Arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaada 1417 pacage sur les périmètres de mise en défens et travaux. correspondant au 26 mars 1997 fixant le montant de la redevance de les périmètres de plantation pastorale réalisés dans le cadre des grands

En application de l'article 92 de l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer le montant de la redevance de pacage sur les périmètres de mise en défens et les périmètres de plantation pastorale réalisés dans le cadre des grands travaux.

Le pacage sur les périmètres de mise en défens figurant à l'annexe I du présent arrêté est soumis au paiement d'une redevance dont le montant à l'hectare et par zone est fixé, pour chaque campagne, à mille dinars (1.000 DA).

La campagne annuelle concernant les périmètres de mise en défens est constituée de deux périodes d'exploitation réparties comme suit : du 15 avril au 15 juin deux (2) mois; et du 15 novembre au 15 décembre un (1) mois;

Le pacage sur les périmètres de plantation pastorale figurant à l'annexe II du présent arrêté est soumis au paiement d'une redevance dont le montant à l'hectare et par zone est fixé, pour chaque campagne, à deux mille dinars (2.000 DA).

La campagne annuelle concernant les périmètres de plantation pastorale est constituée de deux périodes d'exploitation réparties comme suit: du ler avril au 30 juin (trois mois); et du ler novembre au 31 décembre deux (2) mois;

Les listes des périmètres de mise en défens et des périmètres de plantation pastorale, telles qu'arrêtées aux annexes I et II du présent arrêté, peuvent faire l'objet de révision en tant que de besoin.

Les services locaux des domaines sont chargés du recouvrement de ladite redevance qui sera répartie entre le trésor public, la commune, et le Haut commissariat au développement de la steppe, à raison, respectivement de 50%, 30% et 20%.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 26 mars 1997.

P/Le ministre des finances, Le ministre Le ministre délégué auprès de l'agriculture du ministre des finances, et de la pêche, chargé du budget, Noureddine BAHBOUH.

Ali BRAHITI.

Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Mostéfa BENMANSOUR. 6 Joumada Ethania 1418 JOURNAL OFFICIEL 8 octobre 1997 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 15 ANNEXE I LISTE DES PERIMETRES DE MISE EN DEFENS A METTRE EN EXPLOITATION EN 1997 ZONE WILAYA COMMUNE Zone Khenchela Tamza Est Souk Ahras Taoura Oum El Bouaghi Bir Chegui Total zone Est Zone Saïda Maamoura Ouest Sidi Ahmed Tlemcen Sidi Djillali El Bouhi El Aricha Sidi Bel Abbès Oued Sebaa R. Demouch Marhoum Birham Naâma El Biodh M. Ben Amar A.B. Khelil Tiout El Bayadh Stiten Cheguig Kaf Lahmar Rogassa El Khettar M'Hara Tousmouline Total zone Ouest Total général Prix applicables = 1000 DA/HA PERIMETRE DE MISE EN DEFENS PRIX DE LA Superficie LOCATION Lieu dit HA.

