arrêtées. REPUBLIQUE ALGERIENNE 421 Art. 3. Les affectations sont prononcées pour une durée de trois (3) ans, au moins, suivant les procédures fixées par la réglementation en vigueur. Elles doivent tenir compte des exigences de service public et des plans de carrières. Art. 4. Conformément aux dispositions de la lot n° 78-10 du 5 août 1978 susvisée, le travailleur est tenu d’accepter l’affectation qui lui est désignée. Tout travailleur qui ne rejoint pas, dans les délais fixés, le poste de travail qui lui est dévolu est considéré en abandon de poste et encourt, à ce titre, les sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 mars 1982. Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES INDUSTRIES PETROCHIMIQUES Arrêté du 31 décembre 1981 fixant la date d’effet de substitution de l’entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers à SONATRACH dans ses compétences en matière de raffinage et de distribution de produits pétroliers. Le ministre de l’énergie et des industries pétrochimiques, Vu le décret n° 80-38 du 16 février 1980 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des industries pétrochimiques; Vu le décret n° 63-491 du 31 décembre 1963, modifié par le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant création et statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures; Vu le décret n° 80-101 du 6 avril 1980 portant création de l’entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers; Vu le décret n° 80-106 du 6 avril 1980 relatif au transfert, à l’entreprise nationale de raffinage et de distribution de produits pétroliers, des structures, moyens, biens, activités, monopole à l’importation et persornels détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, dans le cadre de ses activités de raffinage e de distribution de produits pétroliers: Arrête : Article 1er. - En application des dispositions de l’article 2 du décret n° 80-106 du 6 avril 1980 susvisé, l’entreprise nationale de raffinage et de distribution des produits pétroliers (E.R.D.P.) est substituée à la

422 JOURNAL OFFICIEL DE LA SONATRACH dans ses activités de raffinage et de distribütion des produits pétroliers à compter du ler Janvier 1982. Art. 2. Cessent à la date fixée à l’article ter ci-dessus, les compétences exercées par l’entreprise nationale SONATRACH en matière de raffinage et de distribution de produits pétroliers. Art. 3. - Le secrétaire général du ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques et les directeurs généraux de SONATRACH et de l’entreprise nationale de raffinage et, de distribution de produits pétrollers (E.R.D.P), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Falt à Alger, le 31 décembre 1981. Belkacem ΝΑΒΙ, Arrêté du 31 décembre 1981 fixant la date d’effet de substitution de l’entreprise nationale des grands travaux pétrollers dans les activités exercées par l’entreprise nationale SONATRACH en matlère de grands travaux pétroliers. Le ministre de l’énergie et des industries pétrochimiques, Vu le décret n° 80-38 du 16 février 1980 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des Industries pétrochimiques; Vu le décret n° 63-491 du 31 décembre 1963, modifié par le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant création et statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures: Vu le décret n° 80-103 du 6 avril 1980 pörtant création de l’entreprise nationale des grands travaux pétrollers (E.N.G.T.F); Vu le décret n² 80-104 du 6 avril 1980 relatif au transfert à l’entreprise nationale des grands travaux pétroliers, des structures, moyens, blens, activités et personnel détenus ou gérés par SONATRACH dans le cadre de ses activités dans le domaine des grands travaux pétrollers; Arrête Article 1er. En application des dispositions de l’article 2 du décret n° 80-104 du 6 avril 1980 susvisé, l’entreprise nationale des grands travaux pétroliers (ENGTP) est substituée à l’entreprise nationale SONATRACH dans ses activités relevant du domatne des grands travaux pétroliers, à compter du ler Janvier 1982. Art. 2. - Cessert la date fixée à l’article 1er ci-dessus, les compétences exercées par l’entreprise nationale SONATRACH en matière de grands travaux pétrollers. Art. 3. Le secrétaire général du ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques et les REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1982 directeurs généraux de SONATRACH et de l’entreprise nationale des grands travaux pétrollers (E.N.G.T.P) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera pubilé au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1981. Belkacem NABI, Arrêté du 31 décembre 1981 fixant la date d’effet de substitution de l’entreprise nationale des plasti tiques et caoutchoucs à la SONATRACH dans ses activités de transformation des plastiques et caoutchoucs. Le ministre de l’énergie et des industries pétrochimiques, Vu le décret n° 80-38 du 16 février 1980 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des industries pétrochimiques; Vu le décret n° 63-491 du 31 décembre 1963, modifié par le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant création et statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures: Vu le décret n° 80-102 du 6 avril 1980 portant création de l’entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (E.N.P.C); Vu le décret n° 80-105 du 6 avril 1980 relatif au transfert, à l’entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs, des structures, moyens, blens, activités, monopole à l’importation et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la production, la recherche, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, dans le cadre de ses activités de transformation de plastiques et caoutchoucs; Arrête : Article 1er. - En application des dispositions de l’article 2 du décret n° 80-105 du 6 avril 1980 susvisé, l’entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (ENPC) est substituée à la SONATRACH, dans ses activités de transformation des plastiques et caoutchoucs à compter du ler janvier 1982. Art. 2. Cessent à la date fixée à l’article 1er ci-dessus, les compétences exercées par l’entreprise nationale SONATRACH en matière de transformation des plastiques et caoutchoucs. Art. 3. - Le secrétaire général du ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques, les directeurs généraux de 30NATRACH et de l’entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1981. Belkacem NABI

23 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Décret du ler mars 1982 portant nomination du secrétaire général du ministère des moudjahidine. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 111-12°; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs, complété par le décret n° 68-14 du 23 janvier 1968; Vu le décret n° 77-77 du 25 avril 1977 relatif aux secrétaires généraux des ministères; Décrète : Article 1er. - M. Abdelhamid Hammani est nommé secrétaire général du ministère des moudjahidine. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er mars 1982. Chadli BENDJEDID. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 28 janvier 1982 portant création d’un comité des marchés auprès de l’office des fruits et légumes d’Algérie (O.F.L.A.). Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967, modifiée et complétée, portant code des marchés publics; Vu l’ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974, modifiée et complétée, portant réaménagement du code des marchés publics; Vu l’ordonnance n° 74-85 du 17 septembre 1974 complétant les articles 21 et 24 de l’ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 susvisée; Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application; Vu l’ordonnance n° 69-18 du 3 avril 1969, portant création de l’office des fruits et légumes d’Algérie (OFLA); Vu le décret n° 77-46 du 19 février 1977 fixant les modalités d’application de l’article 30 de l’ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 susvisée; RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 423 Vu le décret n° 81-90 du 2 mai 1981 relatif à la tutelle de l’office des fruits et légumes d’Algérie (OFLA); Arrête: Article 1er. Il est créé un comité des marchés auprès de l’office des fruits et légumes d’Algérie (OFLA). Art. 2. La compétence, la composition et le fonctionnement du comité des marchés visé à l’article 1er ci-dessus sont régis par les lois et règlements en vigueur. Art. 3. Des indemnités pourront être accordées aux membres du comité selon les modalités fixées par le décret n° 77-46 du 19 février 1977 susvisé. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 janvier 1982. Abdelaziz KHELLEF. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Décret du ler mars 1982 portant nomination d’un chargé de mission. Par décret du 1er mars 1982, M. Mohand Akli Zidi est nommé chargé de mission pour les relations extérieures et la coopération internationale touchant le secteur des travaux publics. MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Décret n° 82-114 du 20 mars 1982 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la formation professionnelle. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la formation professionnelle, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10 et 152; Vu le décret n° 82-16 du 12 janvier 1982 portant réaménagement des structures du Gouvernement, notamment son article 4; Vu le décret n° 82-17 du 12 janvier 1982 portant composition du Gouvernement; Vu le décret n° 82-25 du 16 janvier 1982 fixant les attributions du ministre de la formation pro fessionnelle:

