Arrêté
Arrêté du 15 décembre 1981 portant délégation de signature au directeur général des moyens de réalisation et de formation
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed El-Orabi Mederreg, directeur général des moyens de réallsation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du miristre de l'habitat et de l'urbanisme, tous actes st décisions à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15, décembre 1981.
Ghazali AHMED-ALI
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 80-27
- Décret n° 80-177
- Décret
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