Décret n° 80-103 du 6 avril 1980 portant création de l'entreprise nationale de grands travaux pétroliers

Il est créé l'entreprise nationale dénommée «Entreprise nationale de grands travaux pétroliers > par abréviation «G.T.P. » qui est une entreprise socialiste nationale à caractère économique.

L'entreprise nationale de grands travaux pétroliers qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de l'étude et de la réalisation des projets d'installations industrielles dans le domaine des hydrocarbures et des industries s'y rapportant à l'intérieur du territoire national.

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit : 1°) Objectifs :

L'entreprise est chargée :

1. - Des études générales des ensembles industriels, des études détaillées des problèmes techniques, économiques ou financiers ainsi que l'expertise, le contrôle ou la réception de tous matériaux, matériels ou installations.

2. De la réalisation intégrée des grands ensembles industriels dans le domaine des hydrocarbures et des industries s'y rapportant, notamment dans ceux de la pétrochimie, du raffinage et du gaz.

3. De la maintenance des équipements, installations ou ensembles industriels se rapportant à son objet.

L'entreprise peut, en outre, effectuer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les opérations liées à son objet. 432 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2°) Moyens :

1) Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, par voie de transfert à partir des biens et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, ou confiés à elle, des moyens, struc tures, parts, droits, et obligations, et personnels liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relatives aux grands travaux pétroliers.

2) L'entreprise met, en outre, en œuvre dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens industriels, mobiliers, immobiliers, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement.

3) L'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes et plans de développement.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Réghaïa. Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise nationale, de grands travaux pétroliers et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise nationale de grands travaux pétroliers est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs ; le conseil de direction; le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité; les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise nationale de grands travaux pétroliers, assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. 101 REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 avril 1980 Les unités de l'entreprise nationale de grands travaux pétroliers sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

FITRE III TUTELLE CONTROLE COORDINATION

L'entreprise nationale de grands travaux pétroliers est placée sous la tutelle du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise nationale de grands travaux pétroliers participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 19 avril 1975, relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise nationale de grands travaux pétroliers est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 2, II - ler.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise, intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance de direction de l'entreprise après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise nationale de grands travaux pétroliers est régie par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnées des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour approbation, dans les délais règlementaires, au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, au ministre des finances et au ministre du plan et de l'aménagement du territoire. 8 avril 1980 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de résultat et le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagné des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou de rapports du commissaire aux comptes sont adressés au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, au ministre des finances et au ministre du plan et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise nationale de grands travaux pétroliers sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celle visée à l'article 13 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 avril 1980.

Chadli BENDJEDID.