424 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 81-222 du 22 août 1981 portant organisation de l’administration centrale du secrétariat d’Etat à la formation professionnelle ; Décrète : Article 1er. Sous l’autorité du ministre, assisté du secrétaire général, l’administration centrale du ministère de la formation, professionnelle comprend : la direction des programmes et des enseignements professionnels, la direction de l’apprentissage, la direcion de la formation en entreprise et de la coordination, la direction des établissements de formation, la direction des constructions, la direction des équipements, la direction de l’administration générale. Art. 2. La direction des programmes et des enseignements professionnels est chargée, en concertation avec les services des ministères et les organismes concernés : d’étudier, d’élaborer et de proposer les mesures susceptibles de favoriser :

l’utilisation optimale et le développement coordonné des structures et des moyens de formation professionnelle du pays, en fonction des besoins planifiés en main-d’œuvre qualifiée et en cadres de maîtrise ; la mise en place d’un système national de formation professionnelle, conforme aux objectifs définis et aux décisions arrêtées dans ce domaine ; de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les mesures arrêtées, conformément à la réglementation en vigueur, d’évaluer les actions entreprises dans ces domalnes et d’en dresser des bilans périodiques. La direction des programmes et des enseignements professionnels comprend deux sous-directions: 1° La sous-direction des études et de la programmation, chargée : de participer aux études relatives à la détermination des besoins en main-d’œuvre qualifiée et en cadres de maîtrise.

de recueillir les données nécessaires en vue d’analyser, en liaison avec les services des ministères et les organismes concernés, notamment avec ceux des ministères chargés, respectivement, du travail et de la planification, les besoins de l’économie nationale en main-d’œuvre qualifiée et en cadres de maîtrise, par branche d’activité, niveau de qualification, spécialité et région, d’établir et de tenir à jour la carte des structures et des moyens natio x de formation professionnelle, notamment en ce qui concerne leur nature, leur importance, leur implantation et les types et niveaux de formations assurées,
d’étudier et de proposer, en fonction des prévislons du plan national, des programmes annuels REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1982 et pluriannuels d’utilisation et de développement des moyens nationaux de formation professionnelle et de suivre la mise en œuvre des programmes arrêtés,
de définir et de proposer les mesurés susceptibles d’assurer une meilleure adéquation des moyens nationaux de formation professionnelle aux besoins économiques et sociaux du pays ainsi qu’une utilisation optimale de ces moyens, d’évaluer et d’analyser, en liaison avec les services des ministères et les organismes concernés, les coûts des formations dispensées et de proposer toute mesure appropriée, de recueillir, d’effectuer, d’analyser et de diffuser notamment auprès des organismes et des services concernés, les études et les statistiques relatives à la formation professionnelle et aux besoins planifiés en main-d’œuvre qualifiée et en cadres de maîtrise. 2° La sous-direction des méthodes et des programmes, chargée :
de recueillir les données nécessaires, en vue d’établir et de tenir à jour la nomenclature nationale des formations dispensées,
d’étudier et de proposer les mesures permettant l’actualisation permanente des contenus des formations dispensées, en fonction de l’évolution des technologies et de veiller à la mise en œuvre des mesures arrêtées,
d’analyser et de définir, en liaison avec les structures concernées, les finalités, programmes et contenus des formations professionnelles dispensées, de proposer les mesures de nature à assurer leur homogénéité et d’en suivre la mise en œuvre, d’analyser et d’évaluer, en liaison avec les structures concernées, les méthodes, notamment pédagogiques, de ‘formation professionnelle, ainsi que les méthodes pédagogiques de formation de formateurs, et de proposer toute mesure de nature à assurer leur harmonisation et leur efficacité, d’élaborer, en liaison avec les structures concernées, les mesures concernant les durées, les conditions et les modalités d’accès, de sanction et de validation des formations professionnelles dispensées, de proposer toute mesure de nature à assurer leur organisation et leur harmonisation et de veiller à la mise en œuvre des mesures arrêtées, de participer à l’élaboration de l’échelle nationale de référence des postes-types, d’élaborer et de proposer toute mesure de nature à assurer la conformité des formations professionnelles dispensées avec les exigences de qualification requises pour les postes de travail correspondants, d’étudier, en liaison avec les structures et les organismes concernés, les normes d’architecture et les nomenclatures-types d’équipement et d’outillage nécessaires à la réalisation des structures de formation et de veiller à leur application, d’étudier et de proposer toute mesure susceptible de promouvoir la recherche technique et pédagogique appliquée à la formation professionnelle et de mettre en œuvre les mesures arrêtées. Art. 3.- La direction de l’apprentissage est chargées

