Arrêté interministériel du 20 juin 1983 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme au ministère de l'habitat et de l'urbanisme

Il est organisé pour le ministère de l'habitat et de l'urbanisme, pour l'année 1983 et suivant les dispositions fixées par le présent arrêté, un examen professionnel pour l'accès au corps des Ingénieurs d'application.

Conformément à l'article 12 du décret n° 81-269 du 10 octobre 1981 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme, à titre transitoire et pendant une période de deux (2) ans, pourront participer à cet examen professionnel, les techniciens des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction régis par le décret n° 68-360 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps.

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger, dans les trois (3) mois qui suivent la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les canaruats devront se presenter a la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites

Cet examen est ouvert aux techniciens des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction, titulaires, âgés de 40 ans au plus, au ler janvier de l'année du concours et ayant accompli, à cette même date, sept (7) années de services effectifs en qualité de titulaires dans le grade dont moins de quatre (4) années dans un service relevant précédemment du ministère de l'habitat et de l'urbanisme.

La limite d'âge fixée ci-dessus est reculée d'un (1) an par enfant à charge sans qu'elle puisse, toutefois, excéder cinq (5) ans. Ce total est porté à dix (10) ans pour les membres de TA.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 août 1983

Des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., suivant les conditions fixées par le décret n° 66-146- du 2 juin 1966 susvisé.

Les dossiers de candidature doivent être adressés au ministère de l'habitat et de l'urbanisme, direction générale de l'administration, de la réglementation et des professions, 4, route des quatre canons, Alger et doivent comporter

- une demande manuscrite de participation à l'examen professionnel,

- un extrait d'acte de naissance ou une fiche familiale d'état civil datant de moins d'une (1) année, un arrêté de titularisation dans le corps des techniciens des travaux publics et de la construction, obligatoirement certifié conforme à l'original,

- un arrêté de nomination en qualité de technicien des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction, un procès-verbal d'installation,

- éventuellement, un extrait du registre des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le registre des inscriptions sera clos deux (2) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme. Elles est publiée par voie d'affichage.

L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes : 1°) Epreuves écrites :

a) Projet 1: se rapporte à des connaissances générales en résistance des matériaux béton armé et mécanique des sols; durée: 4 heures; coefficient: 4, matériaux de construction, production transport, fabrication, mise en place durée: 2 heures ; coefficient: 4,

- code des marchés et gestion des marchés publics; durée: 2 heures; coefficient: 2.

b) Projet 2:

- conception de bâtiment (s), compte tenu d'éléments d'information fournis par un rapport écrit ; durée: 6 heures; coefficient: 4.

Toute note inférieure à 6/20 pour les matières indiquées en a) et b) est éliminatoire.

c) Langue nationale :

Durée: 1 heure (toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire). 2°) Epreuves orales :

a) soutenance des projet 1 et 2; coefficient : 8 (4 + 4),

b) voiries et réseaux divers (V.R.D.) et aménagement (routes, hydraulique, assainissement, urbanisme...); coefficient: 2,

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quarante (40).

La liste des candidats définitivement admis à l'examen est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit: le directeur de l'administration générale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme, président,

- le directeur général de la fonction publique ou son représentant,

- le directeur de la formation du ministère de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant,

- le sous-directeur du personnel et de l'action sociale, le sous-directeur de la formation et du perfectionnement, un professeur examinateur,

- un ingénieur d'application, titulaire.

Les candidats déclarés définitivement admis seront - nommés en qualité d'ingénieurs d'application stagiaires, puis titularisés conformément à la réglementation en vigueur.

Il seront affectés en fonction des besoins du service.

Tout candidat n'ayant pas rejoint son poset d'affectation, dans un délai d'un (1) mois et après notification de son affectation, perd le bénéfice de l'examen.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 juin 1983.

Le ministre de l'habitat Le secrétaire d'Etat et de l'urbanisme, à la fonction publique et à la réforme administrative, Ghazali AHMED ALI. Djelloul KHATIB.