Décret n° 83-154 du 5 mars 1983 portant dissolution du centre national d'études et de réalisations en urbanisme (C.N.E.R.U.) et transfert de son patrimoine, de ses activités, de ses structures, de ses moyens et de ses personnels

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 susvisé, le centre national d'études et de réalisations en urbanisme (C.N.E.R.U.), objet du décret n° 80-276 du 22 novembre 1980 susvisé, est dissous.

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le patrimoine et l'ensemble des activités, des structures, des moyens et des personnels seront transférés dans le cadre de la réglementation en vigueur, selon le cas, aux organismes ci-après désignés, en fonction de leur mission et de leur compétence: 1º le centre national d'études et de recherches appliquées en urbanisme (C.N.E.R.U.); 2° le centre d'études et de réalisations en urbanisme d'Annaba ; 3º le centre d'études et de réalisations en urbanisme de Constantine; 4° le centre d'études et de réalisations en urbanisme de Sétif; 8 mars 1983 5° le centre d'études et de réalisations en ubanisme de Blida; 6° le centre d'études et de réalisations en urbanisme d'Oran; 7° le centre d'études et de réalisations en urbanisme de Tiaret; 8° le centre d'études et de réalisations en urbanisme de Tlemcen.

La substitution des organismes cités ci-dessus au centre national d'études et de réalisations en urbanisme (C.N.E.R.U.), prendra effet à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Sont transférés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous, et pour l'accomplissement de la mission confiée à chacun des organismes cités à l'article 2 ci-dessus. 1º la partie de patrimoine ; 2º les activités nécessaires à l'exercice de sa mission; 3º les structures et moyens rattachés aux activités de l'organisme; 4° le personnel lié à la gestion et au fonctionnement des structures et moyens leur revenant respectivement.

Le transfert prévu à l'article 3 ci-dessus donne lieu :

A) - à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances, donnant lieu à une liste arrêtée conjointement par ces mêmes représentants.

La commission est présidée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant ; 2° d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour l'exercice de la mission, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à chacun des organismes concernés.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) - à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus par l'article 3 ci-dessus.

A cet effet, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication aux nouveaux organismes, chacun pour ce qui le concerne.

Les droits et obligations des personnels visés à l'article 3 ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret. 8 mars 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des nouveaux organismes.

Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 mars 1983.

Chadli BENDJEDID.