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d’étudier, d’élaborer et de proposer les mesures destinées à assurer: l’organisation et le développement de l’apprentissage; • la formation aux métiers artisanaux, de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les mesures arrêtées, conformément à la réglementation en vigueur, d’évaluer les actions entreprises dans ces domaines et d’en dresser des bilans périodiques. La direction de l’apprentissage comprend deux sous-directions : 1º La sous-direction de l’apprentissage, chargée : d’étudier et de proposer, dans le cadre des objectifs fixés en la matière, les mesures permettant la mise en place d’une organisation de l’apprentissage pour les secteurs d’activités concernés, de participer, dans le cadre des procédures établies, à l’étude et à l’élaboration des projets de textes concernant l’apprentissage, d’étudier, d’élaborer et de proposer les projets de textes concernant la formation par l’apprentissage,
d’étudier et de proposer les structures et moyens appropriés de nature à assurer le développement de la formation par l’apprentissage et de mettre en œuvre les mesures arrêtées, d’élaborer et de proposer le contenu pédagogique de la formation par l’apprentissage et de veiller à la mise en œuvre des programmes arrêtés,
d’étudier et de proposer les conditions et les modalités d’acquisition et de validation des qualifications professionnelles des apprentis et de mettre en œuvre les mesures arrêtées, d’assister les institutions nationales chargées de l’encadrement des jeunes, dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de formation professionnelle. 2° La sous-direction de l’artisanat, chargée, en relation avec les services des ministères, les institutions et les organismes concernés, notamment ceux du ministère de la culture : de recueillir les données nécessaires en vue d’analyser les besoins de l’économie nationale, en matière d’artisanat, par spécialité et par région, de proposer les mesures susceptibles d’assurer une meilleure adéquation des moyens nationaux de formation artisanale aux besoins du pays ainsi que l’utilisation optimale de ces moyens, d’établir et de tenir à jour la nomenclature des formations artisanales dispensées, de définir les programmes et les contenus des formations artisanales, de proposer toute mesure de nature à assurer leur harmonisation et de suivre la mise en œuvre des mesures arrêtées, d’étudier et de proposer les critères de qualification ainsi que les modalités de validation de la formation artisanale, d’organiser les examens et les tests prévus par la réglementation en vigueur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 425 d’étudier et de proposer toute mesure susceptible de promouvoir la recherche technique et pédagogique appliquée à la formation professionnelle des apprentis-artisans et des artisans. Art. 4. La direction de la formation en entreprise et de la coordination est chargée, en concertation avec les services des ministères et les organismes concernés et dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur : d’étudier, d’élaborer et de proposer les mesures destinées à assurer: l’organisation et le développement de la participation de l’entreprise à l’action de l’Etat en matière de formation professionnelle ; la coordination et la complémentarité des actions de formation professionnelle dispensées, tant sur le territoire national qu’à l’étranger; de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les mesures arrêtées conformément à la réglementation en vigueur, d’évaluer les actions entreprises dans ces domaines et d’en dresser des bilans périodiques. La direction de la formation en entreprise et de la coordination comprend deux sous-directions : 1° La sous-direction de la formation en entreprise, chargée : d’étudier et de proposer les mesures destinées à promouvoir, dans les secteurs économiques concernés, les coopératives et les organisations professionnelles, la mise en place et le développement des structures, moyens et méthodes appropriés, nécessaires à l’acquisition de qualifications professionnelles et au perfectionnement professionnel en cours d’emploi et de mettre en œuvre les mesures arrêtées dans ces domaines, d’assister l’entreprise dans l’élaboration et la réalisation de ses programmes de formation et de perfectionnement professionnels, ainsi qu’en matière d’organisation technique et pédagogique, d’étudier et de proposer, en liaison avec les services des ministères et les organismes concernés, les statuts, les programmes pédagogiques et les conditions de formation et de validation des formations dispensées aux formateurs intervenant en entreprise, d’assister les organisations de masse dans l’accomplissement de leur mission en matière de formation professionnelle, de suivre, d’évaluer les actions de formation et de perfectionnement menées en entreprise, de définir, en liaison avec les services des ministères et les organismes concernés, les conditions et modalités de validation des actions de perfectionnement menées au sein de l’entreprise, de proposer toute mesure appropriée tendant à assurer, d’une manière permanente, la pleine utilisation des structures et des moyens de formation mis en place par les entreprises et l’amélioration qualitative des formations dispensées. 2° La sous-direction de l’animation et de la coordination, chargée;

426 JOURNAL OFFICIEL DE LA d’assurer, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’animation, la coordination et la complémentarité des actions de formation professionnelle menées par les administrations, les organismes et les entreprises, de proposer les mesures de nature à permettre la réalisation des objectifs fixés et de suivre l’application des mesures arrêtées, de proposer toute mesure de nature à favoriser l’établissement de liaisons entre les structures de formation et les utilisateurs, en vue, notamment, d’adapter les formations dispensées aux besoins des utilisateurs. de participer, dans le cadre des dispositions du décret n° 81-17 du 14 février 1981 fixant les conditions de mise en œuvre de la formation et du perfectionnement à l’étranger, à la programmation. à la coordination et au contrôle des actions de formation et de perfectionnement dispensées à l’étranger, de participer au suivi, à l’évaluation et au contrôle des actions de formation organisées dans le cadre des contrats de réalisation des Investissements planifiés avec les entreprises et les organismes étrangers, d’évaluer périodiquement, notamment en termes de coûts, de qualité et d’utilisation optimale des moyens nationaux de formation, la formation’ de main-d’œuvre qualifiée et de cadres de maîtrise organisée à l’étranger ainsi que dans le cadre des contrats de réalisation des investissements planifiés avec des partenaires étrangers, et de proposer toute mesure appropriée. de contribuer, dans le cadre de la politique nationale de réinsertion des travailleurs émigrés et en relation avec les institutions, organisations et organismes nationaux concernés, à mettre en œuvre les mesures destinées à promouvoir et à coordonner les actions de formation et de perfectionnement professionnels des travailleurs émigrés. Art. 5. La direction des établissements de formation est chargée : d’organiser et de contrôler les activités des établissements de formation placés sous la tutelle du ministère de la formation professionnelle, de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les mesures arrêtées conformément à la réglementation en vigueur,

