Arrêté du 28 juillet 1982 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Malek Moubarek, directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 juillet 1982.
Abdelaziz KHELLEF REPUBLIQUE ALGERIENNE 1265 SECRETARIAT D'ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE ET A LA REFORME ADMINISTRATIVE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 81-301
- Décret n° 82-18
- Décret
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