Décret n° 81-171 du ler août 1981 portant création de l'entreprise nationale des travaux aux puits

Il est créé l'entreprise nationale dénommée «entreprise nationale des travaux aux puits > par abréviation «E.N.T.P » qui est une entreprise socialiste à caractère économique désignée ci-après l'entreprise ».

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

Les objectifs et moyens de l'entreprise sont : • I. Objectifs :

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de réaliser les opérations de forage aux fins de reconnaissance et d'exploitation de gisements d'hydrocarbures et de nappes d'eau, ainsi que les opé rations d'entretien des puits producteurs d'huile et de gaz.

Le domaine d'action de l'entreprise s'étend aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire national.

Pour remplir son objet social, l'entreprise élabore et réalise les plans et programmes nécessaires à son développement conformément aux directives de l'autorité de tutelle: sur la planification des activités de forage,

- sur les responsabilités respectives de chacune des entreprises nées de la restructuration du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques.

L'entreprise peut, en outre, effectuer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les opérations liées à son objet.

II. Moyens : 1º) Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, par voie de transfert à partir des biens, parts, droits, obligations et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour ia recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, ου confiés à elle, des moyens, structures, parts. droits et obligations, et personnels liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités fixes pour l'entreprise, Les moyens de l'entreprise sont constitués notamment :

- d'installations de forage destinées à l'exploration, au développement des permis et gisements d'hydrocarbures et de nappes d'eau, et aux opérations d'entretien des puits (work-over),

- de moyens de transport et de manutention,

- et du support logistique lui assurant l'autonomie nécessaire à l'accomplissement de ses travaux (ateliers de réparation et de maintenance, bases régionales,...) dans les meilleures conditions de rentabilité économique. 2°) L'entreprise met, en outre, en œuvre dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et règlementaires, tous moyens industriels, mobiliers, immobiliers, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement. 3°) L'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et règlementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes et plans de développement.

Le siège social de l'entreprise est fixe à Hassi Messaoud. Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité. les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent Ja coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. 4 août 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité conomique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur, et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 19 avril 1975, relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 2, II - 1er.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds nitial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise après consultation de, l'assemblée des travailleurs par arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour appro- | bation dans les délais réglementaires, au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 753

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Τoute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celles visées à l'article 13 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er août 1981.

Chadli BENDJEDID.