d’évaluer les actions entreprises dans ces domaines et d’en dresser des bilans périodiques. La direction des établissements de formation comprend quatre sous-directions: 1º La sous-direction de l’organisation technique et pédagogique, chargée :
de définir les orientations techniques et pédagogiques ainsi que les niveaux et les contenus des formations dispensées et de veiller à leur application, →d’arrêter les tations en vue de l’élaboration des programmes et des documents pédagogiques destinés aux établissements de formation professionnelle, de veiller à l’élaboration et à la diffusion de ces programmes et de ces documents, REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1982
d’étudier et de proposer l’affectation pédagogique des établissements de formation professionnelle, d’assurer l’organisation pédagogique des établissements de formation professionnelle,
de déterminer les conditions d’accès des candidats aux établissements de formation professionnelle,
de définir les conditions et les modalités d’évaluation des connaissances, d’organisation des examens, tests et concours, et de délivrance des diplômes et des attestations de fin de stage, d’étudier, en liaison avec la direction des programmes et des enseignements professionnels, les mesures de nature à assurer une adaptation permanente des formations dispensées aux postes de travall et à l’évolution des technologies, et de mettre en œuvre les mesures arrêtées dans ces domaines, de déterminer, sur la base des orientations et des programmes pédagogiques, les caractéristiques des équipements et des moyens pédagogiques nécessaires au déroulement des stages, ainsi que les conditions d’utilisation de ces équipements et de ces moyens, de s’assurer de l’adaptation des moyens pédagogiques au déroulement des stages ainsi que des conditions d’utilisation de ces moyens,
de déterminer, en ce qui la concerne, les conditions et les modalités de formation des formateurs et de veiller à leur application,
d’organiser le recyclage et le perfectionnement des formateurs, d’organiser l’inspection pédagogique dés établissements de formation professionnelle, d’assurer le contrôle pédagogique des enseignants et de la qualité de l’enseignement dispensé,
d’élaborer et de mettre en œuvre les mesures susceptibles de renforcer l’efficacité des structures de formation professionnelle. 2° La sous-direction de l’organisation administrative, chargée :
de déterminer et de proposer les moyens humains, matériels et financiers nécessaires au bon fonctionnement des établissements de formation sous tutelle du ministère de la formation professionnelle et de veiller à la mise en œuvre des moyens affectés,
de déterminer et de proposer les mesures destinées à assurer la pleine utilisation des capacités de formation des établissements de formation, et de veiller à l’application des mesures arrêtées, d’arrêter et de mettre en œuvre, conjointement avec la sous-direction du matériel et de la maintenance, les mesures tendant à assurer un approvisionnement régulier des établissements de formation, notamment en ce qui concerne la matière d’œuvre et les pièces détachées des équipements installés, d’arrêter et de diffuser les calendriers annuels des stages et des examens de fin de stages èt de veiller à leur application,

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d’étudier et de proposer les mesures susceptibles d’améliorer l’organisation et le fonctionnement des établissements de formation et de mettre en œuvre les mesures arrêtées,
d’assurer, en liaison avec la direction de l’administration générale, le contrôle de la gestion de ces établissements, de préparer et de proposer à la direction de l’administration générale les mouvements des personnels, de veiller au respect, dans les établissements de formation, des règles d’hygiène et de sécurité prévues par la réglementation en vigueur, de recueillir, d’analyser et de diffuser les données statistiques et les documentations relatives aux formations dispensées dans les établissements placés sous tutelle du ministère de la formation professionnelle. 3° La sous-direction de la formation professionnelle des handicapés physiques et des accidentés du travail, chargée, en liaison avec les services des ministères et les organismes concernés, notamment ceux du ministère du travail et du secrétariat d’Etat aux affaires sociales: d’effectuer les études relatives à la formation professionnelle et au recyclage des handicapés physiques et des accidentés du travail, d’élaborer et de proposer les mesures tendant à assurer, dans le cadre d’une action concertée et giobaie, la formation professionnelle des handicapés physiques et des accidentés du travail, de participer à la détermination des professions, conditions de travail, programmes et méthodes pédagogiques les plus adéquats ainsi qu’à la formation de formateurs spécialisés, de définir et de proposer des structures appropriées - ainsi que les moyens humains et matériels de nature à contribuer a la réinsertion professionnelle des handicapés physiques et des accidentés du travail et de mettre en œuvre les mesures arrétées dans ce domaine. 4° La sous-direction de la préformation professionnelle, chargée : de préparer l’accès des jeunes aux établissements de formation professionnelle par la préformation et l’initiation professionnelles, d’élaborer les programmes pédagogiques de préformation et d’initiation professionnelles, d’assurer, pour ces programmes, les liaisons pédagogiques entre les établissements du ministère de l’éducation et de l’enseignement fondamental et les établissements du ministère de la formation professionnelle, de contribuer à la promotion et à la mise en œuvre des actions tendant à assurer la protection et l’éducation de l’enfance en difficultés, d’assurer les liaisons avec les collectivités locales pour l’utilisation des moyens disponibles dans le domaine de la préformation professionnelle. REPUBLIQUE ALGERIENNE 427 Art. 6. La direction des constructions est chargée, en liaison avec les directions concernées : de procéder aux études techniques nécessaires à la réalisation des investissements planifiés en matière de contructions destinées aux établissements de formation professionnelle, d’assurer l’exécution des opérations de construction et du programme d’extension des établissements de formation professionnelle relevant du ministère de la formation professionnelle, d’évaluer les actions entreprises dans ces domalnes et d’établir les bilans périodiques des réalisations. La direction des constructions comprend deux sous-directions : 1º La sous-direction des études techniques, chargée: de procéder aux études techniques nécessaires à la réalisation des investissements planifiés, de définir et de proposer, en liaison avec les directions concernées, les normes et les caractéristiques techniques des contructions destinées aux établissements de formation professionnelle, d’élaborer les modèles-types de construction d’établissements de formation professionnelle, de veiller à la réalisation conforme de ces modèles-types, ainsi que des plans directeurs d’extension et d’aménagement, de définir les règles et les normes techniques d’entretien des constructions et des ouvrages de la formation professionnelle. 2° La sous-direction de la coordination et du contrôle, chargée : d’assurer ou de suivre, selon le cas, et de coordonner l’exécution des programmes de constructions nouvelles et d’extension des établissements de formation professionnelle, d’assurer un contrôle technique périodique des chantiers - , de vérifier et de viser les situations d’avancement des travaux et de paiement, de procéder aux réceptions provisoires et défi- ! nitives des constructions et travaux réalisés, de veiller à l’application des règles et des normes techniques - d’entretien des constructions et des ouvrages de la formation professionnelle. Art. 7. La direction des équipements est chargée, en liaison avec les directions concernées : de procéder aux études techniques nécessaires à la réalisation des investissements planifiés en matière d’équipements destinés aux établissements de formation professionnelle, de définir et de proposer les normes techniques des différents types d’équipements nécessaires aux établissements de formation professionnelle, et d’en assurer le respect,
d’élaborer les plans d’équipements,

