Décret n° 81-337 du 12 décembre 1981 portant création du haut commissariat au développement de la steppe

Il est créé, sous la dénomination de < Haut commissariat au développement de la steppe >. ci-après désigné Le haut commissariat, un établissement public à caractère administratif, à vocation technique et scientifique, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Le haut commissariat est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.

Le siège du haut commissariat est fixé à Djelfa; il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret. 15 décembre 1981 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le haut commissariat est l'organisme hargé de l'application de la politique nationale en natière de développement intégré des zones stepiques et pastorales.

Le haut commissariat procède à l'évaluaon du patrimoine agricole de la steppe. A cet effet, recense, regroupe et exploite toutes les études de Dase réalisées sur le milieu.

Le haut commissariat élabore et propose cute reglementation, notamment en matière de pasoratisme, de protection, d'aménagement et de gestion les parcours. Il réunit les conditions et moyens d'application de la réglementation et veille à l'exécution te celle-ci par l'exercice de prérogatives de contrôle.

Dans le cadre de l'application de la roisième phase de la révolution agraire et confornement aux dispositions du code pastoral, le haut commissariat est chargé :

a) de déterminer l'utilisation des sols, de fixer leur vocation agricole, alfatière ou pastorale, d'identifier de répartir : les terres de parcours destinées aux coopéatives d'élevage, les terres de parcours communes aux éleveurs, → les terres de parcours dégradées à restaurer.

b) d'élaborer la cartographie de l'occupation des erres des types de végétation et de la production pastorale et de confectionner les programmes d'améagement et d'organisation des parcours comportant:

- les plans de mise en défens,

- les plans de rotation,

- les projets de mise en valeur agricole, -¡les projets en matière de protection des rasources pastorales..

c) de proposer le découpage de la steppe en zones momogènes à ériger en unités de gestion destinees a servir d'assise territoriale de base à l'application de

• politique pastorale.

d) de s'assurer, en concertation avec l'administration des domaines et des affaires foncières, de la conduite des opérations cadastrales relatives aux unités pastorales identifiées, de l'établissement de 'état se consistance de celles-ci et de la réalisation in bornage.

En matière d'hydraulique pastorale, le naut commissariat, en concertation avec les services techniques compétents du ministère de l'hydraulique, articipe à la mise en œuvre des programmes relasifs à la connaissance, à la mobilisation et à l'affeccation des ressources hydrauliques sur toute l'étendue des zones steppiques. A ce titre : dresse l'inventaire des points d'eau existants, il participe à l'affectation des ressources en eau compte tenu de l'objectif d'intensification des .productions fourragères, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1251

- contribue à la mise en place de services spécialisés pour la gestion et l'entretien des équipements hydrauliques,

- il étudie et exploite les possibilités de l'utilisation des énergies solaires et éoliennes.

Le haut commissariat a pour mission de promouvoir l'élevage, d'en améliorer et d'en intensifier les productions. A ce titre :

- il initie les programmes de développement,

- veille à l'application des programmes de recherche,

- il étudie et met en œuvre les mesures propres à améliorer la conduite et la productivité des troupeaux ovin et camelin,

- s'assure de la protection sanitaire du cheptel ex de la mise en place d'un système de prévention.

Le haut commissariat organise les complementarités entre les zones agricoles d'une part et les zones steppiques et pastorales d'autre part.

Dans ce cadre: -coordonne en collaboration avec les services du ministère de l'intérieur, les actions de prise en charge des problèmes de l'achaba,

- il propose la politique de constitution des réserves alimentaires et met en place le dispositif de sa mise en œuvre,

- oriente les plans de production fourragère dans les zones de culture.

En matière de prévention et de lutte contre les calamités pastorales telles que définies par l'article 74 du code pastoral, le haut commissaclat arrête conjointement avec les collectivités locales et notamment avec les walis concernés, la stratégie d'actions à engager, coordonne et dirige le cas échéant, toutes les opérations qui en découlent,

Au plan socio-professionnel, le haut commissariat est chargé de promouvoir les conditions de vie et de travail des populations pastorales. A cet effet:

- il participe à l'élaboration des plans de formatlon et d'enseignement nécessités par le développement pastoral,

- il oriente et développe la formation professionnelle et favorise, par une formation adaptée, la promotion et l'insertion dans la vie professionnelie des jeunes issus du milieu,

- il contribue à l'expression des besoins en matière d'équipement culturel et socio-économique des éleveurs, des cueilleurs d'alfa et de leurs familles,

- il contribue à la maîtrise des formes de sédentarisation et mobilise dans la phase transitoire, les moyens propres à améliorer le déplacement des hommes et de leurs troupeaux.

