Décret n° 71-87 du 9 avril 1971 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application des travaux publics et de la construction
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Article 1er
فتح المادةIl est créé au ministère des travaux publics et de la construction, un corps d'ingénieurs d'application régi par le décret n° 68-211 du 30 mai 1968 susvisé.
Article 2
فتح المادةLe corps des ingénieurs d'application des travaux publics et de la construction est géré par le ministre des travaux publics et de la construction.
Article 3
فتح المادةLes ingénieurs d'application des travaux publics et de la construction, peuvent être nommés aux emplois spécifiques de chef de bureau d'études et de chef de subdivision territoriale ou fonctionnelle.
Le chef de bureau d'études est responsable des études et des travaux incombant au bureau dans sa spécialité, au sein d'un service technique d'une sous-direction des travaux publics et de la construction de wilaya, ou au sein d'une division d'un service spécialisé à compétence nationale.
Le chef de subdivision territoriale ou fonctionnelle assure la marche générale des sections territoriales ou fonctionnelles relevant de sa subdivision, dont il dirige, contrôle et coordonne les activités.
Article 4
فتح المادةPeuvent être nommés aux emplois spécifiques définis à l'article 3 ci-dessus, les ingénieurs d'application des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction qui justifient d'au moins quatre années de services effectifs dans leurs corps.
Article 5
فتح المادةLa majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques de chef de bureau d'études et de chef de subdivision territoriale ou fonctionnelle est fixée à 50 points.
Article 6
فتح المادةLes ingénieurs d'application des travaux publics et de la construction sont recrutés : 1º par voie de concours sur titres, parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du diplôme délivré par l'école d'ingénieurs des travaux publics d'Alger-Hussein Dey, ou d'un titre admis en équivalence; 2º par voie de concours professionnel réservé aux techniciens des travaux publics et de la construction, titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours, et ayant accompli à cette date sept années de services effectifs en cette qualité.
Article 7
فتح المادةLa composition organique du jury de titularisation des ingénieurs d'application des travaux publics et de la construction est fixée comme suit : 1º Le secrétaire général du ministère des travaux publics et de la construction, ou son représentant, président; 2º Le directeur de l'administration générale au ministère des travaux publics et de la construction;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 avril 1971 3º Les directeurs techniques de l'administration centrale du ministère des travaux publics et de la construction, ou leurs représentants; 4° Un ingénieur d'application titulair désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent décret.
Article 8
فتح المادةLes conditions d'intégration et de titularisation dans le corps créé par le présent décret des agents nommés avant le 1er janvier 1967 seront déterminées par une commission dont la composition est fixée comme suit: 1º Le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président; 2º Le directeur du budget et des contrôles au ministère des finances, ou son représentant; 3º Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; 4° Un représentant de chacun des ministères techniques où existent des corps d'ingénieurs.
Article 9
فتح المادةA titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1974, peuvent être nommés aux emplois spécifiques définis à l'article 3 ci-dessus, les ingénieurs d'application des travaux publics et de la construction qui justifient de deux années au moins de services effectifs dans leur corps, nonobstant les dispositions de l'article 4 du présent décret.
Article 10
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 avril 1971.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
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يستند إلى · تأشيراته
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