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d’arrêter les programmes annuels et pluriannuels d’acquisition et de renouvellement des équipements, d’assurer ou de suivre et de coordonner leur exécution, La direction des équipements comprend deux sous-directions : 1º La sous-direction de la programmation et de la normalisation, chargée : de définir et de proposer, en relation avec les directions concernées, les normes techniques des équipements nécessaires au fonctionnement des établissements de formation professionnelle et d’établir les dotations-types en matière d’équipement, d’élaborer, en relation avec les services des ministères utilisateurs et les organismes concernés, les plans d’équipements des ateliers pour les différentes filières de la formation professionnelle, d’élaborer, en relation avec les directions concernés et dans le cadre des plans d’équipement adoptés les programmes annuels et pluriannuels d’acquisition et de renouvellement des équipements pour les établissements de formation professionnelle, d’établir et de tenir à jour les inventaires des équipements des établissements de formation, de définir les règles de maintenance des équipements et des matériels affectés aux établissements de formation professionnelle, et de veiller à leur application, conjointement avec la sous-direction du matériel et de la maintenance. 2° La sous-direction de la réalisation des programmes d’équipement, chargée : d’assurer les acquisitions d’équipement, la coordination et le contrôle de ces opérations, conformément aux plans d’équipement, aux programmes annuels et pluriannuels arrêtés et aux dotations-types, d’effectuer les formalités d’importation et de dédouanement prévues par la réglementation en vigueur, conjointement avec la sous-direction du budget et de la comptabilité, de procéder au transfert des équipements acquis vers les établissements destinataires, à leur mise en place et aux essais et aux contrôles requis, avec les services concernés, de vérifier et de certifier les services faits avant la liquidation des dépenses. Art. 8. La direction de l’administration générale est chargée :
d’évaluer, en relation avec les structures concer nées, les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement et au développement des structures de la formation professionnelle et à la réalisation des objectifs qui leur sont assignés, de mettre ces moyens à la disposition des services et des établissements de formation professionnelle et d’en assurer la gestion, d’organiser la maintenance et de veiller à l’entretien du patrimoine du ministère de la formation professionnelle et des établissements placés sous sa tutelle, REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1982
d’instruire et de suivre les contentieux auxquels est partie le ministère de la formation professionnelle,
d’établir les bilans périodiques des actions entreprises. La direction de l’administration générale comprend trois sous-directions: 1° La sous-direction des personnels, chargée de centraliser les besoins exprimés, d’étudier les données prévisionnelles et d’assurer le recrutement et la gestion des personnels des services centraux et des établissements de formation professionnelle d’organiser et de suivre, en liaison avec les services concernés, les actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des services centraux,
d’étudier et de proposer les mesures particulières concernant les personnels de la formation professionnelle,
de promouvoir les actions destinées à améliorer au plan social, le cadre et les conditions de travail des personnels et d’apporter son concours au fonctionnement des œuvres sociales, d’assurer, dans le cadre de la réglementatior en vigueur et des procédures établies, le recrutement et la gestion des personnels formateurs exerçant av titre de la coopération. 2° La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée d’effectuer, selon les procédures prévues et dans les formes requises, les opérations financières, budgétaires et comptables nécessaires au fonction nement des services centraux du ministère de la formation professionnelle et des établissements sous sa tutelle. A ce titre: elle élabore les avant-projets de budgets annuels de fonctionnement et d’équipement qu’elle présente aux services compétents et en suit l’exécution, elle tient la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses de fonctionnement et d’équipement et en contrôle les régies, elle prépare, en relation avec les directions concernées, les projets de marchés publics et procède au lancement et à la passation des marchés destines à assurer la réalisation des objectifs planifiés en matière de construction et d’équipement des établissements de formation professionnelle, elle assure le secrétariat du comité chargé de la passation des marchés publics pour le ministère de la formation professionnelle. 3º La sous-direction du matériel et de la maintenance, chargée : d’assurer, conjointement avec la sous-direction de la réalisation des programmes d’équipement, la réception des équipements destinés aux établissements de formation professionnelle, de veiller au respect des obligations relatives à la conformité des équipements et aux clauses de garantie,

23 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA -d’assurer la gestion et la maintenance des biens meubles et immeubles, y compris le parc automobile du ministère de la formation professionnelle,

de veiller, conjointement avec les directions concernées, au respect des règles de maintenance établies pour la conservation de l’ensemble du patrimoine des établissements sous tutelle du ministère de la formation professionnelle, d’arrêter et de mettre en œuvre, conjointement avec - la sous-direction de l’organisation administrative, les mesures tendant à assurer le maintien en état de fonctionnement des équipements des établissements de formation et leur approvisionnement régulier, notamment en pièces détachées et en matière d’œuvre, de veiller à l’application des mesures d’hygiène et de sécurité dans les locaux des services centraux et des établissements sous tutelle du ministère de la formation professionnelle, d’arrêter les besoins en matériels, mobiliers et fournitures - des services centraux et d’en assurer l’acquisition, la gestion et la maintenance,
de constituer, de gérer et de conserver la documentation centrale et les archives du ministère de la formation professionnelle. Art. 9. - L’organisation, en bureaux, de l’administration centrale du ministère de la formation professionnelle, sera fixée par arrêté interministériel, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 10. Les dispositions du décret n° 81-222 du 21 août 1981 portant organisation de l’administration centrale du secrétariat d’Etat à la formation professionnelle, sont abrogées. Art. 11. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 mars 1982. Chadli BENDJEDID Décret n° 82-115 du 20 mars 1982 fixant le nombre et les fonctions des conseillers techniques et des chargés de mission pour le ministère de la formation professionnelle. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la formation professionnelle, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu le décret n° 70-185 du 24 novembre 1970 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des conseillers techniques et chargés de mission; Vu le décret n° 82-114 du 20 mars 1982 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la formation professionnelle; REPUBLIQUE ALGERIENNE 429, Vu le décret n° 81-223 du 22 août 1981 fixant le nombre et les fonctions des conseillers techniques et des chargés de mission pour le secrétariat d’Etat à la formation professionnelle; Décrète : Article 1er. Les conseillers techniques et les chargés de mission, dont le nombre et les fonctions sont fixés ci-dessous, sont chargés, auprès de l’administration centrale du ministère de la formation professionnelle, de consultations et études techniques. missions et travaux individualisés. Art. 2. En application des dispositions de l’article 3 du décret n° 70-185 du 24 novembre 1970 susvisé, le nombre et les fonctions des conseillers techniques et des chargés de mission sont fixés ainsi qu’il suit :
un conseiller technique chargé des travaux d’étude et de synthèse, un conseiller technique chargé de préparer et de suivre les dossiers concernant la coopération en matière de formation professionnelle,
un conseiller technique chargé des questions relatives à la planification,
un conseiller technique chargé des travaux d’étude liés tant au système d’éducation et de formation qu’à l’emploi, en ce qui concerne le ministère de la formation professionnelle,
un conseiller technique chargé de suivre les travaux initiés par le Parti, les activités des organisations de masse, des assemblées populaires institutionnelles et des organisations professionnelles,
un chargé de mission pour les questions relatives à l’algérianisation des structures de formation professionnelle, un chargé de mission pour la généralisation de l’utilisation de la langue nationale dans le secteur de la formation professionnelle et pour les travaux d’interprétariat et de traduction,
un chargé de mission pour les travaux juridiques,
un chargé de mission pour les questions-relatives à la documentation et à l’information. Art. 3. - Les tâches des conseillers techniques et des chargés de mission, telles que définies à l’article 2 ci-dessus, complètent l’activité de l’ensemble organique, objet du décret n° 82-114 du 20 mars 1982 susvisé. Art. 4. Est abrogé le décret n° 81-223 du 22 août 1981 fixant le nombre et les fonctions des conseillers techniques et des chargés de missions pour le secré tariat d’Etat à la formation professionnelle. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 mars 1982. Chadli BENDJEDID