Le haut commissariat mène en milieu pastoral et agro-pastoral, les actions indispensables de vulgarisation.

- il crée, à cet effet, des centres et des ateliers de vulgarisation, 1252 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- il soutient les manifestations techniques et scientifiques qui concourent à la promotion de l'élevage : concours d'animaux de choix, distinctions, expositions, séminaires et colloques...,

- il développe ou mobilise par ailleurs les moyens propres à assurer : * la promotion des petits élevages en milieu familial et coopératif, * la protection de la faune sauvage, en participant à la création de réserves ou de parcs de repeuplement.

Le haut commissariat soutient les activités artisanales, étudie les possibilités de leur diversification et recherche les moyens d'une meilleure valorisation industrielle ou agro-industrielle des produits locaux.

- il porte notamment l'effort sur les secteurs de l'alimentation du cheptel et de la santé animale,

- est obligatoirement consulté sur tout projet d'industrialisation des zones steppiques.

Le haut commissariat est chargé de déterminer, en relation avec les services techniques du secrétariat d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres, le cadre spécial et économique inhérent aux activités alfatières liées au développement du pastoralisme.

En association avec le haut commissariat au service national, il détermine la nature et fixe l'importance des infrastructures à mettre en place pour étendre l'action de quadrillage de la steppe aux domaines : de l'abreuvement du cheptel, de la santé animale, de la météorologie,

- des voles de liaison et de pénétration.

Le haut commissariat propose à l'autorité de tutelle, les formes de concertation, de coordination et d'intervention à mettre en œuvre en vue d'intégrer les activités des organismes et services relevant du ministère de l'agriculture et de la révolution agraire, qui concourent au développement des zones steppiques, notamment : l'IDOVI, I'INSA, les CAPCS pastorales et les GPMV.

Le haut commissariat se compose des organes suivants : le haut commissaire,

- les services centraux organisés en départements, le conseil d'orientation, les commissaires régionaux, les circonscriptions pastorales, les districts pastoraux, les unités pastorales, REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 décembre 1981

Le haut commissaire agit dans le cadre des directives d'ordre général de l'autorité de tutelle.

Il est responsable du fonctionnement général du haut commissariat dans le respect des attributions du conseil d'orientation.

- il représente le haut commissariat dans tous les actes de la vie civile, il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel,

- il établit les rapports à présenter aux délibé rations du conseil d'orientation; il les présente pour approbation à l'autorité de tutelle,

- il est ordonnateur du budget général du haut commissariat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

A ce titre:

- il établit le budget, engage et ordonne les dépenses,

- il passe tous les marchés, accords et conventions, il met en œuvre les résultats des délibérations du conseil d'orientation approuvées par l'autorité de tutelle, it assure la préparation des réunions du conseil d'orientation dont il tient le secrétariat, il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans la limite de ses attributions.

Le haut commissaire est nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le haut commissaire est assisté, au niveau central, par des chefs de départements et d'un conseil scientifique consultatif.

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique déterminera le nombre, l'organisation interne et le fonctionnement des départements.

Le conseil scientifique consultatif, placé auprès du haut commissaire, est créé par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire qui en définira l'organisation et le fonctionnement.

Le consell d'orientation est composé des 27 membres suivants : le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, président,

- deux représentants du ministère de l'intérieur, dont le directeur général des collectivités locales,

- trois walis des zones concernées (pastorale, agro-pastorale et saharienne) désignés par le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, le directeur des affaires domaniales et foncières au ministère des finances,

- le représentant du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire, le représentant du ministère de l'hydraulique ie représentant du ministère de l'habitat et de l'urbanisme, le représentant du ministère des industries agères, le représentant du ministère des transports et de la pêche, le représentant du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, le représentant du ministère du travail et de la formation professionnelle, le représentant du ministère des travaux publics, le représentant du secrétariat d'état aux forêts et à la mise er valeur des terres, le représentant du haut commissariat au service national,

- le directeur général de la production animale au ministère de l'agriculture et de la révolution agraire,

- le directeur général de l'administration génerale et de la formation au ministère de l'agriculture et de ia révolution agraire, le directeur général de la révolution agraire et de l'aménagement rural, le directeur général de l'institut de développement de l'élevage ovin (IDOVI), le directeur général de l'institut national de ta santé animale (INSA), deux représentants de l'UNPA,

- trois présidents de CAPCS.

