Arrêté interministériel du 28 décembre 1981 relatif a la fixation du seuil minimal de salaire global dont relève le directeur général de la SONATMAG

Le seuil minimal de salaire global dont relève le directeur général de l'office national des foires et expositions « O.NA.F.EX», est le seull 2 tel que défini par l'article 2 du décret n° 81-204 du 15 août 1981 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faita Alger, le 28 décembre 1981.

Le ministre du travail et de la formation Le secretaire d'Etat professionnelle, au commerce extérieur, Mouloud OUMEZIANE. All OUBOUZAR Arrêté interministériel du 28 décembre 1981 relatif à la fixation du seuil minimal de salaire global dont relève le directeur général de la SONATMAG.

Le ministre du travail et de la formation professionnelle et Le Secrétaire d'Etat au commerce extérieur, Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur ;

Vu l'ordonnance n° 70-12 du 22, janvier 1970 portant création de la société nationale de transit et de magasins généraux SONATMAG >;

Vu le décret n° 81-204 du 15 août 1981 portant Institution des seuils minimaux de salaire global pour les travailleurs occupant des postes supérieurs d'organismes employeurs;

Arrêtent :

Le seuil minimal de salaire global dont relève le directeur général de la société nationale de transit et de magasins généraux «SONATMAG » est le seuil 2 tel que défini par l'article 2 du décret n° 81-204 du 15 août 1981 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal. officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faità Alger, le 28 décembre 1981.

Le ministre du travail et de la formation Le secrétaire d'Etat professionnelle, au commerce extérieur, Mouloud OUMEZIANE All OUBOUZAR