430 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA CULTURE Décret du 1er mars 1982 portant nomination du secrétaire général du ministère de la culture. Le Président de la République, Vu la Constitution notamment son article 111-12°; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966, complété, relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret n° 77-77 du 25 avril 1977 relatif aux secrétaires généraux des ministères; Décrète : Article 1er. - M. Ahcène Bechich est nommé secrétaire général du ministère de la culture. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le ler mars 1982. Chadli BENDJEDID. REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1982 SECRETARIAT D’ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES Décret du ler mars 1982 portant nomination du secrétaire général du secrétariat d’Etat aux affaires sociales. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 111-12°; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs, complété par le décret n° 68-14 du 23 janvier 1968; Vu le décret n° 77-77 du 25 avril 1977 relatif aux secrétaires généraux des ministères; Vu le décret n° 82-17 du 12 janvier 1982 portant composition du Gouvernement: Décrète : Article 1er. - M. Mohamed Séghir Babès est nommé secrétaire général du secrétariat d’Etat aux affaires sociales. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er mars 1982. Chadli BENDJEDID. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appels d’offres WILAYA DE BECHAR DIRECTION DE L’URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Sous-direction - des moyens de réalisation Bureau des affaires générales AVIS DE PROROGATION DE DELAI La date limite de remise des plis de l’appel d’offres paru le 28 décembre 1981 dans le quotidien El Moudjahid, portant sur la réalisation des opérations suivantes, tous corps d’état: 1.- Construction d’un technicum 1.000/500 avec installations sportives à Béchar;

Construction d’un C.E.M. 800 avec installations sportives à Béchar-Djédid;
- Construction d’un C.E.M. 800 avec installations sportives à Béchar-Debdaba;
Aménagement et extension de l’école paramédicale de Béchar; 5.- Extension du C.E.M. de Béni Abbès, est prorogée de quinze (15) jours, à compter de la première publication du présent avis.

23 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DE L’URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Construction d’un C.E.M. 600/200 à Oued Rhiou Avis d’appel d’offres ouvert Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction d’un C.E.Μ. 600/200 à Oued Rhiou. L’opération est à lot unique. Les entreprises intéressées par le présent avis d’appel d’offres peuvent retirer et consulter les dossiers au bureau d’études ETAU sis à Oran, cité des 1.000 logements - Gambetta. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, seront adressées au wall de Mostaganem, secrétariat général, bureau des marchés, sous double enveloppe cachetée et portant la mention apparente: « A ne pas ouvrir Appel d’offres ouvert - Construction d’un C.E.Μ. 600/200 à Oued Rhiou ». La date limite pour le dépôt des offres est fixée à vingt-et-un (21) jours, à compter de la publication du présent avis. Les soumissionnaires seront engagés par leurs offres pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) Jours. WILAYA DE MOSTAGANEM DAIRA DE MAZOUNA Commune de Mediouna PROGRAMME D’URGENCE Opération n° S. 5.591.1.598.00.001 Avis d’appel d’offres ouvert Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue du prolongement du C.V. 7 de Sidi Mohamed Benali à Mediouna, sur 7 kilomètres. Les travaux consistent en terrassement mécanique, scarification, à la construction de plate-forme et au revêtement bi-couche. Les dossiers peuvent être consultés et retirés à la subdivision des infrastructures de base, cité des 100 logements, bloc n° 22, Mazouna (Mostaganem). Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées au président de l’assemblée populaire communale de Mediouna, daïra de Mazouna. dans un délai de trente (30) jours, à dater de la publication du présent avis, REPUBLIQUE ALGERIENNE 431 L’enveloppe extérieure devra porter la mention : < Appel d’offres ouvert - Prolongement du C.V. 7». Les entreprises soumissionnaires seront engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours. MINISTERE DE L’INFORMATION RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Avis d’appel d’offres ouvert Un appel d’offres ouvert n° 02.82/PF est lancé pour la fourniture de bandes magnétiques, films et accessoires. Les soumissions, sous pli cacheté, seront adressées au président de la commission d’ouverture des plis de la radiodiffusion télévision algérienne, 21. Bd des Martyrs, Alger, avant le 28 mars 1932, délai de rigueur. Il est rappelé que les soumissions qui, en l’absence de la mention : « Soumission - A ne pas ouvrir », seraient décachetées avant la date prévue, ne pourront être prises en considération. Les offres devront être accompagnées des pièces réglementaires définies par la circulaire n° 21- DGCI/DMP du 5 mai 1981 du ministre du commerce. Cet appel d’offres s’adresse aux seuls fabricants et producteurs, à l’exclusion des regroupeurs, et autres intermédiaires, conformément aux dispositions de la loi n° 78-02 du 11 février 1978 portant monopole de l’Etat ‘sur le commerce extérieur. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de clôture. Pour tout renseignement et retrait du cahier des charges, contre la somme de 200 DA, s’adresser au département des approvisionnements, 21, Bd des Martyrs, Alger, tél. : 60-23-00 et 60-08-33 • poste 355 et 356. WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DES INFRASTRUCTURES DE BAŞE Campagne de revêtement 1982 Chemins de wilaya Fourniture et transport à pied d’œuvre de gravillons Avis d’appel d’offres ouvert Un avis d’appel d’offres est ouvert en vue de la fourniture et du transport, à pied d’œuvre. de gravillons, pour la campagne de revêtement, en 1982, sur les chemins de wilaya de Mostaganem,

