Décret n° 80-104 du 6 avril 1980 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de grands travaux pétroliers, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, dans le cadre de ses activités dans le domaine des grands travaux pétroliers

Sont transférés, dans les conditions fixées par le présent décret, à l'entreprise nationale de grands travaux pétroliers: 1°) Les activités relevant du domaine des grands travaux pétroliers, exercées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures; 2°) Les biens, droits, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise de grands travaux pétroliers assumées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures; 3°) Les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures et moyens, et biens visés ci-dessus, affectés aux activités relatives aux grands travaux pétroliers.

Le transfert des activités, prévues ci-dessus à l'article 1er emporte : 1°) Substitution de l'entreprise nationale de grands travaux pétroliers à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques. 2°) Les compétences en matière de grands travaux pétroliers, exercées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures en vertu du décret n° 63-491 du 31 décembre 1963, modifié par le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant création et statut de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures cesseront à compter de cette date.

Le transfert prévu par l'article 1er ci-dessus des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures donne lieu

A) - à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission présidée par un 434 JOURNAL OFFICIEL DE LA représentant du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, dont les membres sont désignés par le ministre des finances et par le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques; 2°) d'une liste fixée conjointement par arrêté du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre des finances; 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les grands travaux pétroliers, indiquant la valeur des éléments de patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de grands travaux pétroliers. Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximum de trois mois, d'un contrôle et visa des services compétents du ministère des finances.

B) - à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er.

A cet effet, le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de grands travaux pétrollers.

Les personnels liés au fonctionnement, à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° sont transférés, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de grands travaux pétroliers.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et. populaire.

Fait à Alger, le 6 avril 1980.

Chadli BENDJEDID.