Arrêté
Arrêté du 30 juillet 1981 portant délégation de signature au directeur des industries alimentaires
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Salah Ferrat, directeur des industries alimentaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des industries légères, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 juillet 1981.
Said AIT MESSAOUDENE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
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