Décret n° 80-177

Décret n° 80-177 du 15 juillet 1980 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 30 لسنة 1980
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Article 1er

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de directeur, à l'effet de signer tous actes individuels et règlementaires.

Art. 2, Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, ayant au moins le rang de sous-directeur, à l'effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédit, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de 796 JOURNAL OFFICIEL DE LA recettes ainsi que les décisions entrant dans les attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêté.

Article 3

فتح المادة

L'arrêté de délégation doit désigner nom- 1 mément le titulaire de la délégation. Il énumére les matières qui en font l'objet, sans que celles-ci puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Article 6

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 juillet 1980.

Chadli BENDJEDID.

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1980 النشر JO 1980 n° 30 JO 1980 n° 30

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 80-177

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (97)
  • Arrêté

    Arrêté du 5 juin 1983 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 20 août 1983 portant délégation de signature au directeur du développement de la communication

  • Arrêté

    Arrêté du 15 décembre 1981 portant délégation de signature au directeur général de l'habitat

  • Arrêté

    Arrêté du 15 novembre 1981 portant délégation de signature au directeur de la tutelle et de la réglementation

  • Arrêté

    Arrêté du 15 décembre 1981 portant délégation de signature au directeur général des moyens de réalisation et de formation

  • Arrêté

    Arrêté du 15 décembre 1981 portant délégation de signature au directeur du contrôle des professions

  • Arrêté

    Arrêté du 15 décembre 1981 portant délégation de signature au directeur de la planification

  • Arrêté

    Arrêté du 15 décembre 1981 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Décret

    Décret du ler janvier 1982 portant nomination du directeur du budget et de l'équipement

  • Arrêté

    Arrêté du 15 novembre 1981 portant délégation de signature au directeur de l'inspection et des contrôles

  • Arrêté

    Arrêtés du 22 novembre 1981 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 15 novembre 1981 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 30 juillet 1981 portant délégation de signature au directeur des industries manufacturières et diverses

  • Arrêté

    Arrêté du 27 décembre 1980 portant délégation de signature au directeur des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 30 juillet 1981 portant délégation de signature au directeur général de la planification et du développement des industries légères

  • Arrêté

    Arrêté du 20 janvier 1981 portant délégation de signature au directeur général de la planificatioמ et de la gestion

  • Arrêté

    Arrêté du 20 janvier 1981 portant délégation de signature au directeur de la coordination des activités extérieures

  • Arrêté

    Arrêté du 27 décembre 1980 portant délégation de signature au directeur du personnel

  • Arrêté

    Arrêté du 30 juillet 1981 portant délégation de signature au directeur général des ressources humaines et des relations industrielles

  • Arrêté

    Arrêté du 27 décembre 1980 portant délégation de signature au directeur des affaires pénales et des grâces

  • Arrêté

    Arrêté du 19 avril 1981 portant délégation de signature au directeur des personnels et des affaires sociales

  • Arrêté

    Arrêté du 30 juillet 1981 portant délégation de signature au directeur des projets industriels

  • Arrêté

    Arrêté du 27 décembre 1980 portant délégation de signature au directeur des affaires civiles

  • Arrêté

    Arrêté du 30 juillet 1981 portant délégation de signature au directeur de la gestion industrielle

  • Arrêté

    Arrêté du 30 juillet 1981 portant délégation de signature au directeur des matériaux de construction

  • Arrêté

    Arrêté du 30 juillet 1981 portant délégation de signature au directeur de l'expansion industrielle

  • Arrêté

    Arrêté du 30 juillet 1981 portant délégation de signature au directeur des industries alimentaires

  • Arrêté

    Arrêté du 30 juillet 1981 portant délégation de signature au directeur des relations industrielles

  • Arrêté

    Arrêté du 30 juillet 1981 portant délégation de signature au directeur général des industries alimentaires et manufacturières

  • Arrêté

    Arrêtés du 18 juillet 1981 portant délégation de signature à des sous-directeurs

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