432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REFJELIQUE ALGERIENNE 23 mars 1982 Les fournitures sont décomposées en 5 lots pour les chemins de wilaya. Le soumissionnaire a la faculté de soumissionner pour un ou plusieurs lots. Les dossiers peuvent être consultés et retirés à la direction des infrastructures de base, square Boudjemaa Mohamed, service technique à Mostaganem. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées au wali de Mostaganem, dans un délai de vingt (20) jours, à dater de la publication du présent avis. L’enveloppe extérieure devra porter la mention < Appel d’offres ouvert Fourniture et transport de gravillons >. Les entreprises soumissionnaires seront engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours. WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DES INFRASTRUCTURES DE BASE Campagne de revêtement 1982 Routes nationales Fourniture et transport à pied d’œuvre de gravillons Avis d’appel d’offres ouvert Un avis d’appel d’offres est ouvert en vue de la fourniture et du transport, à pied d’œuvre, de gravillons, pour la campagne de revêtement, en 1982, sur les routes nationales de Mostaganem. Les fournitures sont décomposées en 3 lots pour les routes nationales. Le soumissionnaire a la faculté de soumissionner pour un ou plusieurs lots. Les dossiers peuvent être consultés et retirés à la direction des infrastructures de base, square Boudjemaa Mohamed, service technique à Mostaganem. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées au wall de Mostaganem, dans un délai de vingt (20) jours, à dater de la publication du présent avis. L’enveloppe extérieure devra porter la mention: < Appel d’offres ouvert Fourniture et transport de gravillons >. Les entreprises soumissionnaires seront engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90), jours. | WILAYA DE BECHAR DIRECTION DE L’URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Sous-direction des moyens de réalisation Bureau des affaires générales AVIS DE PROLONGATION DE DELAI La date limite de remise des plis de l’appel d’offres paru le 22 décembre 1981 dans le quotidien El Moudjahid portant l’équipement et l’installation du lot incinérateur de l’hôpital 600 lits à Béchar, est prorogée de 15 jours, à compter de la première publication du présent avis. WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DES INFRASTRUCTURES DE BASE Daïra de Mazouna Subdivision territoriale de Mazouna Commune de Sidi Mohamed Benali Programme d’urgence Opération n° S. 5.591.1.613.00.001 Un avis d’appel d’offres est ouvert en vue de la mise en état du chemin vicinal nº 12, sur 10 kilomètres à Sidi Mohamed Benali Médiouna. Les travaux consistent au terrassement mécanique, scarification, construction de plateforme et revetement bi-couche. Les dossiers peuvent être consultés et retirés à la subdivision des infrastructure de base, cité des 100 logements, bloc n° 22, Mazouna (wilaya de Mostaganem). T Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées au président de l’assemblée populaire communale de Sidi Mohamed Benall, daïra de Mazouna, dans un délai de trente (30) jours, à dater de la publication du présent avis. L’enveloppe extérieure devra porter la mention << Appel d’offres ouvert Mise en état du chemin vicinal nº 12, sur 10 km à Sidi Mohamed Benali - Médiouna». Les entreprises soumissionnaires seront engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours.

23 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Budget d’équipement Appel d’offres ouvert international nº 526-E Un appel d’offres ouvert international est lancé pour la fourniture de deux unités mobiles complètes de radiodiffusion de 5 kw ondes moyennes avec groupes électrogènes et antennes. Les soumissions doivent parvenir. sous double enveloppe et pli cacheté, à la radiodiffusion télévision algérienne, sous-direction des affaires financières, 21, Bd des Martyrs à Alger. L’enveloppe extérieure, anonyme, sans indication de la firme, devra porter la mention < Appel d’offres n° 526-E - Ne pas ouvrir ». La date de remise des offres est fixée au 8 avril 1982, délai de rigueur. Le dossier peut être demandé ou retiré à la R.T.A., département des études et de l’équipement, 21, Bd des Martyrs à Alger, bureau n° 355, nouvel immeuble, contre la somme de deux cents dinars (200 DA). représentant les frais d’établissement du cahier des charges. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DIRECTION DE LA SANTE MILITAIRE Appel d’offres ouvert international nº 07-82-Santé Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture de matériel médical destiné à la direction centrale de la santé militaire. Les dossiers pourront être retirés à l’hôpital central d’instruction de l’A.N.P., Bd Saïd Touati, Bab El Oued à Alger. Les soumissions devront être adressées au ministère de la défense nationale, division des services communs, soumission, boîte postale n° 298, Alger-gare, obligatoirement par vole postale, sous double enveloppe, dont l’une portant la mention < Soumission à ne pas ouvrir - Appel d’offre nº 07-82-Santé ». Elles devront parvenir au plus tard le 31 mars 1982. Les soumissionnaires sont tenus par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90), jours, REPUBLIQUE ALGERIENNE 433 Le présent appel d’offres s’adresse au seuls fabricants et producteurs, à l’exclusion des intermédiaires. Les soumissionnaires doivent joindre à leurs dossiers, les documents prévus sur le cahier des charges. WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DES INFRASTRUCTURES DE BASE Daïra de Mazouna Commune de Ouarizane Opération n° S.5.591.1.601.00.002 Un avis d’appel d’offres est ouvert en vue de l’aménagement du chemin vicinal de Guetaitia, sur 5 kilomètres à Ouarizane. Les travaux consistent au terrassement mécanique scarification, construction de plate-forme et revêtement bi-couche. Les dossiers peuvent être consultés et retirés à la subdivision des infrastructures de base, cité des 100 logements, bloc n° 22, Mazouna, wilaya de Mostaganem. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées au président de l’assemblée populaire communale de Ouarizane, daïra de Mazouna dans un délai de trente (30) jours, à dater de la publication du présent avis. L’enveloppe extérieure devra porter la mention : < Appel d’offres ouvert - Aménagement du chemin vicinal de Guetaitia, sur 5 km à Ouarizane >. Les entreprises soumissionnaires resteront engagées par leurs offres pendant quatre-vingt dix (90), jours, MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME DIRECTION DE L’URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Sous-direction des moyens de réalisation AVIS DE PROLONGATION DE DELAL La date limite de remise des plis de l’appel d’offres national et international paru le 19 janvier 1982 dans le quotidien El-Moudjahid portant sur les études

434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1982 architecturales et techniques pour la réalisation de 700 - Lot n° 7: étude et réalisation du lot chauffage logements urbains à Béchar (ZHUN) est prorogée de climatisation. trente (30) jours, à compter de la première publication du présent avis. En ce qui concerne le cahier de charge de cette opération, il y a lieu de se référer à la circulaire du MHU en date du 17 septembre 1981 fixant les dispositions suivantes : Surface moyennes 67 m2

Densité 60 logements/ha Maximum R + 3. WILAYA DE BECHAR DIRECTION DE L’URBANISME, CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Sous-direction des moyens de réalisation Bureau des affaires générales AVIS DE PROLONGATION DE DELAI La date limite de remise des plis de l’appel d’offres paru le 24 décembre 1981 dans le quotidien El- Moudjahid portant sur la réalisation de l’extension C.F.A. à Béchar, est prorogée de 15 jours, à compter de la première publication du présent avis. MINISTERE DE L’URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT DIRECTION DE L’URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Sous-direction des moyens de réalisation Avis de prorogation de délai La date limite de remise des plis de l’appel d’offres national et international paru le 19 janvier 1982 dans le quotidien El-Moudjahid portant sur la construction de 578 logements urbains à Béchar (ZHUN) dans le cadre du plan quinquennal (1980-

programme de 100.000 logements en lot unique, est prorogée de 30 jours, à compter de la première publication du présent avis WILAYA DE BECHAR SOUS-DIRECTION DES MOYENS DE REALISATION Bureau des affaires générales Avis de prorogation de délai Lot n° 14: étude, équipement et installation en gros matériel de cuisine, buanderie avec chambre froide. Lot n° 16: étude et réalisation d’une station d’épuration.

