Décret n° 71-89 du 9 avril 1971 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat de l'industrie et de l'énergie

Il est créé au ministère de l'industrie et de l'énergie, un corps d'ingénieurs de l'Etat régi par le décret n° 68-210 du 30 mai 1968 susvisé.

Ce corps comporte notamment les filières suivantes :

Chimie Electricité Génie civil Géologie Hydrocarbures (prospection, exploitation, raffinage) Mécanique Métallurgie Mines Pétrochimie L'appartenance des ingénieurs de l'Etat de l'industrie et de l'énergie à l'une des filières ci-dessus, est déterminée par la formation qu'ils ont reçue.

Le corps des ingénieurs de l'Etat de l'industrie et de l'énergie est géré par le ministre de l'industrie et de l'énergie. 20 avril 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, les ingénieurs de l'Etat de l'industrie et de l'énergie, peuvent occuper l'emploi spécifique d'ingénieur en chef.

Les ingénieurs de l'Etat de l'industrie et de l'énergie nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, sont chargés, sous l'autorité des directeurs d'administration centrale, de toutes études et missions générales ou spéciales ayant un caractère national, et de missions permanentes ou temporaires d'inspection.

Ils peuvent assurer la direction de services centraux à caractère technique ou la direction d'un établissement d'enseignement technique.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, les ingénieurs de l'Etat de l'industrie et de l'énergie qui justifient de six années au moins de services effectifs dans leur corps.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef est fixée à 70 points.

Les ingénieurs de l'Etat du ministère de l'industrie et de l'énergie sont recrutés : 1° Par voie de concours sur titres parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Etat, délivré par l'école polytechnique d'El Harrach et dont les conditions d'obtention seront déterminées par décret pris dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire ou d'un diplôme admis en équivalence; 2° Par voie de concours professionnel réservé aux ingénieurs d'application titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1*" janvier de l'année du concours, et ayant accompli à cette date huit années de services effectifs en cette qualité. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs de l'Etat de l'industrie et de l'énregie, est fixée comme suit: 1º Le secrétaire général du ministère de l'industrie et de l'énergie ou son représentant, président; 2º Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'énergie; 3º Le directeur technique intéressé; 4° Un ingénieur de l'Etat titulaire désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent décret;

Les conditions d'intégration et de titularisation dans le corps créé par le présent décret des agents nommés avant le 1er janvier 1967, seront déterminées par une commission dont la composition est fixée comme suit : 1º Le directeur général de la fonction publique, ou son représentant, président; 2º Le directeur du budget et des contrôles au ministère des finances ou son représentant; 3º Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; 4° Un représentant de chacun des ministères auprès duquel des ingénieurs sont placés en position d'activité;

A titre transitoire et nonobstant les dispositions de l'article 4 ci-dessus, peuvent jusqu'au 31 décembre 1974, être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef: les ingénieurs de l'Etat de l'industrie et de l'énergie qui justifient d'au moins trois années d'ancienneté dans leur corps;

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 avril 1971.

Houari BOUMEDIENE, REPUBLIQUE ALGERIENNE 399