Le contrôleur financier du haut commissariat assiste aux réunions du conseil d'orientation à titre consultatif. Le conseil peut entendre toute personne dont il juge la participation utile.

Le conseil d'ortentation tient au moins une réunion par an sur convocation de son président. peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit du président, soit du haut commissaire, soit du tiers de ses membres.

Le président établit l'ordre du jour de la réunion, sur proposition du haut commissaire.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées au moins quinze jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le consell d'orientation ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres au moins sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit jours suivant la late de la réunion antérieurement projetée.

Dans ce dernier cas, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont constatées sur des procès-verbaux inscrits au registre spécial et signés par de président et le secrétaire de séance. Les résultats des délibérations sont adoptés à la majorité simple.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Sur le rapport du haut commissaire, le conseil d'orientation délibère sur :

- le bilan de l'année pastorale écoulée, présenté sous la forme d'un rapport,

- le programme de travail annuel et pluriannuel,

- les programmes annuels et pluriannuels des investissements ainsi que des emprunts, → les conditions générales de passation des conventions, marchés et autres transactions engageant le haut commissariat, les comptes annuels, l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

Au plan régional, le haut commissaire est représenté par quatre commissaires régionaux.

Les commissaires régionaux sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

La compétence territoriale de chaque commissaire régional est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire sur proposition du haut commissaire.

Les commissaires régionaux ont pour mission d'élaborer et de proposer, en concertation avec les walis concernés, la coordination des actions ae conception et de mise en œuvre des programmes par région, en matière de pastoralisme et de développement de la steppe.

Les commissaires régionaux, outre les tâches de coordination générale, sont chargés :

- de proposer les normes nécessaires à la régulation des courants d'échanges entre les différentes wilayas et notamment celles permettant d'assurer la complémentarité entre les zones agricoles et les zones pastorales,

- de soutenir, au plan de la logistique, l'activité pastorale régionale.

Les commissaires régionaux sont responsables, chacun, d'une base régionale de génie pastoral. 1254 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La base régionale de génie pastoral est un organe d'intervention disposant des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

La circonscription pastorale est une cellule technico-administrative chargée de la gestion du fonds pastoral.

L'assiette territoriale de la circonscription pastorale est déterminée conformément au découpage de la steppe en zones homogènes, telle que prévue par l'article 7 ci-dessus.

La circonscription pastorale se subdivise en districts pastoraux au niveau de la commune et en unités pastorales à l'échelon inférieur.

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, du ministre de l'intérieur et du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire détermine les limites territoriales des circonscriptions et de leurs subdivisions pastorales et fixe l'organisation des rapports entre les districts et les APC.

Les opérations de recettes et de dépenses du haut commissariat sont réalisées dans le cadre d'un budget élaboré et exécuté en conformité avec les règles de la comptabilité publique.

La tenue des écritures comptables de l'établissement et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances et exerçant ses attributions dans le cadre des dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables.

Le haut commissariat est soumis au contrôle financier de l'Etat.

Les ressources du haut commissariat comprennent : les revenus des biens et fonds, les redevances ou rétributions versées à l'occasion de travaux ou d'études effectués par le haut commissariat pour le compte des tiers,

- les recettes ordinaires d'exploitation et les recettes résultant de la vente de livres, cartes et ouvrages publiés par le haut commissariat, les subventions de fonctionnement, les dons et legs.

Les dépenses du haut commissariat comprennent :

- d'une part, les dépenses de fonctionnement, d'autre part, les dépenses d'équipement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 décembre 1981

Le budget du haut commissariat est présenté par chapitres et articles.

Il est préparé par le haut commissariat et transmis, pour approbation, au ministre de tutelle et au ministre des finances, avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, conformément à la réglementation en vigueur...

Le haut commissaire est ordonnateur du budget du haut commissariat.

A ce titre, il soumet le compte administratif au conseil d'orientation avant la fin du premier tri mestre qui suit la clôture de l'exercice accompagne d'un rapport contenant tous les développements es explications utiles sur la gestion financière de l'éta blissement.

Le compte administratif de l'ordon nateur et le compte de gestion de l'agent comptabi sont déposés au greffe de la Cour des comptes dans les conditions fixées par les lois et règlements e vigueur.

Le présent décret sera publié au Journa officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE LA SANTE