Lot nº 17: étude et réalisation de la zone technique.
Lot n° 11: réalisation d’un faux-plafond (zone stérile et non stérile) est prorogée de 15 jours à compter de la première publication du présent avis. WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DES INFRASTRUCTURES DE BASE SUBDIVISION TERRITORIALE DE MAZOUNA DAIRA DE MAZOUNA COMMUNE DE OUARIZANE Programme d’urgence Opération n° S. 5. 591. 1. 601.00.001 Avis d’appel d’offres ouvert Un avis d’appel d’offres est ouvert en vue de l’aménagement du chemin vicinal nº 1 El Gourine sur 7 kilomètres à Ouarizane. Les travaux consistent en terrassement mécanique, scarification, construction de plate-forme et revetement bi-couche. Les dossiers peuvent être consultés et retirés à la subdivision des infrastructures de base, Cité des 100 logements, bloc n° 22, Mazouna, Mostaganem. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées au président de l’assemblée populaire communale de Ouarizane, daïra de Mazouna, dans un délai de trente (30) jours à dater de la publication du présent avis. L’enveloppe extérieure devra porter la mention : Appel d’offres ouvert, aménagement du chemin vicinal sur 7 kilomètres à Ouarizane >. La date de limite de remise des plis de l’appel d’offres paru le 22 decembre 1981 dans le quotidien El Moudjahid portant la réalisation des lots eldessous, destinés pour l’hôpital Les entreprises soumissionnaires seront engagées 600 lits à Béchar par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours.

23 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’INFORMATION RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Budget d’équipement Un appel d’offres ouvert national nº 546 E est lancé pour les travaux de construction d’une clôture au centre radio de Djebel El Ouahch (Constantine). Le dossier peut être demandé ou retiré à la R.T.A., direction régionale de Constantine, contre la soтте de deux cents dinars algériens (200 DA), représentant les frais d’établissement du cahier des charges. Les soumissions, sous double enveloppe et pli cachete, devront parvenir à la radiodiffusion télévision algérienne, sous-direction des affaires financières, 21 boulevard des Martyrs, Alger. L’enveloppe extérieure ne devra porter aucun signe pouvant identifier l’entreprise (cachet, adresse, entete etc…), sauf la mention Appel d’offres ouvert national nº 546/E ne pas ouvrir ». La date de remise des offres est fixée au 31 mars 1982, délai de rigueur. WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DES INFRASTRUCTURES DE BASE PLAN QUINQUENNAL 1980-1984 Remise en état des C.W. 25 et 34 Opération n° 5.522.4.113.00.02 Avis d’appel d’offres ouvert Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la remise en état des chemins de wilaya no 25 et 34, dans la daïra d’Oued Rhiou. Les dossiers peuvent être consultés et retirés à la direction des infrastructures de base, square Boudjemaa Mohamed, Mostaganem. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent être adressées au wali de Mostaganem, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la publication du présent avis. L’enveloppe extérieure devra porter la mention: • Avis d’appel d’offres ouvert Remise en état des chemins de wilaya nº 25 et 34 ». Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours. REPUBLIQUE ALGERIENNE 435 WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DES INFRASTRUCTURES DE BASE Subdivision territoriale de Mazóuna Daïra de Mazouna Commune de Mazouna PROGRAMME D’URGENCE Opération n° S. 5.591.597.00.001 Avis d’appel d’offres ouvert Un avis d’appel d’offres est ouvert en vue de la construction d’un chemin rural Tamda-Bouhaloura, sar 6 kilomètres. Les travaux consistent en terrassement mécanique, scarification, construction de plate-forme et revêtement bi-couche. Les dossiers peuvent être consultés et retirés à la subdivision des infrastructures de base, cité des 100 Logements, bloc n° 22, Mazouna (Mostaganem). Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées au président de l’assemblée populaire communale de Mazouna, daïra de Mazouna, dans un délai de trente (30) jours, à dater de la publication du présent avis. L’enveloppe extérieure devra porter la mention: << Appel d’offres ouvert - Construction d’un chemin rural Tamda-Bouhaloufa, sur 6 km à Mazouna ». Les entreprises soumissionnaires seront engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours. WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DES INFRASTRUCTURES DE BASE PLAN QUINQUENNAL 1980-1984 Revêtement superficiel mono-couche de la section du C.W. 21 entre les PK 0 + 000 et PK 10 + 000 Opération n° 5.522.4.113.00.02 Avis d’appel d’offres ouvert Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue d’un revêtement superficiel mono-couche de la section du chemin de wilaya n° 21 entre les PK0

000 et PK 10+ 000, dans la daïra d’Oued Rhiou. Les dossiers peuvent être consultés et retirés à la direction des infrastructures de base, square Boudjemaa Mohamed, Mostaganem. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent être adressées au wall de Mostaganem, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la publication du présent avis,

436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1982 L’enveloppe extérieure devra porter la mention : < Avis d’appel d’offres ouvert Revêtement superficiel mono-couche de la section du C.W. 21 entre les PK 0 + 000 et PK 10+ 000 ». Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours. WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DE L’URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Briqueterie d’Aïn Nouissy Construction Bloc administration Local personnel Hangar (garage + magasin) Avis d’appel d’offres ouvert Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction d’un bloc administration local personnel hangar (garage + magasin) à la briqueterie d’Aïn Nouissy. L’opération est à lots séparés et comprend : Lot n°1: Gros-œuvre, Imprimerie Officielle Alger 7, 9 et -Lot n° 2: Etanchéité ; -Lot nº 3: Menuiserie; Lot n° 4: Plomberie-sanitaire;

Lot n° 5: Chauffage central; Lot n° 6 Electricité; Lot n° 7: Peinture-vitrerie; Lot n° 8: Ferronnerie. Les entreprises intéressées par le présent appel d’offres peuvent soumissionner pour un ou plusieurs lots à la fois. Les dossiers peuvent être consultés et retirés à la direction de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat de la wilaya de Mostaganem, bureau des marchés, square Boudjemaa Mohamed, Mostaganem. Les offres seront adressées au wall de Mostaganem, secrétariat général, bureau des marchés, et doivent porter la menton apparente << Appel d’offres ouvert Construction bloc administration, local personnei, hangar (garage + magasins) à la briquetterie Aïn Nouissy. La date limite pour le dépôt des offres est fixée à trois (3) semaines, à compter de la publicatic présent avis, Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant une durée de quatre-vir-t-dix (90) jours. 13, Avenue Abdelkader Benbarek