Srir 500 1000 DA/HA Zitoune 500 1000 DA/HA Mechtkhiar 1000 1000 DA/HA 2000 Maamoura 10.000 1000 DA/HA Sidi Ahmed 5.000 1000 DA/MA AR 29/1/95 10.000 1000 DA/MA AR 29/1/95 10.000 1000 DA/HA AR 29/1/95 10.000 1000 DA/MA AR 783/95 6.000 1000 DA/HA AR 783/95 8.000 1000 DA/HA AR 783/95 10.000 1000 DA/HA AR 783/95 6.000 1000 DA/HA Bougarne 10.000 1000 DA/HA Mrir 10.000 1000 DA/HA Boubahr 10.000 1000 DA/HA T. Talet 10.000 1000 DA/HA M'Gouchech 10.000 1000 DA/HA Medsous 10.000 1000 DA/MA Abad 5.000 1000 DA/HA O. Benkoria 15.000 1000 DA/HA Chabkha 10.000 1000 DA/MA Mouahdi 5.000 1000 DA/HA Seghaïa 10.000 1000 DA/HA Tine Brahim 6.000 1000 DA/HA Melha 6.000 1000 DA/HA R. Chergui 6.000 1000 DA/HA 198.000 200.000 ANNEXE II 8 octobre 1997 LISTE DES PERIMETRES DE PLANTATION PASTORALE A METTRE EN EXPLOITATION EN 1997 Prix applicables = 2000 DA/HA PERIMETRE DE MISE EN DEFENS PRIX ZONE WILAYA COMMUNE Lieu Zone Laghouat G.S. Saad Tameda Centre S. Makhlouf Choucha Tadjmout A. Chouhada Djelfa E. Guedid El-Malha Zaafrane Aghraba Zaafrane Hlitia Zaafrane Douera Tiaret K. Chellala E. Ouzkaria S. Abderahim E. Kodia M'Sila Khatouti Zerrarka Total zone Centre Zone Tébessa Safsaf Ousra El-M'Zra Est Khenchela Tamza Aïn Rayane O. Rechache Hmaimia Baghai Guerdjouma Souk Ahras Sidi Fredj Kef Zambai Taoura Benatia Oum El Bouaghi Meskiana A. Benyoucef Total zone Est Zone Saïda Maamoura Maamoura Ouest Tlemcen S. Djilali S. Djilali Sidi Bel Abbès B. Lahmam B. Lahmam O. Sebaa O. Sebaa El Bayadh Rogassa Rogassa Total zone Ouest Total général DE LA dit Superficie LOCATION HA. 300 2000 DA/HA 50 2000 DA/HA 100 2000 DA/HA 50 2000 DA/HA 100 2000 DA/HA 50 2000 DA/HA 50 2000 DA/HA 100 2000 DA/HA 100 2000 DA/HA 100 2000 DA/HA 1.000 50 2000 DA/HA 100 2000 DA/HA 100 2000 DA/HA 250 2000 DA/HA 100 2000 DA/HA 100 2000 DA/HA 100 2000 DA/HA 800 100 2000 DA/HA 70 2000 DA/HA 100 2000 DA/HA 180 2000 DA/HA 150 2000 DA/HA 600 2.400 6 Joumada Ethania 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 8 octobre 1997 MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION Arrêté du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant création des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère de l'industrie et de la restructuration.

Le ministre de l'industrie et de la restructuration, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique et l'ensemble des textes pris pour son application;

Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires;

Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires;

Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d'automobiles et des appariteurs;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°66_17 Vu le décret exécutif n° 90-35 du 23 janvier 1990 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques des administrations chargées de l'industrie et des mines;

Vu l'arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires.

Arrête :

Il est créé au sein du ministère de l'industrie et de la restructuration, des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps suivants : 1 administrateurs principaux et ingénieurs principaux,

2- administrateurs et interprètes; 3 4 ingénieurs d'Etat et ingénieurs d'application, 4 techniciens, techniciens supérieurs, assistants administratifs principaux, assistants administratifs, secrétaires principaux et comptables principaux; 5 comptables administratifs, adjoints administratifs et secrétaires de direction: 6 agents administratifs, aides comptables et sténo-dactylographes; 7 secrétaires dactylographes et agents dactylographes; 8 agents de bureaux; 9 conducteurs automobiles lère et 2ème catégories; 10 ouvriers professionnels lère, 2ème et 3ème catégories, appariteurs.

La composition des commissions paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée conformément au tableau suivant :

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CORPS Membres titulaires Administrateurs principaux et ingénieurs principaux, 3 Administrateurs et interprètes, 3 Ingénieurs d'Etat et ingénieurs d'application, 3 Techniciens, techniciens supérieurs, assistants administratifs principaux, assistants administratifs, secrétaires principaux et 3 comptables principaux, Comptables administratifs, adjoints administratifs et secrétaires de direction, 3 Agents administratifs, aides comptables et sténo-dactylographes, 3 Membres Membres Membres suppléants titulaires suppléants 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 TABLEAU ANNEXE (suite) CORPS Secrétaires dactylographes et agents dactylographes, Conducteurs automobiles lère et 2ème catégories, Ouvriers professionnels lère, 2ème et 3ème catégories, appariteurs.

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997.

Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1418 Abdeslam BOUCHOUAREB. correspondant au 4 août 1997 portant désignation des représentants du personnel et de l'administration aux commissions paritaires du ministère de l'industrie et de la restructuration.